Le droit à une carte de résidence de 10 ans

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Posté le Le 21/03/2013 à 03:26
Bonjour,
Je suis citoyen algérien résident en France depuis 15 octobre 2003.

Je détiens un titre de séjour "commerçant" de UN an renouvelable depuis le 16 novembre 2006. Au cours de ces 3 dernières années (2006, 2007, 2008) ma société a réalisé des bilans positifs.

Je m'apprête à renouveler pour la 4eme fois mon titre de séjour, ma question est la suivante :

Est ce que j'ai le droit à une carte de résidence de 10 ans ?

Cordialement,

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Posté le Le 21/03/2013 à 03:26
Bonjour Monsieur,

Citation :
Est ce que j'ai le droit à une carte de résidence de 10 ans ?

Vous pouvez solliciter un certificat de résidence de 10 ans à titre de discrétionnaire auprès de la préfecture car vous êtes déjà titulaire d'un certificat de résidence d'un an et que vous justifiez d'une résidence ininterrompue en France de trois années. La décision d'accorder ou de refuser le certificat est prise en tenant compte des moyens d'existence (contrat de travail à durée indéterminée prévoyant un revenu fixe régulier et suffisant, si possible). L'administration dispose dans ce cas d'un large pouvoir d'appréciation.


Cordialement

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