Pacs avec un étranger & titre de séjour

Bonjour

Je suis français de 31 ans, travaillant de manière stable avec un salaire correct (~3000€/mois) et un appartement en location (T2) sur Montpellier.

Je suis en relation avec une jeune Mexicaine (Gloria, 26 ans) depuis maintenant 1 an et demi (avril 2009) que j'ai connu à Paris.

Soucieux de rester dans la légalité, nos périodes de vie en commun n'ont jamais dépassé 3 mois:
- elle est venue 2 mois de mars 2009 à mai 2009
- puis 3 mois de novembre 2009 à février 2010
- je suis allé 1 mois au Mexique de mi juin à mi juillet 2010

Gloria doit revenir 3 mois, de février à avril 2010, ce qui fera au total 9 mois de "vie commune".

Elle a essayé de venir en France comme jeune fille aupair, ce qui a échoué avec une "arnaque" d'une société mexicaine partie avec les 400€ de frais d'inscription.

Nous avons également réfléchi à ce qu'elle vienne comme étudiante, mais cela nécessite un DELF B2 qu'elle n'a pas (niveau de français trop bas) et une procédure compliquée.

Nous sommes en contacts quotidiennement depuis avril 2009, par téléphone, internet, sms, et nous comptons bien continuer cette relation.
Nous sommes vraiment amoureux, nous avons tous deux eu plusieures expériences par le passé et ceci n'est pas un "coup de coeur", nous aimerions créer une famille si les choses continuent aussi bien.

Les seules solutions seraient alors:
- Que je quitte la france pour travailler au mexique. J'y réfléchis à long terme, mais je suis heureux avec ma situation actuelle en france...
- Se marrier pour qu'elle puisse avoir un titre de séjour pour vivre en france
- Passer le DELF et s'inscrire dans une université en France, mais cette solution incertaine nous amènerait au mieux à la rentrée de septembre 2012...
- Se Pacser afin qu'elle puisse venir vivre en France, sans pour autant nous marrier après "seulement" 9 mois de "vie commune".

Nous réfléchissons donc au Pacs sérieusement, mais nous trouvons des informations contradictoires (dépendant des évolutions du Pacs avec les lois récentes, ...)

J'aurais donc besoin de vos conseils sur notre situation, les solutions possibles ainsi que la question du Pacs.
Il semble qu'après le Pacs, 1 à 3 ans soient nécessaires pour obtenir un titre de séjour, mais dans notre situation cela reviendrait à lui demander de rester en situation irrégulière?
Un Pacs pourrait il nous permettre à court terme de vivre ensemble en France, ou les seules solutions sont elle le marriage, ou mon expatriation??

Merci

Bonjour Monsieur,



Ce n'est pas tout à fait cela.
Le Pacs peut effectivement donner à votre amie, la possibilité de solliciter la délivrance d'une carte de séjour mention vie privée et familiale d'une durée d'un an renouvelable.
Cependant les conditions de délivrance de cette carte sont les suivantes:
- conclure un PACS et si le partenaire est de nationalité étrangère, justifier de la régularité du séjour de ce partenaire (la loi n'exclut pas les étrangers qui ont conclu un PACS avec le titulaire d'une carte "étudiant" - CE, 29/7/02, n°231158).
- rapporter la preuve d'une ancienneté de vie commune d'une année sur le territoire français quelle que soit la nationalité du partenaire et la date de signature du PACS (circulaire du 30 octobre 2004 et CE, 29/7/02, n°231158). Souvent, les préfectures exigent au moins deux ans.
En fait la communauté de vie doit être régulière cela signifie donc que votre concubine doit résider sur le territoire français avec une carte de séjour.

Par ailleurs, il convient de savoir que le PACS n'est qu'un élément d'appréciation pour la délivrance du titre de séjour et il est possible même en ayant conclu un pacs que l'administration refuse la délivrance du titre.


Malheureusement oui.

Je reste à votre entière disposition.

Cordialement