Première demande parent d'enfant français

Madame, Monsieur,

Je me permets de solliciter votre aide concernant ma situation administrative et familiale.

J’ai déposé une demande de titre de séjour « parent d’enfant français » le 20 mars 2025 via la plateforme ANEF ). À ce jour, je n’ai reçu aucune réponse, mis à part l’attestation de dépôt. Malgré mes relances auprès de la préfecture de l’Isère, je reste sans récépissé, ce qui me place dans une situation extrêmement précaire.

Je souhaiterais vous poser plusieurs questions :
1. Délais et refus implicite :
• Est-il normal qu’après plus de 5 mois, je n’aie reçu aucun retour ?
• Dois-je considérer cela comme un refus implicite ?
2. Droits liés à ma demande :
• En tant que père d’un enfant français vivant avec lui, suis-je bien en droit d’obtenir un titre de séjour de plein droit ?
• La préfecture peut-elle refuser ma demande et pour quels motifs précis ?
3. Récépissé avec autorisation de travail :
• Puis-je exiger la délivrance d’un récépissé me permettant de travailler dans l’attente de l’instruction ?
• Existe-t-il une procédure légale ou un recours pour obtenir rapidement ce récépissé ?
4. Recours possibles :
• Quels sont les recours envisageables si la préfecture continue à ne pas répondre (recours gracieux, hiérarchique, contentieux) ?
• Dans quel délai dois-je agir pour ne pas perdre mes droits ?
5. Aide juridictionnelle et avocat :
• Est-il possible d’obtenir un avocat gratuitement (aide juridictionnelle) pour ce type de procédure en Isère ?
• Une association comme la Cimade ou le GISTI peut-elle m’aider à engager une action ?
6. Situation particulière :
• J’ai eu une affaire en 2022 pour usage de faux documents afin de travailler, classée sans suite par le tribunal (pas d’inscription au casier judiciaire).
→ Est-ce que cela peut être utilisé contre moi dans l’instruction de mon dossier de séjour ?

Je vous remercie sincèrement de l’attention portée à ma demande et de vos précieux conseils.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

Bonjour

Toute demande de titre de séjour n'est pas de droit quel qu'en soit le motif .
Les délais de traitement sont longs surtout pour une première demande .

Vous ne parlez pas de votre situation à vous, notamment comment vous êtes rentré en France, de quel droit vous vous y maintenez , et comment vous subvenez au besoin de l'enfant ( = il faut le justifier depuis sa naissance)
Oui, si vous avez déjà utilisé de faux documents pour avoir des droits ou si simplement vous êtes OQTF,vous n'aurez pas de TS .

Effectivement des associations peuvent faire le point sur votre demande, vous expliquer en détail par rapport à votre situation, comment faire la demande ( et ou), ainsi que vous expliquez les voies de contestation , et vous diriger vers les services d'un avocat .

Bonjour Maître,

Merci pour votre retour.

Pour vous préciser ma situation :
• Je suis entré légalement en France en 2018, par avion depuis la Grèce, où je travaillais avec un visa D. Depuis la fin de ce visa, je vis malheureusement en situation irrégulière.
• En 2022, j’ai eu un incident lié à une tentative de travail avec de faux papiers. Cela a conduit à une amende de 150 €, classée sans suite et sans inscription au casier judiciaire. Je n’ai jamais fait l’objet d’une OQTF, ni eu d’autre problème avec l’administration française.
• Je suis père d’une fille française née et vivant avec moi et sa mère en Isère. Depuis sa naissance, je participe à son entretien et à son éducation. J’ai joint à ma demande de titre de séjour via l’ANEF (dépôt du 20 mars 2025) des factures de crèche, d’électricité et d’autres justificatifs prouvant ma participation aux dépenses de ma fille.
• En 2024, je me suis également marié avec une ressortissante française, ce qui vient renforcer mes attaches en France.

À ce jour, je suis toujours dans l’attente d’une réponse de la préfecture de l’Isère concernant ma demande au titre de parent d’enfant français. Ma situation devient très compliquée, notamment pour subvenir aux besoins de ma fille.

Auriez-vous un conseil précis pour faire avancer mon dossier (relance auprès de la préfecture, recours gracieux, référé au tribunal administratif, etc.) compte tenu de ces éléments ?

Merci d’avance pour vos éclaircissements.

Cordialement

J’aimerais comprendre une précision dans ce que vous avez écrit : vous indiquez que je n’aurai pas de titre de séjour. Est-ce que cela signifie, selon vous, que ma demande sera refusée automatiquement, ou bien qu’elle risque simplement d’être bloquée ou retardée compte tenu de mon parcours (séjour irrégulier, antécédent avec faux papiers) ?

Je précise que je n’ai jamais eu d’OQTF, que l’affaire de 2022 a été classée sans suite sans inscription au casier judiciaire, et que je suis désormais marié à une ressortissante française depuis 2024, avec qui je vis et dont nous avons une petite fille française à charge.

Merci d’avance pour vos éclaircissements.

bonjour,

article R432-1 du CESEDA

Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet.

article R432-2 du même code

La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R.* 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois.
Par dérogation au premier alinéa, ce délai est de quatre-vingt-dix jours lorsque l'étranger sollicite la délivrance d'un titre de séjour mentionné aux articles R. 421-23, R. 421-43, R. 421-47, R. 421-54, R. 421-54, R. 421-60, R. 422-5, R. 422-12, R. 426-14 et R. 426-17.
Par dérogation au premier alinéa ce délai est de soixante jours lorsque l'étranger sollicite la délivrance du titre de séjour mentionné à l'article R. 421-26.

l'usage de faux document n'est pas en votre faveur.

vous pouvez vous fairer aider par un avocat spécialisé en droit des étrangers ou une association d'aide aux étrangers.

salutations