Quelle carte de séjour qu'on peut demander?

Bonjour,

Je voudrais demander quelle carte de séjour qu'on peut demander pour ma femme.
Je vous présente notre situation actuelle:
Nous avons tous la nationalité chinoise et nous nous somme marié le 28/08/2010 en France.

Moi je suis venu en France depuis mars 2005, j'ai fait d'abord mes études pendant trois ans et j'ai obtenu un diplôme de BAC+5 en informatique. Maintenant je travailles comme ingénieur à paris avec une carte de séjour temporaire Salarié renouvelable depuis 2ans.

Ma femme, elle est venue en France depuis juin 2006, elle a une carte de séjour temporaire étudiant renouvelable chaque année depuis son arrivée, et sa dernière carte sera à l'échéance 12/09/2010.

Donc maintenant on a besoin de renouveler sa carte, et comme on ne veux plus demander en tant qu'étudiant. on a entendu dire qu'on pouvait demander la carte de séjour temporaire genre "vie privée et familial" ou "Visiteur".

Mais ce matin quand elle est passé à notre sous-préfecture, la personne qui s'occupe d'elle a dit qu'elle peut renouveler que sa carte en tant qu'étudiant. On voudrait vérifier auprès vous, est ce qu'on a le droit d'accès à la demande "Vie privée et familial" et "Visiteur"?

Merci en avance pour votre conseille.

Bonjour Monsieur,

Pour quelle raison vous ne souhaitez pas renouveler la carte sous le statut étudiant?
Ce serait dans l'immédiat le plus sur moyen à condition que votre épouse soit toujours étudiante.
En effet la demande de changement de statut vie privée et familiale est possible mais délicate car ce changement n'est pas de droit. La justification de ce changement peut se fonder sur le 7° de l'article L.313-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
: " A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus".

Cordialement

Bonjour,

Merci pour votre réponse.

En fait, pour l'année 2010-2011, on a présenté la candidature pour le Master 2 de sa spécialité(Génie civil) dans quelques universités, comme elle a un diplôme BAC+4 de Génie Civil de l'Université Grenoble 1, mais malheureusement, on n'a pas eu de réponse positive. Dans ce cas là, on n'a pas envie d'aller à l'école privée pour renouveler la carte en tant qu'étudiant, comme on estime que ça ne vaut pas le coût.

C'est pour ça, on veut faire le changement de statut.

Comme on nous dit que le "vie privée et familial" permet d'exercer du travail ou faire des études, on a donc envie de demander faire ce chargement. J'ai lu l'article du code que vous m'avez montré, à votre avis, pour notre cas, est ce qu'il y a des chances pour avoir ce chargement? en plus si on fait le changement au statut "Visiteur", est ce que c'est plein droit ou plus facilement pour notre cas? On voudrait aussi savoir, si on a un statut "visiteur", est ce qu'on peut encore travailler comme bénévole ? comme depuis longtemps on est bénévole pour une association non lucratif.

Merci en avance pour votre réponse.

Bonjour Monsieur,


Vu votre situation vous avez effectivement de bonnes chances mais comprenez qu'il est très délicat pour moi d'affirmer quoi que ce soit puisque seule l'administration est libre de sa décision.

Pourquoi faire une demande de statut visiteur? Le statut visiteur correspond à un visa court séjour (moins de 3 mois) et vous ne pouvez pas travailler avec ce statut.

La seule possibilité serait un changement de statut vers vie privée et familiale ou bien salarié si votre épouse peut obtenir un CDI.

Cordialement

Merci bien pour votre réponse.

Vous avez dit "l'administration est libre de sa décision", ici l'administration signifie la préfecture ou le bureau d'immigration comme OFII?

Pour faire la demande, quel procède qu'il faut qu'on fasse?
Si la préfecture ne nous donne pas le formule, qu'est ce qu'il faut qu'on lui parle? Comme le titre de séjour étudiant de mon épouse est déjà à l’échéance le 12/09/2010, est ce que la préfecture nous donnera une récépissé au moment de la demande?

Dans ma dernière question, j'ai parlé de statut "Visiteur", parce qu'il y a un autre couple, ils sont presque le même cas que nous, l'année dernière leur préfecture les ai donné un titre de séjour "visiteur" de 1 ans.

En plus Il y a un ami qui m'a parlé aussi de "regroupement familial sur place", est ce que c'est la même chose que le VPF? sinon, est ce qu'il est aussi applicable pour notre cas?

Merci en avance pour votre réponse
Cordialement

Bonjour Monsieur,

Dans le cadre d'une demande de carte de séjour, il s'agit de la préfecture.

Vous devez vous adresser à la préfecture et demander un dossier pour un changement de carte de séjour en expliquant votre situation.
En principe le récépissé n'est remis qu'au moment du dépôt de la demande. En toute logique votre demande aurait du être faite 4 mois avant l'expiration de la carte de séjour de votre épouse.


Mais dans votre cas cette demande n'est pas envisageable car non seulement votre épouse doit justifier de moyens d'existence suffisants (attestations bancaires, cautions fournies par des personnes solvables, par exemple un membre de la famille, conditions de logement en France)pour vivre un an en France, mais en plus elle doit s'engager à ne pas travailler.


Le regroupement familial est une autre procédure.
Votre épouse peut faire cette demande si vous remplissez les conditions nécessaires.
En effet vous devez justifier de ressources stables et suffisantes pour subvenir aux besoins de votre famille en France.
Pour une famille de 2 ou 3 personnes, ces ressources doivent être au moins égales à la moyenne du montant mensuel du salaire minimum de croissance (SMIC) sur les 12 derniers mois précédant la demande.
Vos conditions de logement seront également prises en considération.


Bien cordialement

Bonjour,

Merci pour votre réponse.

Dans ce cas là, en vu que le dernière titre de séjour de mon épouse n'est plus valide, qu'est ce qu'on peut faire pour demander la VPF?

Si on veut demander le regroupement familial, il faut demander auprès quel bureau?
Concernant les deux critères que vous avez cité, moi j'ai un salaire brut 33k/ans, mon épouse n'a pas de rémunération pour le moment. On partage avec ma cousine(elle est étudiante et financé par ses parents) un appartement de 3pièces(2chambre + 1 salon) de 67m²(10m² balcon), est ce que cela répond les exigences? est ce qu'il y a d'autres critères à remplir?

Merci d'avance

Cordialement,

Bonjour Monsieur,


Vous devez vous rendre au plus vite à la préfecture pour déposer un dossier de demande.


Vous devez vous adresser à l'OFII.

Quant aux conditions de logement: où résidez vous?

Cordialement

Bonjour Maître,

Merci pour votre réponse.

Nous habitons à Noisy Le Grand.

Nous allons aller à la préfecture vendredi prochain, à votre avis, on devrait aller directement à la Préfecture de Bobigny ou à la sous-prefecture du Raincy? et on devrait faire la demande auprès quel bureau?
Comme vendredi dernière, mon épouse est allé à la sous-prefecture auprès le bureau des étranger pour demander les dossiers, et on n'a pas donné la liste pour faire la demande de VPF avec une explication qu'elle n'est pas marié à un Français.
Si la prochaine fois, on est dit ça, qu'est ce qu'on peut faire pour prouver qu'on a bien le droit de faire la demane ?

Merci d'avance pour votre conseille,

Cordialement

Cher Monsieur,

Je pense que vous devriez aller directement à la préfecture et vous demander à l'accueil le bureau pour faire une demande de changement de titre de séjour.


Vous pouvez vous appuyer sur l'article L313-11 7° du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui dispose que la carte de séjour mention vie privée et familiale peut être délivrée "A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes (autrement dit qui n'est pas conjoint de français) ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial (elle peut vous être refusée sur ce point s'il serait plus judicieux de faire une demande de regroupement familial) , dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée.L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République".

Très cordialement