Casier B2 et agrément pour travailler en France

Bonjour, je suis employer dans une entreprise de securite depuis 1995 . En 1998 j ai eu un jugement pour usage illicite de stupefiants( haschich) et port d arme prohibee(couteau) j ai eu une amende de 3000 fr et du sursis. En 2005 j ai obtenu mon diplome ERP et en 2007 j ai eu mon diplome de requalification SSIAP.J ai eu ma nationalite Française cette annee car j ai regle cette ancienne amende.Entre 1998 et maintenant je n ai eu aucune condamnation et je n ai commis aucun delit. Mon entreprise de securite ayant deposer le bilan j ai ete repris depuis juin 2008 par une nouvelle societe . Cette derniere me demande mon casier judiciaire pour l agrement prefectorale.J ai fait une demande de requete au procureur du tribunal de pontoise pour eventuellement faire effaçer la mention inscrite au B2 ; mais j ai peur que cette entreprise me licencie pour non agrement prefectorale . D autre part j ai entendu dire que la loi avait changer pour justement que les prefets ne tiennent pas compte si il n y a qu une insription sur le B2. Pouvez vous m eclairer sur mon cas s il vous plait merci

Bonjour Monsieur,

Quelle était la durée de la peine de prison avec sursis à laquelle vous aviez été condamnée?
Avez vous consulté votre B2?

Cordialement

Je crois que c etait moins de 5 mois

En 2004 avant mon stage d erp et la greffiere ma fait la lecture de mon B2 et c est là que j ai ete mis au courant de cette affaire .Et quand j ai eu ma nationalite française en fin 2007 j ai regler l amende pour cette affaire

Monsieur,

Le problème est que vous avez été condamné en 1998 mais que vous n'avez réglé votre amende qu'en 2007. De ce fait, la réhabilitation de plein droit ne s'applique pas encore puisque le délai est de 3 ans après le paiement de l'amende.
Vous pouvez effectivement demander au procureur de la R2publique une réhabilitation judiciaire mais le délai est en principe de 3 ans à compter de l'exécution de la peine.
Je pense que le mieux est de demander au procureur de la République un entretien afin de lui demander la consultation de votre B2 afin de vous assurez de ce qu'il contient et vous pouvez également tenter une demande de réhabilitation.

Cordialement

Je n ai subi aucune condamnation nouvelle à une peine criminelle ou correctionnelle après un délai de cinq ans à compter soit de l'exécution de la peine, soit de la prescription accomplie est ce que cela peut jouer en ma faveur? MERCI

Monsieur,

Bien que vous n'aillez commis aucune infraction depuis votre première condamnation, un délai de 5 ans ne s'est pas écoulé depuis l'exécution de votre peine (le paiement de l'amende).
Il est possible que le préfet tienne compte de votre bonne conduite malgré votre casier judiciaire mais je ne peux préjuger de sa décision.

Cordialement

Je vous remercie de vos reponses

Merci à vous d'avoir fait appel à nous.
Bon courage dans vos démarches.
Au plaisir de vous aider à nouveau.

Cordialement