Droit de travailler pendant l’instruction

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Posté le Le 29/11/2025 à 18:09
Mon titre de séjour actuel de 4 ans titre de séjour pluriannuel “vie privée et familiale” a expiré le 14 décembre 2025. Mon employeur a donné son autorisation pour un changement de statut vers salarié, et ma demande a été faite via Démarches Simplifiées. Mon dossier est toujours en cours d’instruction.

La préfecture ne m’a fourni aucun document qui me permette de continuer à travailler légalement après l’expiration de mon titre de séjour.

Ma question :
Que puis-je faire pour protéger mes droits et continuer à travailler légalement tant que ma demande de changement de statut est en cours ? Dois-je demander un récépissé ou existe-t-il d’autres démarches à effectuer ?

Merci d’avance pour vos conseils.

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Posté le Le 29/11/2025 à 18:27
Bienvenue et bonsoir
Sujet déjà rencontré,
Suposant que vous faites erreur sur la date qui serait plutôt 14 novembre ?
je retiens que puisque votre titre de séjour a expiré et que votre demande de changement de statut vers "salarié" est en cours, la solution pour continuer à travailler légalement est d'obtenir un récépissé de demande de titre de séjour.

__________________________
Marck_ESP, Administrateur
A chacun de rester toujours dans la courtoisie et le respect mutuel, cela rend les échanges agréables et utiles... MERCI (°_°)

Posté le Le 14/12/2025 à 12:15
Bonjour,
Si vous avez fait votre demande de renouvellement dans les délais*** et avez fourni un dossier complet***, votre titre de séjour de quatre ans bénéficie d’une prolongation automatique jusqu’à ce que la préfecture vous réponde et dans la limite de trois mois, article L433-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du Droit d’Asile CESEDA.

En clair, dans votre cas, si votre titre a expiré le 14 novembre, il est prolongé jusqu’à ce que la préfecture vous réponde, mais cette prolongation prend fin dans tous les cas au plus tard le 13 février 2026.
Pendant cette période, vous conserver tous les droits rattachés à votre titre, dont le Droit au travail, aux droits sociaux, etc.
Il faut porter cette information à la connaissance de votre employeur, en lui présentant votre attestation de dépôt datée que vous avez reçu via Démarche simplifiée. Pour rappel, dans votre cas, pour que cette prolongation joue, votre dossier de renouvellement complet doit avoir été déposé avant le 14 novembre 2025.
Cordialement

Posté le Le 16/12/2025 à 11:17
Je me suis renseignée et on m’a expliqué que si la demande de changement de statut est effectuée pour la première fois, ce n’est pas considéré comme un simple renouvellement. Par conséquent, je ne peux pas bénéficier d’une prolongation automatique de 3 mois.

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