Emploi étranger sans autorisation de travailler

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Posté le Le 02/07/2013 à 05:25
Bonjour,
J'ai pris des participations (5%) lors de la création d'une SARL (déménagement international) en 2002 (liquidée en 2007). La gérante était la femme de l'associé majoritaire mais elle n'intervenait pas du tout dans les décisons ou la vie de l'entreprise. L'associé majoritaire prenait toutes les décisions et était le seul à avoir la signature. En 2003, je devais signer mon contrat de travail quelques mois plus tard et il m'a demandé de le dépanner et d'être gérante "temporairement" à la place de sa femme parce qu'il avait des ennuis avec le fisc qui commençait à fouiller du côté de ses parts. Bêtement j'ai dit oui parce que je n'avais pas encore signé de contrat de travail et que la pression était très forte. Il a transféré ses parts à sa mère et n'est plus apparu dans l'entreprise qu'en qualité de Directeur Général.
Le temporaire a duré : j'avais beau demandé le changement de gérant régulièrement, il reportait constamment. En 2005, j'étais toujours gérante sur le papier même si aucune décision n'était prise par moi. Je n'avais même pas la signature à la banque. J'étais juste directrice commerciale. Il y a eu une dizaine de salariés, tous seraient prêts à en attester.
En septembre 2005, 2 déménageurs ont été controlés et il s'est avéré qu'ils n'avaient pas l'autorisation de travailler sur le territoire français. C'est le responsable d'exploitation qui s'occupait des embauches de ce type de personnel, souvent embauché en dernière minute pour un remplacement à la journée. Une déclaration à l'URSSAF était envoyé ensuite. La gendarmerie ou la police m'avaient convoquée et je leur avais expliqué que je ne m'occupais pas de cela et que je n'étais pas au courant. La vérité était qu'en plus, je n'étais pas gérante de fait mais à l'époque je n'avais rien dit. Le "propriétaire-directeur-gérant de fait" m'avait dit qu'il y aurait juste une amende. De mémoire, le responsable d'exploitation aussi a été convoqué.
J'ai reçu hier une citation à prévenu en pénal (TGI de Nanterre) pour le 5 octobre 2009 suite à l'emploi de ces deux déménageurs.
Qu'est ce que je risque (prison, amende, obligation de vendre ma maison) et qu'est ce que je peux faire pour m'en sortir blanchie?
J'ai contacté le gérant de fait qui vit à présent à Dubai et il se dit près à payer avocat+amende mais je ne sais pas si le tribunal peut accepter cela (qui est d'ailleurs une reconnaissance du fait que je ne suis pas responsable...).
Merci d'avance pour votre aide et vos conseils.

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Posté le Le 02/07/2013 à 05:25
Bonjour Madame,

Etes vous poursuivie personnellement ou bien être vous poursuivie en tant que gérante?
Quel est le motif précis de la poursuite?

Cordialement

Posté le Le 02/07/2013 à 05:25
Bonjour,
En résumé, voici ce qui est noté :
"Pour avoir à (...) le 29/9/2005 en tant respectivement Responsable d'exploitation (CE QUE JE N'AI JAMAIS ETE !) et gérante de droit d'IM France, directement ou par personne interposée, employé M. X et M. Y." Il existait un Responsable d'exploitation avec qui je suis en contact et qui pourrait attester que je n'étais pas mise au courant des embauches.
J'ai surtout une attestation de décharge du gérant de fait datant de 2007 qui dit bien que je ne me suis jamais immiscée dans la gestion de la société, qu'il a géré seul la société et toujours pris l'intégralité des décisions, que je n'ai jamais été mêlée aux aspects financiers, comptables ou sociaux.
Merci d'avance pour votre aide.
Sincères salutations,

Posté le Le 02/07/2013 à 05:25
Bonjour Madame,

La situation est vraiment très délicate car se pose la question de avoir si l'entreprise est responsable pénalement et si vous l'êtes également.
A la première question cela ne fait aucun doute mais pour la seconde tout est plus compliqué car vous êtes gérante de doit et à ce titre en principe responsable mais vous n'avez pas commis les éléments constitutifs de l'infraction.
Concernant l'attestation du gérant de fait celle ci datant de 2007 et les faits remontent à 2005, je crains fort qu'elle soit perçue comme étant de complaisance.


Je ne saurais trop vous conseiller de prendre un avocat car le dossier est compliqué et mérite une étude attentive de tous les éléments que je n'ai malheureusement pas sous les yeux.

Cordialement

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