Refus du statut de salarié d'un étranger

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Posté le Le 06/06/2014 à 05:25
Comment peux-je continuer à séjourner et travailler en France en tant qu'étrangère (mexicaine) lors d'un refus de statut salarié et une carté de séjour déjà expirée?

Depuis 30/03/2002 j'ai eu une carte de séjour étudiant, j'ai travaillé, j'ai eu la sécurité sociale et bien sûr j'ai payé mes impôts.

Ayant obtenu les diplômes de master en 2003 et du doctorat en 2009, j'ai demandé le changement de statut à salarié. Le dossier a été envoyé par ma société le 28/01/2010 qui a reçu le 02/03/10 la décision de la DDT qui me refuse l'autorisation à travailler "considérant l'inadéquation entre les diplômes et l'emploi proposé" et m'interdit d'exercer une activité salariée en France.

Lors que ma carte de séjour avait expirée le 31/12/09 j'ai eu un récépissé jusqu'au 01/03/10. Le lendemain ma société a suspendu mon CDI en attendant que je régularise ma situation. Cependant, moi même je n'ai rien reçu de la Préfecture et au bureau qui a géré mon dossier m'ont dit que la décision était prononcé, que je ne pouvais plus avoir de récépissé et que j'avis juste le droit au recours ou bien je recevrai l'avis pour quitter le territoire français dans un délai d'un mois.

Après un séjour régulier de 9 ans, mon dossier prêt pour demander la naturalisation et un projet professionnel en cours je ne souhaite que continuer à séjourner de manière régulière en France

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Posté le Le 06/06/2014 à 05:25
Bonsoir Madame,

Je comprends parfaitement vos désirs et je suis navrée de cette situation mais il est vrai que la seule solution est de faire un recours ou alors de trouver un emploi en adéquation avec vos qualifications et diplômes. Malheureusement il est fréquent qu'à la fin de leurs études des étudiants étrangers soient contraintes de quitter le territoire français en raison d'un refus d'attribution d'une carte de séjour.

Cordialement

Posté le Le 06/06/2014 à 05:25
MErci de votre réponse. Vous me confirmez ce qui m'a dit la Préfecture et vous dites comprendre ma situation. Cependant, j'aimerais plutôt avoir un conseil juridique de votre part.

Je souhaiterais mieux comprendre les conséquenses juridiques du recours. Combien de temps devrais j'attendre avant d'avoir une résolution. De quelle nature serait-elle? Pendant la procédure quel serait mon status et droits de séjour en France?. Peux-je travailler?. De quel délai je dispose pour trouver un autre emploi plus en rapport avec ma formation?.

J'ai reçu de trés bons commentaires de votre site et vue ma situatio je tiens à vous remercier de vos réponses juridiques précises.

Cordialement,

Posté le Le 06/06/2014 à 05:25
Madame,
Citation :

Combien de temps devrais j'attendre avant d'avoir une résolution. De quelle nature serait-elle?

Etant donné que le refus de votre changement de statut est implicite techniquement vous n'avez pas encore à exercer un recours puisque le recours est possible en cas de refus implicite à compter d'un délai de 4 mois suivant le dépôt de votre demande.
Néanmoins vous pouvez dés à présent exercer un recours gracieux auprès de la préfecture et/ ou une recours hiérarchique auprès du ministère de l'immigration.
En attendant la décision de l'administration vous pouvez demeurer sur le territoire française. En principe la réponse est assez rapide (dans un délai de deux à quatre mois).
Si entre temps vous recevez une obligation de quitter le territoire française exercez un recours devant le tribunal administratif dans le délai d'un mois suivant la notification de l'OQTF.
Si votre recours et rejeté et que la préfecture vous refuse à nouveau un titre de séjour, vous serez dans l'obligation de quitter le territoire français.
Citation :

Peux-je travailler?. De quel délai je dispose pour trouver un autre emploi plus en rapport avec ma formation?.

Vous ne pouvez pas travailler étant donné que vous n'avez pas d'autorisation de travail. Le délai dont vous disposez est celui pendant lequel l'administration étudie votre recours.

Cordialement

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