Refus Carte de sejour de 10 ans

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Posté le Le 19/04/2012 à 03:26
Je suis algérien et marié avec une française depuis le 16 mars 2007.
j'ai depuis le récépissé.Je viens de sortir de la préfecture d'Évry et on refuse de me procurer la carte valable 10 ans sous prétexte qu'ils attendent la prononciation du juge pour mon divorce qui est en cours.
Je travail en tant que vigile et j'ai toujours une vie commune avec ma femme.

Merci de m'indiquer les solutions que je dois mettre en pratique pour obtenir ma carte de séjour de 10 ans rapidement.

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Posté le Le 19/04/2012 à 03:26
Bonjour Monsieur,

Afin de répondre au mieux à votre question, je souhaiterais obtenir des informations complémentaires.
Depuis combien de temps résidez vous régulièrement en France?
Quel est actuellement votre titre de séjour?
Avez vous eu un refus express de votre demande?

Cordialement

Posté le Le 19/04/2012 à 03:26
Je suis actuellement en situation régulière et je réside régulièrement en france depuis la date de mon mariage càd le 16/03/2007 et j'ai eu un premier récipissé de 03 mois afin d'obtenir la première carte de séjour d'un (01) an, ce qui est chose faite. Mais selon la loi franco-algérienne les conjoints algériens ont le droit d'obtenir une carte de dix(10) ans dès un(01) an de mariage.
Je vous signale monsieur que la demande de divorce a été faite le mois septembre 2008 ce qui veut dire dix huit(18) mois après notre mariage. Le plus important c'est qu'on a toujours une vie commune et le divorce n'est pas encore prononcé et on aura toujours une vie commune
Enfin pour répondre à votre dernière question la demande n'a pas été rejeté sauf que la prefecture attend le jugement et d'aprés la dame de la préfecture ça changera tout! et elle m'a dis que la carte ne sera pas délivré en ce moment; Donc j'ai un récipissé qui a été renouvelé pour la troisième fois jusqu'au mois de Avril 2009.

Cordialement.

Posté le Le 19/04/2012 à 03:26
Monsieur,

Vous avez raison sur le point concernant l'obtention d'une carte de résident pour le conjoint d'une franaçsie.
Le problème effectivement est que du fait de votre divorce vous ne remplirez plus les conditions.
En effet, la communauté de vie ne signifie pas uniquement vivre avec la personne mais également être toujours marié.
Sachez que si votre demande est rejetée vous pourrez exercer des recours ou bien solliciter un autre type de carte de séjour et ainsi pouvoir atteindre les trois ans de séjour régulier en France (délai de résidence qui vous permet de demander la carte de résident de 10 ans).

Cordialement

Posté le Le 19/04/2012 à 03:26
Je vous remercie pour ces éclaircissements mais je tiens à vous signaler madame que le jour de l'obtention de ma première carte de séjour, on nous a fait signer un papier de "vie commune" et ils ont bien précisé que l'essentiel c'est de vivre ensemble.

Cordialement.

Posté le Le 19/04/2012 à 03:26
Monsieur,

Est ce que cette demande avait été faite avant ou après votre mariage?
Effectivement la vie commune est une condition essentielle et ce dans une perspective de lutte contre les mariages blancs.
Cependant cette exigence de vie commune ne suffit pas à elle seule. Vous devez en plus être marié.

Cordialement

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