Titre de séjour conjoint de retarité

Bonjour,
selon:
LOI no 98-349 du 11 mai 1998 relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d'asile (1)
« Art. 18 bis. - L'étranger, qui, après avoir résidé en France sous couvert d'une carte de résident, a établi ou établit sa résidence habituelle hors de France et qui est titulaire d'une pension contributive de vieillesse, de droit propre ou de droit dérivé, liquidée au titre d'un régime de base français de sécurité sociale, bénéficie, à sa demande, d'une carte de séjour portant la mention « retraité ». Cette carte lui permet d'entrer à tout moment sur le territoire français pour y effectuer des séjours n'excédant pas un an. Elle est valable dix ans et est renouvelée de plein droit. Elle n'ouvre pas droit à l'exercice d'une activité professionnelle.
« Le conjoint du titulaire d'une carte de séjour "retraité", ayant résidé régulièrement en France avec lui, bénéficie d'un titre de séjour conférant les mêmes droits. »
ma question:"mon père de nationalité algérienne bénéficie de ce titre de séjour par contre ma mère résidente aujourd'hui en Algérie n'arrive pas à avoir le titre de conjoint retraité sous prétexte qu'elle n'a pas résidé 10 ans en France, la loi stipule une résidence régulière avec le conjoint en france mais la durée n'est pas indiqué!!
c'est ce que le consulat Français en Algérie à répondu à la demande de ma mère.
comment peut-elle avoir ce titre de séjour (conjoint de retraité)?
bien à vous

Bonjour Monsieur,

Effectivement, la loi ne prévoit pas de condition de délai quant à la résidence en France.
Cependant cette régularité est appréciée au regard de son effectivité autrement dit avec quelle fréquence et quelle durée votre mère a résidé en France avec votre père et sous quel titre de séjour.
Vous pouvez, dans un délai de deux mois à compter de la notification de refus, exercer un recours devant le tribunal administratif de Paris. L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire mais néanmoins son aide peut être utile.

Cordialement .