Posté le Le 18/08/2025 à 09:12
Bonjour,
Je suis actuellement titulaire d’un titre de séjour étudiant valable jusqu’en décembre 2025. J’ai finalisé un Master 2 et je recevrai mon attestation de réussite en octobre 2025.
J’ai reçu une offre de CDI à temps complet à compter de septembre 2025. Or, je sais que mon titre étudiant m’autorise seulement 964 heures annuelles et peut être incompatible avec un CDI forfait jours.
Dès octobre 2025, je pourrai déposer une demande de changement de statut vers un Passeport Talent.
Comme mon titre expire en décembre 2025, j’effectuerai en pratique maximum 600 heures avant son expiration.
Dans ce contexte, je souhaiterais savoir :
• Est-il légalement possible de commencer mon CDI en septembre avec mon titre étudiant, en considérant que le plafond annuel de 964 heures ne serait pas dépassé avant l’expiration de mon titre ?
• Ou bien est-ce juridiquement incompatible avec un CDI à temps plein, même si le nombre d’heures effectivement réalisées reste inférieur à la limite autorisée ?
I
Je vous remercie par avance pour vos conseils et orientations.
Posté le Le 18/08/2025 à 13:45
Cette question soulève une problématique complexe en droit des étrangers et droit du travail, nécessitant une analyse précise des textes applicables.
Principe général de l'autorisation de travail pour les étudiants étrangers
Votre titre de séjour étudiant vous autorise effectivement à travailler à titre accessoire, dans la limite de 964 heures par année civile, soit l'équivalent de 60% de la durée légale annuelle de travail. Cette limitation vise à préserver le caractère principal des études dans votre séjour.
Compatibilité juridique entre CDI et statut étudiant
La signature d'un CDI en tant qu'étudiant étranger est juridiquement possible. Cependant, la difficulté réside dans la qualification "temps plein" de votre contrat proposé.
Selon les textes en vigueur, pour embaucher un étudiant étranger à temps plein en CDI, il doit effectuer un changement de statut. Cette exigence ne découle pas du dépassement du plafond horaire, mais de l'incompatibilité entre le caractère "temps plein" et le statut étudiant qui n'autorise le travail qu'"à titre accessoire".
Analyse de votre situation spécifique
Dans votre cas, même si vous ne dépasseriez pas concrètement les 964 heures avant l'expiration de votre titre (600 heures calculées), la qualification juridique du contrat comme "CDI temps plein" demeure problématique. Le caractère accessoire du travail pour un étudiant étranger s'apprécie non seulement en termes d'heures effectuées, mais aussi en termes de nature et d'intensité de l'activité professionnelle.
Un CDI à temps plein, même exercé partiellement, peut être considéré comme incompatible avec la poursuite d'études à titre principal, condition inhérente au maintien du statut étudiant.
Solutions juridiques recommandées
Première option : Négocier avec votre employeur un CDI à temps partiel dès septembre 2025, respectant strictement la limite des 964 heures annuelles, puis procéder à un avenant pour passer à temps plein une fois votre changement de statut obtenu.
Seconde option : Reporter le début de votre CDI temps plein à la date d'obtention effective de votre nouveau titre de séjour Passeport Talent, même si cela implique un délai supplémentaire.
Troisième option : Solliciter une autorisation de travail provisoire dès maintenant auprès de la préfecture, permettant de dépasser les 964 heures tout en conservant votre statut étudiant jusqu'au changement définitif.
La prudence juridique recommande d'éviter de commencer un CDI qualifié de "temps plein" avec votre titre étudiant actuel, indépendamment du nombre d'heures concrètement effectuées, car cela pourrait compromettre tant votre situation de séjour que votre future demande de changement de statut.
Il serait judicieux de prendre conseil auprès d'un avocat spécialisé en droit des étrangers pour sécuriser juridiquement votre transition professionnelle et votre changement de statut.