Visa conjoint de Français en cours d’instruction : signalement de
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Posté le Le 21/10/2026 à 16:24
Bonjour,
Je suis de nationalité française et je sollicite vos conseils juridiques concernant une situation familiale et administrative qui me préoccupe.
Je suis toujours légalement marié à Mme XXXX, de nationalité marocaine, mais notre vie conjugale a pris fin et nous ne vivons plus comme un couple. Nous avons un fils de nationalité française.
J’ai appris que mon épouse avait déposé une demande de visa de long séjour en qualité de « conjoint de Français » auprès du consulat général de France à Casablanca.
Or, compte tenu de notre situation conjugale actuelle, j’ai souhaité informer les autorités françaises de la fin de notre vie conjugale. J’ai donc adressé un courrier au consulat de France à Casablanca pour signaler officiellement la situation et exprimer mon désaccord avec une demande de visa qui, selon moi, ne correspond plus à notre réalité familiale actuelle. J’ai également transmis les mêmes informations et documents à l’OFII.
Le consulat m’a répondu par écrit :
« Bonjour Monsieur,
J’accuse bonne réception de vos courriels.
Le nécessaire sera fait, le dossier est toujours en cours d’instruction par nos services.
Bien cordialement. »
À ce jour, le dossier de visa est toujours en cours d’instruction et je n’ai pas encore engagé de procédure de divorce. Un avocat en France m’a conseillé d’envisager une procédure de divorce en France, notamment au regard des intérêts et des droits de mon fils. Je reste toutefois disposé à entreprendre les démarches nécessaires au Maroc si cela s’avère juridiquement approprié.
Je souhaiterais obtenir des réponses aux questions suivantes :
1. Le consulat français peut-il refuser un visa de long séjour « conjoint de Français » lorsqu’il est informé par l’époux français que la vie conjugale a pris fin, même si le mariage n’a pas encore été juridiquement dissous ?
2. Quelle est la valeur juridique de mon signalement écrit et des documents transmis au consulat ? Le consulat est-il tenu de les examiner dans le cadre de l’instruction de la demande ?
3. Le fait que j’aie également informé l’OFII peut-il avoir une incidence sur l’instruction du dossier, ou cette démarche relève-t-elle uniquement de la compétence du consulat ?
4. Le consulat peut-il poursuivre l’instruction ou délivrer le visa malgré mon opposition, si le mariage est toujours légalement valable ?
5. Est-il préférable d’engager immédiatement une procédure de divorce en France ou au Maroc pour clarifier ma situation juridique ? Quelles sont les conséquences possibles de chaque option ?
6. Le fait que nous ayons un enfant français peut-il avoir une incidence sur l’examen de la demande de visa, même si notre vie conjugale a pris fin ?
7. Dois-je adresser un nouveau courrier au consulat pour demander que ma contestation soit versée au dossier et obtenir une confirmation de la prise en compte de mes observations ?
Je vous remercie par avance pour vos éclaircissements juridiques et pour tout retour d’expérience de personnes ayant rencontré une situation comparable.
Cordialement.
Je suis de nationalité française et je sollicite vos conseils juridiques concernant une situation familiale et administrative qui me préoccupe.
Je suis toujours légalement marié à Mme XXXX, de nationalité marocaine, mais notre vie conjugale a pris fin et nous ne vivons plus comme un couple. Nous avons un fils de nationalité française.
J’ai appris que mon épouse avait déposé une demande de visa de long séjour en qualité de « conjoint de Français » auprès du consulat général de France à Casablanca.
Or, compte tenu de notre situation conjugale actuelle, j’ai souhaité informer les autorités françaises de la fin de notre vie conjugale. J’ai donc adressé un courrier au consulat de France à Casablanca pour signaler officiellement la situation et exprimer mon désaccord avec une demande de visa qui, selon moi, ne correspond plus à notre réalité familiale actuelle. J’ai également transmis les mêmes informations et documents à l’OFII.
Le consulat m’a répondu par écrit :
« Bonjour Monsieur,
J’accuse bonne réception de vos courriels.
Le nécessaire sera fait, le dossier est toujours en cours d’instruction par nos services.
Bien cordialement. »
À ce jour, le dossier de visa est toujours en cours d’instruction et je n’ai pas encore engagé de procédure de divorce. Un avocat en France m’a conseillé d’envisager une procédure de divorce en France, notamment au regard des intérêts et des droits de mon fils. Je reste toutefois disposé à entreprendre les démarches nécessaires au Maroc si cela s’avère juridiquement approprié.
Je souhaiterais obtenir des réponses aux questions suivantes :
1. Le consulat français peut-il refuser un visa de long séjour « conjoint de Français » lorsqu’il est informé par l’époux français que la vie conjugale a pris fin, même si le mariage n’a pas encore été juridiquement dissous ?
2. Quelle est la valeur juridique de mon signalement écrit et des documents transmis au consulat ? Le consulat est-il tenu de les examiner dans le cadre de l’instruction de la demande ?
3. Le fait que j’aie également informé l’OFII peut-il avoir une incidence sur l’instruction du dossier, ou cette démarche relève-t-elle uniquement de la compétence du consulat ?
4. Le consulat peut-il poursuivre l’instruction ou délivrer le visa malgré mon opposition, si le mariage est toujours légalement valable ?
5. Est-il préférable d’engager immédiatement une procédure de divorce en France ou au Maroc pour clarifier ma situation juridique ? Quelles sont les conséquences possibles de chaque option ?
6. Le fait que nous ayons un enfant français peut-il avoir une incidence sur l’examen de la demande de visa, même si notre vie conjugale a pris fin ?
7. Dois-je adresser un nouveau courrier au consulat pour demander que ma contestation soit versée au dossier et obtenir une confirmation de la prise en compte de mes observations ?
Je vous remercie par avance pour vos éclaircissements juridiques et pour tout retour d’expérience de personnes ayant rencontré une situation comparable.
Cordialement.
Posté le Le 21/10/2026 à 18:55
Bonjour,
1. Il peut si la vie commune a cessé, mais un parent d'enfant français mineur investi dans son entretien et son éducation a droit à un titre de séjour si l'enfant réside en France.
2. Le courrier a la valeur que les autorités veulent bien lui accorder, qui n'ont l'obligation de rien du tout.
3. Ca n'aura aucune incidence.
4. Oui, et il peut notamment accorder un titre de séjour pour un autre motif. Et je précise que juridiquement le fait que votre épouse obtienne ou non un titre de séjour n'est pas vos oignons.
5. Impossible de répondre à cette question sur un forum, il faut consulter un avocat compétent en droit international connaissant les deux législations. Cela dépend de votre situation.
La juge français n'est pas compétent actuellement pour trancher la question de la résidence de votre fils. Si vous voulez qu'il revienne en France avec vous ou même obtenir un droit de visite, il va falloir passer par un juge marocain.
6. Oui si vous avez l'intention de demander la résidence principale de votre fils et de rentrer en France. Dès lors qu'un enfant français réside en France, son parent a droit à un titre de séjour. Si vous laissez la résidence principale à la mère, le fait d'avoir un enfant français ne lui donne pas directement droit à un titre de séjour, mais ça peut appuyer sa demande.
7. Comme vous voulez, comme dit précédemment la demande de titre de séjour ne regarde que le demandeur et l'Administration. Vous n'obtiendrez donc au mieux qu'un accusé de réception du courrier.
__________________________
Modératrice
1. Il peut si la vie commune a cessé, mais un parent d'enfant français mineur investi dans son entretien et son éducation a droit à un titre de séjour si l'enfant réside en France.
2. Le courrier a la valeur que les autorités veulent bien lui accorder, qui n'ont l'obligation de rien du tout.
3. Ca n'aura aucune incidence.
4. Oui, et il peut notamment accorder un titre de séjour pour un autre motif. Et je précise que juridiquement le fait que votre épouse obtienne ou non un titre de séjour n'est pas vos oignons.
5. Impossible de répondre à cette question sur un forum, il faut consulter un avocat compétent en droit international connaissant les deux législations. Cela dépend de votre situation.
La juge français n'est pas compétent actuellement pour trancher la question de la résidence de votre fils. Si vous voulez qu'il revienne en France avec vous ou même obtenir un droit de visite, il va falloir passer par un juge marocain.
6. Oui si vous avez l'intention de demander la résidence principale de votre fils et de rentrer en France. Dès lors qu'un enfant français réside en France, son parent a droit à un titre de séjour. Si vous laissez la résidence principale à la mère, le fait d'avoir un enfant français ne lui donne pas directement droit à un titre de séjour, mais ça peut appuyer sa demande.
7. Comme vous voulez, comme dit précédemment la demande de titre de séjour ne regarde que le demandeur et l'Administration. Vous n'obtiendrez donc au mieux qu'un accusé de réception du courrier.
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