Visa long séjour ascendant ressortissant français

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Posté le Le 11/12/2016 à 05:25
Bonjour,

Je suis ressortissant Français et mes parents de nationalité Algerienne se sont vu refuser un visa long séjour en leur qualité d'ascendant de ressortissant Français. Le motif de refus evoqué par le consulat est le suivant:

"les justificatifs que vous presentez ne permettent pas à votre enfant de vous accueillir dans des conditions satisfaisantes pour une durée indeterminée compte tenu de ses capacités de logement et de la composition de sa famille" cette decision fait egalement reference aux textes suivants:

* Accord Franco-algerien du 27 Décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi, et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles
* L211-2 et L211-2-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA)

Toutes les autres conditions étant remplies par ailleurs.

Me concernant, je suis:

* Célibataire sans enfants à charge (mes parents ont fourni dans leur dossier mes 3 derniers avis d'imposition 2008,2009,2010 attestant de ma situation)
* Je réside dans un logement d'une superficie totale de 44M² (bail locatif fourni)

A cet effet, et en vue de former un recours, je souhaiterais savoir si

* Compte tenu de ma situation et des textes en vigueur, le refus de visa à mes deux parents etait justifié et le cas écheant pour quelles raisons (superficie insuffisante ? quelle serait la superficie requise pour accueillir 2 personnes ? )

* Dans le cas contraire, quels justificatifs supplémentaires devrons nous produire dans le cadre du recours ?

Je me tiens à votre disposition pour tous renseignements complémentaires et vous prie de croire en l'expression de mes sincères salutations.

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Posté le Le 11/12/2016 à 05:25
Bonjour Monsieur

Aucune superficie n'est exigée si ce n'est celle d'un logement décent autrement dit 9m2 par personne.
Cependant ce n'est peut être pas la superficie qui pose problème mais l'agencement de votre logement. Combien de chambres avez vous?
Est ce que vos ressources ont été jugées suffisantes?

Cordialement

Posté le Le 11/12/2016 à 05:25
Bonjour et merci de votre réponse

Pour répondre a vos questions

mon logement se compose de deux pièces (chambre + séjour) + cuisine séparée, sanitaires et SDB séparés, balcon pour une superficie totale de 44 M². est-ce, vis à vis de la loi, suffisant ?

concernant mes ressources, mes parents n'ont pas déposé de demande de visa en leur qualité d'ascendant non à charge et ont justifié de ressources suffisantes en algérie : ils sont tous les deux medecins, sont proprietaires de deux appartement en Algérie, de biens fonciers,et en plus de leurs salaires, ont un compte bancaire en France crediteur a hauteur de 38000 euros constitué par une partie de leur epargne. leur ressources n'ont donc pas ete jugées insuffisantes.

par ailleurs les motifs possibles de refus mentionnés sur la notification sont au nombre de 7 (preuve de ma nationalité, ressources suffisantes pour un séjour de plus de 3 mois principalement) et aucun autre motif en dehors de celui que j'ai mentionné dans mon precedent message n'a été evoqué.

Enfin, le principal motif de demande des visas long sejour evoqués par mes parents est la volonté de se rapprocher de moi. Car mes deux autres et seules soeurs vivent aussi à l'etranger (Chine et Qatar: leurs documents de residence ayant été joints au dossier) et mes parents se retrouvent seuls en algérie d'ou leur demande.

à la lumiere de ces elements, je vous saurais gré de m'indiquer si leur dossier est recevable avant formulation d'un recours, et le cas echeant quels elements supplementaires devons nous fournir pour faire aboutir leur demande.

Salutations

Posté le Le 11/12/2016 à 05:25
Bonjour Monsieur

Citation :
mon logement se compose de deux pièces (chambre + séjour) + cuisine séparée, sanitaires et SDB séparés, balcon pour une superficie totale de 44 M². est-ce, vis à vis de la loi, suffisant ?

Cela me semble effectivement suffisant.
Citation :

par ailleurs les motifs possibles de refus mentionnés sur la notification sont au nombre de 7 (preuve de ma nationalité, ressources suffisantes pour un séjour de plus de 3 mois principalement) et aucun autre motif en dehors de celui que j'ai mentionné dans mon precedent message n'a été evoqué.

Je ne comprends pas. L'acquisition de votre nationalité françaises est remise en cause.
Citation :

à la lumiere de ces elements, je vous saurais gré de m'indiquer si leur dossier est recevable avant formulation d'un recours, et le cas echeant quels elements supplementaires devons nous fournir pour faire aboutir leur demande.

A priori je dirais que la demande a été rejetée car la délivrance du visa long séjour pour les ascendants est laissée à la libre appréciation de l'administration.
Il semblerait que vos parents ne répondent pas aux exigences de l'article L. 313-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile " A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus".
Ils conservent de nombreux liens avec leur pays d'origine.

Cordialement
Ceci étant rien ne vous empeche de former un recours.

Posté le Le 11/12/2016 à 05:25
Bonjour

Avez-vous des conseils concernant la façon dont le recours doit etre formulé notamment au sujet de:

textes de lois eventuels a mettre en avant relatifs aux conditions de la personnes qui accueille : superficie, statut marital (celibataire me concernant)...etc
justificatifs supplémentaires à fournir
point sur lesquels il faut insister

merci par avance



PS: pourriez-vous m'orienter vers des avocats specialiés dans le droit des etrangers afin de nous donner un support pour la redaction de la lettre de recours

Merci

Posté le Le 11/12/2016 à 05:25
Bonjour Monsieur

Il serait effectivement judicieux de prendre un avocat qui aura votre dossier sous les yeux et qui de ce fait pourra vous aider à mettre en avant les points clés.

Il conviendrait de mettre en avant l'article L. 313-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile afin de souligner que vos parents répondent aux conditions légales.
Quant aux conditions du logement: le Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application de l'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains qui définit ce que doit être un logement décent, condition unique exigée pour l'accueil de vos parents.

Citation :
PS: pourriez-vous m'orienter vers des avocats specialiés dans le droit des etrangers afin de nous donner un support pour la redaction de la lettre de recours

Dans quelle ville résidez vous?

Cordialement

Posté le Le 11/12/2016 à 05:25
Bonjour

Je réside à Courbevoie dans les Hauts de Seine. merci par avance de m'orienter vers des avocats specialisés dans les departements suivants: 92 ou 75
Egalement, je me permet d'insister sur le caractere urgent de la demande, etant moi meme absent les deux premières semaines de Mai. Le recours doit etre formulé avant le 21 Mai.

Merci par avance de votre réponse.

Salutations.

Posté le Le 11/12/2016 à 05:25
Monsieur


Comme convenu:
Maitre Samuel Bonté
24 rue d'Athènes
75009 Paris 9eme arrondissement
Tél : 01.83.64.03.40


Maitre Michel MARQUE
60, Rue Pierre Charron
75008 Paris 8eme arrondissement
Tél : 06.29.92.37.19

Cordialement

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