Abandon domicile conjugal

Bonjour,

Mon épouse a quitté le domicile il y a quelques mois, suite à une demande de divorce de sa part, en me signifiant que seule une main courante déposée à la gendarmerie suffisait.
Or, je vois de part et d'autres , que pour pouvoir partir de la maison avant qu'un divorce ne soit prononcé, il faut également l'accord écrit du conjoint car si au final cela se termine devant un juge, il pourrait y avoir faute de la personne partie.
Les choses et les mentalités évoluent si vite concernant le divorce que je ne sais plus ce qui valable ou pas de nos jours (ex : adultère plus considéré comme faute !!!)
Ma femme n'a jamais subi une quelconque violence, physique ou verbale de ma part. Et l'ambiance n'était pas à la guerre entre nous.
Qu'en est-il donc à ce jour dans mon cas ? Merci

PS : elle continue malgré tout à assumer sa part de charges pour la maison.

Bonjour,
Elle a quitté le domicile conjugal, mais rien ne s'y oppose, et aucun accord de personne n'est nécessaire, ni déclaration, main courante ou tutti quanti.

Le divorce pour faute existe encore, mais il est plus long, plus coûteux et n'apporte aucune compensation supplémentaire. L'adultère n'est plus un crime, on ne met plus les épouses fugitives en prison.

Consultez un avocat pour la procédure de divorce.

La main courante, bien qu'elle puisse être utile pour établir un commencement de preuve, n'a pas de valeur juridique contraignante, elle sert principalement à consigner des faits sans engager une action judiciaire.

Dans le cadre d'une séparation ou d'un divorce, le dépôt d'une main courante ne marquer une date, c'est tout.

Quant à obtenir l'accord du conjoint, c'est désuet, mais dans la mesure où il y a un début d'accord sur les charges de l maison, autant conclure un pacte de séparation avec votre conjointe. Ce document, établi par un avocat, permet de réguler votre séparation et de définir les modalités de votre départ du domicile conjugal..

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Marck ESP, Administrateur
Après un séjour-randos au Népal, je vois mieux encore l'essentiel et la valeur d'un mot bienveillant. (°_°)

Bonjour

Déclarer l'abandon du domicile conjugal ne sert absolument à rien dans le cadre du divorce, car oui, à la base, il y a une obligation de vie commune dans un mariage, et déclarer à qui que ce soit qu'on ne veut plus l(assumer n'a aucun avantage .
M'enfin en tant qu'individu elle a le droit d'aller et vivre ou elle veut = personne ne va la ramener de force chez vous .
Et j'espère bien que la majorité des ruptures ne soit pas due à de la violence !

Ce n'est pas parce qu'on divorce, qu'on est obligé de partir sur un divorce pour faute :donc oui, abandonner le domicile conjugal, tromper son mari, ne pas assumer son devoir de secours ou conjugal, tout ceci ce sont des fautes par rapport au mariage SI suite à ces fautes, la personne victime a décidé d'entamer une procédure de divorce .
Si non, c'est que la personne " victime" n'a pas trouvé cela si grave et ne voit pas cela comme une faute ( par de là, la justice n'a rien à dire)

Un divorce pour faute, c'est long et couteux, et cela n'amène pas grand chose de plus, hors le cas des violences conjugales ou sur les enfants .
On peut divorce pour altération du lien conjugal...

Enfin , même si pour le moment elle assume les charges du foyer, elle n'y est pas obligée .
Par de là, je vous conseille de voir un avocat dés maintenant qui défendra vos intérêts afin d'agir et anticiper, au lieu de subir .

Il n'est pas dans mes intentions d'entamer un divorce pour faute. Je suis parti sur une séparation par consentement mutuel, pour le bien de tout le monde.

Je souhaitais juste me renseigner sur l'évolution des conséquences pour l'un des conjoints en cas de séparation... Parce qu'avec tout ce qu'on peut lire et ce qu'on a pu me dire ...

Donc, si je suis bien, on peut désormais, même si on est marié :

- Tromper son conjoint (parler de prison ? Faut pas abuser)
- Ne pas assumer son devoir conjugal
- Quitter la maison quand on le souhaite
- Laisser enfants et conjoints derrière soi

... et ce, en toute quiétude ?

Sympa pour celui ou celle qui n'a rien demandé alors qu'il ou elle n'a rien à se reprocher ... ! Ca va encourager les prochaines générations à signer l'engagement.

Merci pour vos retours en tout cas.

Effectivement un couple même marié, ne se gère pas à coup de cadre légal .

Ces fautes donnent juste le droit à celui qui s'en trouve victime la possibilité de divorcer pour faute sans que l'autre soit d'accord avec le principe du divorce .
Concrètement on n'est plus obligé de rester mariés avec celui qui nous a trompé ou vit ailleurs avec sa maîtresse ...
A ma connaissance cela n'a pas donné lieu à des coups de fouet ou autres joyeusetés depuis un moment en France .


A l'heure actuelle ou il y a la possibilité de divorcer pour altération du lien conjugal, ou mieux, par consentement mutuel , le bien fondé d'un divorce pour faute est rare: ce pourquoi cela n'amène rien de plus, mis à part le fait de pouvoir se défouler mais de payer assez cher pour le faire .

Bah oui on peut...

(d'ailleurs pourquoi on s'en offusquerait plus si c'est une femme qui part, alors que les hommes le font depuis longtemps sans autre inquiétude)

Et il n'y a pas d'autre sanction que le divorce (qui n'en est pas une, d'ailleurs.)
L'abandon de famille c'est ne pas payer une pension alimentaire obtenue par voie judiciaire, il faut donc un jugement avant d'envisager des poursuites en as d'impayé.

Et les prochaines générations feront leurs propres lois.

Bonjour,

Tromper son conjoint (parler de prison ? Faut pas abuser)
L'adultère n'est plus pénalement réprimé, mais il reste une faute civile qui peut donner lieu à indemnisation (souvent symbolique au terme d'une longue procédure).

Ne pas assumer son devoir conjugal
Si par "devoir conjugal" vous entendez le devoir de coucher avec l'autre époux, cela n'existe pas. Il y a simplement une jurisprudence qui entretient l'idée qu'un époux qui refuse de coucher avec l'autre plusieurs années de suite peut commettre une faute de nature à entraîner la rupture de la vie commune.

Mais cette jurisprudence va à l'encontre de la jurisprudence européenne, qui a déjà jugé que le mariage n'était pas un prétexte permettant d'imposer à quelqu'un une relation sexuelle. Une décision récente de la Cour de cassation est d'ailleurs en cours devant la CEDH :
}]https://hudoc.echr.coe.int/fre#{%22itemid%22:[%22002-13612%22]}

Quitter la maison quand on le souhaite
Absolument, les époux sont des adultes libres de leurs mouvements. On ne va pas leur demander de faire signer un bon de sortie à chaque fois que l'un d'eux veut aller prendre l'air ou faire une course.

Laisser enfants et conjoints derrière soi
Oui, à cette réserve près qu'un des devoirs du mariage est d'avoir une "communauté de vie", autrement dit "une vie de couple".

Chaque époux est donc libre de quitter le domicile ou même de déménager. Mais rompre la "communauté de vie" est une faute.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006422766

La communauté de vie n'est pas la cohabitation. Quitter le domicile conjugal pour aller vivre ailleurs ne suffit pas à mettre fin à la communauté de vie.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006421587
Le mari et la femme peuvent avoir un domicile distinct sans qu'il soit pour autant porté atteinte aux règles relatives à la communauté de la vie.

En pratique il est presque impossible de faire condamner quelqu'un pour une "simple" rupture de la communauté de vie. Il y a un peu de jurisprudence, mais reliée à des cas où il y a de multiples fautes : adultère, manquement au devoir d'assistance...

Sympa pour celui ou celle qui n'a rien demandé alors qu'il ou elle n'a rien à se reprocher ... !
Il est rare dans un divorce que l'un des deux époux soit totalement irréprochable, à part des cas extrêmes (violences, coma...). C'est le grand piège des divorces pour faute, où l'un va attaquer pour adultère et se prendre ses propres manquements dans la figure : participation insuffisante aux tâches ménagères (devoir d'assistance), investissement professionnel au détriment de la vie familiale (nuisant à la communauté de vie)...

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Modératrice

Sympa pour celui ou celle qui n'a rien demandé alors qu'il ou elle n'a rien à se reprocher ... !
Il est rare dans un divorce que l'un des deux époux soit totalement irréprochable, à part des cas extrêmes (violences, coma...). C'est le grand piège des divorces pour faute, où l'un va attaquer pour adultère et se prendre ses propres manquements dans la figure : participation insuffisante aux tâches ménagères (devoir d'assistance), investissement professionnel au détriment de la vie familiale (nuisant à la communauté de vie)...

Je n'ai pas la prétention ni d'être parfait, ni irréprochable, et je n'ai jamais commis d'adultère après plus de 20 ans de mariage mais votre remarque est "amusante" car dans mon cas, c'est la personne qui est partie qui pourrait être "accusée"' des maux que vous citez en fin de texte... Comme quoi...

Bah oui on peut...

(d'ailleurs pourquoi on s'en offusquerait plus si c'est une femme qui part, alors que les hommes le font depuis longtemps sans autre inquiétude)

Un peu partial pour ne pas dire autre chose comme avis, non ?
Je ne fais pas de comparatif. Homme ou femme, peu m'importe : je subis et constate une chose qui passe crème désormais dans le cadre du mariage.
Je dois être trop "old school"...

Et c'est pourtant elle qui veut mettre un terme à votre union .

A priori toutes les fautes qui pourraient légitimer un divorce pour faute ne semblent pas assez graves pour avoir pris l'initiative du divorce .

Je rappelle la légitimité de demander un divorce pour faute est basé sur le fait que ces fautes rendent intolérable le maintien de la vie commune :



Ne pas avoir choisi de divorce après ce que vous semblez reprocher à votre femme, c'est faire le choix de ne pas faire valoir ses fautes .

Par de là, tout ce que l'on peut vous conseiller est de vous faire aider par un avocat, car là aussi, ne pas défendre correctement ses intérêts aura aussi des conséquences .

Ce n'est pas parce qu'elle veut partir sur un divorce par consentement mutuel que c'est dans votre interet .
Faites le point avec un avocat qui vous conseillera au mieux selon votre situation, car faire trainer un divorce pendant 5 ans, c'est aussi prendre le risque de devoir pension de secours, pension alimentaire et prestation compensatoire .

Vous avez raison : elles ne me semblaient pas assez graves... Je m'en accommodais dans l'intérêt de notre famille (3 enfants).
D'où ma surprise quand est survenue son annonce car en parallèle, je n'avais reçu que peu de reproches de sa part.
Et c'est toujours par intérêt familial que (pour le moment) j'opte pour un divorce par consentement mutuel.

J'avais bien compris .
Mais il n'empêche que ne rien faire a toujours des conséquences plus néfastes que faire.
Donc cette fois ci ne vous accommodez pas de ce qu'elle vous propose : soyez pro actif dans la démarche .

Car les personnes qui s’accommodent de tout sans faire valoir leurs droits, on en abuse .

Vis à vis des enfants ... c'est aussi très important .

Merci de votre retour...

Je n'ai pas la prétention ni d'être parfait, ni irréprochable, et je n'ai jamais commis d'adultère après plus de 20 ans de mariage mais votre remarque est "amusante" car dans mon cas, c'est la personne qui est partie qui pourrait être "accusée"' des maux que vous citez en fin de texte... Comme quoi...
Ce sont de simples exemples, mais on peut en trouver beaucoup d'autres dans la jurisprudence (par exemple un mari a été jugé fautif pour avoir soutenu sa fille contre son épouse par la cour dʼappel de Metz le 17 avril 2007).

Vous vouliez creuser la question des fautes dans le cadre d'un divorce. L'idée essentielle à retenir est que celui qui met les fautes sur le tapis doit être irréprochable, au risque de démarrer une spirale infernale.

Depuis que le divorce a été légalisé en France après la fin de l'Ancien Régime, la jurisprudence tend à une certaine indulgence quand l'époux fautif peut prouver des torts imputables à l'autre.

Je dois être trop "old school"...
Juridiquement, la dépénalisation de l'adultère, et la liberté pour un époux d'opter pour un domicile séparé sans commettre de faute datent de 1975.

Et en pratique ce n'est pas plus mal qu'un époux décide de changer de logement plutôt que de faire vivre aux enfants les joies d'une cohabitation en pleine procédure de divorce.

Et c'est toujours par intérêt familial que (pour le moment) j'opte pour un divorce par consentement mutuel.
Attention, cela implique que vous soyez d'accord sur tout (les enfants mineurs et les questions patrimoniales incluant une éventuelle pension alimentaire). Sinon cette procédure peut devenir nocive puisque vous resterez bloqués indéfiniment.

S'il y a des désaccords, mieux vaut partir rapidement sur un divorce judiciaire (pour acceptation du principe de la rupture du mariage). Ce sera moins long et moins cher. Et cela n'implique pas forcément que le divorce "se passe mal". Cela veut simplement dire que sur certaines questions vous ne trouvez pas d'accord et demandez au juge de trancher.

Les divorces soit-disant amiables qui durent deux ans ne sont pas dans l'intérêt de la famille.

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Modératrice