Achat de maison en separation de biens

> Famille

Posté le Le 30/04/2026 à 06:26
Bonjour,
Nous souhaitons acheter une maison de 350000 euros.
Mon mari investit 100000 euros et je paierai le reste avec les frais de notaire.
En cas de separation, puis-je notifier deja chez le notaire la condition de racheter sa part ?
En cas de deces, ma fille peut elle l'obliger a quitter le bien afin de recuperer sa succession. (Nous n'avons pas d'enfants ensemble )je souhaite qu'elle puisse disposer de ma succession
Merci de votre retour
Bien cordialement

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Posté le Le 30/04/2026 à 06:39
Bonjour,
Le notaire indiquera sur l'acte la part que chacun achète.
Vous ne pouvez pas imposer à l'avance le rachat de part.
C'est à traiter lors d'une éventuelle séparation.
S'il décède, vous héritez de sa part.
Si vous décédez, votre époux survivant héritera de 1/4 de votre part et votre fille de 3/4.
cf Article 757 du code civil
Si l'époux prédécédé laisse des enfants ou descendants, le conjoint survivant recueille, () la propriété du quart en présence d'un ou plusieurs enfants qui ne sont pas issus des deux époux.

Vous pouvez faire une donation au dernier vivant ou un testament pour léguer l'usufruit.
Elle sera en indivision suite à votre succession et pourra en sortir selon les procédures du code civil.

__________________________
Page 1 = tout va bien. Page 2 = on s'enlise. Page 3 = on tourne en rond, au delà = on se noie ...

Posté le Le 30/04/2026 à 08:27
bonjour,
si je comprends bien, vous voulez que votre mari investisse 100000 € dans l'achat de cette maison mais qu'à votre décès, votre fille puisse le mettre dehors

si vous voulez que votre fille hérite seule de la maison, vous devez divorcer et acheter seule ce bien.

salutations

Posté le Le 30/04/2026 à 15:25
Bonjour,

A votre décès votre fille pourra tenter de forcer la vente du bien même contre le gré de votre mari, mais moyennant une longue et coûteuse procédure de partage judiciaire qui aboutira à la vente du bien aux enchères judiciaires.

Comme il a été dit, si vous voulez que votre fille puisse disposer du bien, il faudra acheter seule. Il faudra en sus priver votre mari de tout droit sur cette maison par testament.

Quoiqu'il arrive votre mari pourra jouir gratuitement de la maison pendant un an.

En cas de séparation et de désaccord sur le sort de la maison, le juge tranchera entre les demandes des époux. Il pourra attribuer la maison en pleine propriété à l'un ou l'autre, gratuitement ou à charge de soulte, ou la jouissance, gratuitement ou contre indemnité. On ne peut deviner à l'avance s'il y aura des dettes entre vous ou si l'un de vous devra une prestation compensatoire à l'autre.

__________________________
Modératrice

Posté le Le 30/04/2026 à 20:22
Livia10 n'a pas dit qu'elle souhaitait que sa fille récupère l'intégralité de la maison. Elle veut que sa fille dispose de l'intégralité de sa succession.

Donc il suffit de faire par exemple un testament révoquant les droits légaux de votre mari. Ainsi, votre fille sera votre seule héritière, et se retrouvera en indivision avec votre mari, sans changement des proportions de propriété.

Un testament moins sévère sera de priver de tout exercice des droits légaux sur la maison. Votre mari pourra avoir son quart légal, mais sur d'autres biens.

Il faut aussi songer au testament authentique devant 2 notaires s'il s'agit aussi de priver du droit viager d'usage et d'habitation (pure indivision en pleine propriété).

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