Achat maison + donation- liquidation régime matrimonial en cours

> Famille

Posté le Le 26/11/2025 à 17:51
Bonjour,
Je suis divorcé depuis peu mais la liquidation du regime matrimonial est en cours (participation aux acquets). je souhaite acheter une maison (résidence secondaire) et faire une donation à mes enfants (donation nue-propriété à mes enfants des biens immobiliers que je possède et du futur achat). dois je attendre la liquidation du régime matrimonial
1 -pour les donations de la nue-propriete des biens immobiliers deja possédés
2 -pour l'achat de cette maison
merci d'avance pour vos réponses

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Posté le Le 26/11/2025 à 18:56
Bonjour,
Dès le prononcé du divorce, vos patrimoines sont distincts. Si vous voulez faire une donation, il faut que ce soit clairement un bien propre et non un bien commun en cours de partage.

Si vous faites un achat puis une donation, il serait moins coûteux de donner à vos enfants la somme permettant d'acheter la nu-propriété.

Pourquoi est-ce si urgent de faire cet achat et ces donations plutôt que d'attendre la liquidation de la communauté ?

__________________________
Page 1 = tout va bien. Page 2 = on s'enlise, au delà on se noie ...

Posté le Le 26/11/2025 à 20:25
Merci pour votre réponse.
La liquidation risque de durer encore un certain temps ! et j'ai l'opportunité d'acheter cette maison.

Posté le Le 27/11/2025 à 08:25
La participation aux acquêts est à la base un régime de type séparatiste. Donc les patrimoines étaient déjà distincts avant le mariage. Il n'y a pas de communauté à liquider.

La liquidation ne concerne que des calculs des valeurs des acquêts respectifs des deux patrimoines, d'où il peut résulter une soulte à payer.

Lire l'article 1569.

Donc pour moi, vous n'avez rien à attendre. Il faut juste rester en mesure de payer une soulte, si ce sont vos acquêts durant le mariage qui sont supérieurs aux acquêts de votre ex.

Si vous êtes en incapacité de payer la soulte, votre ex aura tous les moyens d'un créancier contre son débiteur, saisie des biens, peut-être action paulienne contre la donation.

Posté le Le 27/11/2025 à 08:29
Vérifiez tout de même que cette acquisition suivie de donations ne vous met pas en situation délicate dans la liquidation de la communauté.
Car organiser son insolvabilité est un délit pénal.

__________________________
Page 1 = tout va bien. Page 2 = on s'enlise, au delà on se noie ...

Posté le Le 27/11/2025 à 08:56
Merci à tous les 2 pour vos réponses.

Posté le Le 27/11/2025 à 09:50
Citation :
dans la liquidation de la communauté

Ce n'est pas une liquidation de communauté, il n'y a pas de communauté.
La liquidation consiste à calculer les enrichissements des patrimoines propres. Chacun a droit, en valeur, à la moitié de l'enrichissement de l'autre. Par différence, l'un doit une soulte à l'autre.
Par exemple, si vous avez tout acheté en indivision 50/50, les enrichissements propres sont égaux et la soulte est nulle.

Posté le Le 27/11/2025 à 11:30
Merci pour cette précision.

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