Action en recherche de paternité

Bonjour,

Je suis née en juillet 1996, mon père ne m'a pas reconnue, j'ai donc grandi seule et élevée par ma mère.

Après l’avoir croisé par hasard dans un lieu public alors que j’étais avec ma mère autour de mes 20 ans, j'ai commencé à avoir contacts et des relations avec lui plutôt réguliers. Depuis 3 ans environ je n'ai plus de nouvelles de sa part. Avec du recul, du fait de cette nouvelle coupure de lien (même si je n'ai rien fait pour les relancer, alimenter), mon enfance a été marquée par plusieurs types de préjudices : moraux, émotionnels, relatifs à la construction identitaire; des préjudices également financiers relatifs à l'absence de soutien financier nécessaire à ma prise en charge tout le long de mon enfance et de mon adolescence.
Je vis donc assez mal ce "second abandon".

J'ai d'abord tenté de présenter ma demande de reconnaissance d'une manière explicite et hors contexte juridique, expliquant que ma reconnaissance officielle me permettrait de mieux vivre émotionnellement, pour l'instant mon message et ma relance sont restés sans réponse.

Compte tenu de mon âge (28 ans, j’en aurai 29 début juillet), je pensais d'abord qu'il m'était encore possible d'agir au cours de cette 28éme année, il me semble finalement qu'en théorie, non.

Cependant, compte tenu de la situation (contacts jusqu'à 2023-2024: nous nous sommes vus, avons passé plusieurs après-midi ensemble, les liens étaient plus ou moins réguliers avec le concerné (échanges de nouvelles, entrevues, etc ; après ma majorité), qui peuvent être prouvés par des échanges de SMS, messages facebook, vidéo sur laquelle on entend surtout parler, voire des photos), j'aimerais savoir si l'action en recherche de paternité est encore possible pour moi ? S'il est probable que l'on ne rejette pas ma demande ?

Aussi, cette personne, mon père biologique, a une autre fille plus jeune que moi, qu'il a reconnue et élevée. Je n'en avais pas connaissance avant 2019, elle ne se doutait pas de mon existence avant cette date non plus.
Je peux affirmer cela car j’ai reçu un message sur facebook de sa cousine (ma cousine éloignée donc), qui suggérait qu’elles avaient appris mon existence et voulaient s’assurer que j’étais bien la personne évoquée (mon prénom et ville d’habitation sont clairement évoqués dans le message), je n’y ai jamais répondu.

Merci pour vos retours éclairés.

Inutile de me répondre qu'il me faut poser cette question à un avocat, je pose justement cette question ici car j'ai déjà eu des échanges avec des avocats qui restent flous et contradictoires, or je ne ne peux pas me permettre de lancer toute procédure couteuse sans certitude rien qu'en premier lieu de sa recevabilité.
Je ne suis pas éligible à l'aide juridictionnelle car j'ai économisé pour ma poursuite d'études imminente.

Bonjour,

Compte tenu de mon âge (28 ans, j’en aurai 29 début juillet), je pensais d'abord qu'il m'était encore possible d'agir au cours de cette 28éme année, il me semble finalement qu'en théorie, non.
En pratique également, vous aviez au maximum dix ans à compter de votre majorité pour agir en l'absence de possession d'état.

Cependant, compte tenu de la situation (contacts jusqu'à 2023-2024: nous nous sommes vus, avons passé plusieurs après-midi ensemble, les liens étaient plus ou moins réguliers avec le concerné (échanges de nouvelles, entrevues, etc ; après ma majorité), qui peuvent être prouvés par des échanges de SMS, messages facebook, vidéo sur laquelle on entend surtout parler, voire des photos), j'aimerais savoir si l'action en recherche de paternité est encore possible pour moi ? S'il est probable que l'on ne rejette pas ma demande ?
Non au vu de ce que vous décrivez. Une simple relation amicale ne permet pas d'établir la possession d'état de père. Il faudrait que cet homme et vous-même vous soyez publiquement et sans ambiguïté comportés comme père et fille. Echanger des messages ou se faire prendre en photo n'est pas suffisant. Il faudrait par exemple qu'il vous ait présentée à ses proches comme étant sa fille et envoyé des messages où il s'adresse à vous comme à son enfant :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F15395

La loi requiert que la possession d'état soit "continue, paisible, publique et non équivoque". Généralement, c'est le "non-équivoque" qui est difficile à prouver.

mon enfance a été marquée par plusieurs types de préjudices : moraux, émotionnels, relatifs à la construction identitaire; des préjudices également financiers relatifs à l'absence de soutien financier nécessaire à ma prise en charge tout le long de mon enfance et de mon adolescence
Sur le plan juridique, il ne s'agit pas de préjudices, au sens où jusqu'à preuve du contraire cet homme n'a aucun lien de parenté (vous pourriez même vous marier). En l'absence de filiation établie, il n'avait envers vous aucune obligation d'aucune sorte.

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Modératrice

Bonjour

Il n'y a rien dans ce que vous dites , qui ferait obstacle à l'application du délai de prescription de 10 ans.

Avoir des contacts même réguliers avec une personne n'en fait pas pour autant une possession d'état .

Après dans toute procédure, il y a une chance aussi minime soit elle de faire évoluer la loi, par des procédures longues donc couteuses .

En effet le préjudice moral n'existe pas dans le contexte, votre mère aurait pu faire la démarche tout comme vous à vos 18 ans .

Les échanges sont chaleureux.
L"appellation "ma chérie" n'établit pas non plus le lien aux yeux de la justice, reste équivoque ?

Qu'en est il du message de ma demi-soeur ayant découvert mon existence ? Cela ne constitue t-il pas une preuve ?

Aussi, plusieurs personnes, issues de ma famille maternelle notamment peuvent témoigner du fait que cette personne est bien mon père.

J'ai un faire part de naissance signé par ses soins. Mon carnet de santé comporte le nom de ma mère que je porte, et le sien.

Il y a aussi de nombreuses photos de lui et ma mère, pendant que cette dernière était enceinte, et juste après ma naissance, avec moi.

Oui il m'a présentée à des proches comme sa fille, je n'ai cependant pas de moyen de retrouver ces personnes.



kang : Le préjudice moral ne peut pas être reconnu juridiquement* selon ce que vous me dites, d'accord, cela ne signifie pas qu'il n'existe pas.
Quant à initier la démarche, le fait qu'il y ait relations et contacts m'en a dissuadée, or il n'y en n'a plus, c'est justement dans ce contexte, notamment, que ma demande intervient.

Merci

Une possession d'état ce n'est pas avoir des contacts aussi chaleureux soient ils .
C'est le fait qu'il vous considère comme sa fille et vous présente comme tel vis à vis de tiers .
Donc qu'il propose de pourvoir à vos besoins, qu'il vienne quand vous êtes malade, vous héberge, qu'il vous inclut comme tel dans sa vie de famille .
Ce n'est pas le cas, sinon sa fille ne vous contacterait pas via les réseaux sociaux pour faire connaissance ...
Ce n'est pas le fait que les autres savent qu'il est votre père qui fait la possession d'état : c'est la manière dont il se comporte avec vous .




Loin de moi l'idée de vous dissuader de tenter quelque chose mais les réponses ne peuvent qu'être que flous et contradictoire dans le contexte vu qu'il y a peu d'exception au principe de délai de prescription .

Concrètement vous avez plus de chances d'être débouté qu'on suive vos demandes .
Et il vous faudra un bon avocat spécialisé dans le domaine .

L"appellation "ma chérie" n'établit pas non plus le lien aux yeux de la justice, reste équivoque ?
Ben non, parce qu'on appeler "ma chérie" à peu près n'importe quelle femme dont on est proche : une amie, sa concubine, sa nièce, sa sœur...

Aussi, plusieurs personnes, issues de ma famille maternelle notamment peuvent témoigner du fait que cette personne est bien mon père.
La question n'est pas de savoir s'il est votre géniteur, mais si votre entourage reconnaît que vous avez une relation de père et de fille.

La réalité du lien biologique n'a dans cette affaire aucun intérêt. La possession d'état consiste à faire reconnaître juridiquement une situation qui existe de fait. Cela fonctionne aussi avec la nationalité française, voire avec le mariage en cas de destruction des registres d'état-civil.

J'ai un faire part de naissance signé par ses soins. Mon carnet de santé comporte le nom de ma mère que je porte, et le sien.
C'est maigre, et surtout c'est vieux. Il n'est pas inhabituel pour le compagnon d'une femme d'être associé à l'annonce des évènements familiaux. L'ancienne compagne de mon frère figure par exemple dans la liste des "petits-enfants" dans le faire-part de décès. Une cousine de ma mère figure sur les faire-part de mariage des enfants et petits-enfants de feu son mari.

Il faut agir dans les cinq ans ayant suivi la fin de la possession d'état. Même si le faire-part et le carnet de santé suffisaient à établir une possession d'état de père, elle a pris fin depuis trop longtemps.

Qu'en est il du message de ma demi-soeur ayant découvert mon existence ? Cela ne constitue t-il pas une preuve ?
Pas à lui seul, non.

Vous avez besoin de preuves qu'au cours des cinq dernières années cet homme s'est comporté sans équivoque comme votre père, et pas comme un ami, ou un amoureux, ou un homme éprouvant une certaine tendresse avunculaire pour femme qu'il a connu quand elle était bébé. Et de plus vous avez besoin de trois témoins qui sont prêts à témoigner de l'existence d'une relation filiale "continue, paisible, publique et non équivoque" entre cet homme et vous.

Si vous envisagez une procédure, il faudra de toute façon faire l'investissement d'une consultation avec un avocat spécialisé pour avoir un avis. Et si vous lancez la procédure, sachant que vous n'avez pas énormément d'éléments, il y a un important aléa en cas de contestation de l'acte de notoriété.

La totalité de la famille de l'homme qui est votre père putatif serait prête à certifier devant notaire que vous êtes leur parente, et entretiendrait avec vous des relations continues et affectueuses, ce serait différent.

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Modératrice

Merci j'avais bien compris. Chaleureux recouvrait le fait que justement, la teneur de ces échanges pourraient peut être prouver cela.
Il n'y a aucune obligation mais quitte à échanger, j'ai posé dans mon dernier message la question concernant l'appellation "ma chérie" ? "ma grande fille" m'a également été adressé. Il me semble que le terme est moins équivoque ?


Comme je l'ai mentionné, c'est le cas, il m'a considérée comme telle, cela apparait au cours de plusieurs conversations (s'est inquiété pour ma santé, s'est proposé pour m'apporter de l'aide plusieurs fois (sur des questions pratiques comme financières), m'a proposé de dormir chez lui, parle de ma mère avec "maman" (sans "ta"), etc.)


Il faut bien qu'une personne se comporte d'une telle manière à l'égard d'une autre pour que "les autres" puissent attester qu'il en est le père.

Ce n'est pas le cas, sinon sa fille ne vous contacterait pas via les réseaux sociaux pour faire connaissance ...
-> Je ne vois pas en quoi en quoi cela serait excluant à ce qu'il ait les attitudes et comportements cités plus haut. Pour toute personne cohérente en effet, cependant il y a de tout.
Le caractère contradictoire de son attitude et comportements avec moi, et le fait de ne pas avoir parlé de moi dès le début à son autre fille, pourrait justement prouver ses sentiments de culpabilité et l'embarras dans lequel il serait face à son autre fille de devoir admettre qu'il lui a caché une partie de sa vie.

Savoir qu'il y a peu d'exceptions au principe de délai de prescription m'oriente déjà un peu plus, merci.



Isodore :

La question n'est pas de savoir s'il est votre géniteur, mais si votre entourage reconnaît que vous avez une relation de père et de fille.

La réalité du lien biologique n'a dans cette affaire aucun intérêt. La possession d'état consiste à faire reconnaître juridiquement une situation qui existe de fait. Cela fonctionne aussi avec la nationalité française, voire avec le mariage en cas de destruction des registres d'état-civil.

"Ben " si, la question entre en jeu et l'est pour moi. Sinon expliquez moi, s'il vous plait, en quoi c'est un aspect qui ne rentre pas dans le cadre d'une action en recherche de paternité.
Qu'en est il des ordonnances d'expertise génétique existantes dans le cadre des actions en recherche de paternité ? Par exemple.

J'ai dans l'idée que les éléments que je mentionne pourraient en premier lieu prouver cette dernière.

"La preuve de la paternité peut être apportée par tous les moyens (témoignages, lettres du père présumé à la mère, etc.).

Le juge peut ordonner une expertise génétique (test de paternité) qui nécessite l'accord des personnes concernées.

Le refus de s'y soumettre peut être interprété par le juge comme un aveu de paternité ou, selon le cas, de non paternité." (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F15882/personnalisation/resultat?lang=&quest0=1&quest=)


C'est bien pour cette raison que je postais un message sur ce forum, pour savoir si ma demande avait des chances de ne pas être rejetée avant même d'avoir été examinée.

Et la réponse a été donnée ainsi que les explications dont vous choisissez de ne pas tenir compte .

Donc prenez un avocat, mieux placé que vous pour argumenter, et vous aurez une décision judiciaire qui répondra à votre interrogation .

Une réponse claire n'a pas été donnée puisque les "explications" n'en ont pas été puisque vous ne tenez pas compte des précisions évoquées et donc de ce que je vous oppose.

Il me semble que répondre en argumentant n'équivaut pas à ne pas tenir compte de ce qui est dit. C'est même plutôt l'inverse.


Par ailleurs notez que je vous ai remercié pour votre information selon laquelle il y a peu d'exceptions au principe de délai de prescription. C'est une information qui m'a été utile et qui constituera un point d'appui pour prendre ma décision.

Il n'y a pas besoin d'être avocat pour échanger convenablement en français dans une logique de raisonnement.
Comme je l'expliquais l'idée était justement de pouvoir échanger et avoir des avis avant de m'engager dans cette démarche, si vous n'êtes pas en capacité de me renseigner précisément sur mon cas, il n'y a pas de problème.

Il n'y a aucune obligation mais quitte à échanger, j'ai posé dans mon dernier message la question concernant l'appellation "ma chérie" ? "ma grande fille" m'a également été adressé. Il me semble que le terme est moins équivoque ?
"Ma fille" est un terme qui peut être équivoque s'il est employé dans un contexte affectueux. Il est encore d'usage dans certains milieux catholiques pour un prêtre à l'égard de ses paroissiens. Au Proche-Orient un homme âgé appellera "ma fille" toute femme de la génération de ses enfants ou petits-enfants qui n'est pas son épouse. Il y a encore quelques décennies la maîtresse de maison disait "ma fille" à sa bonne. On en trouve trace dans les vieux films ou les romans.

s'est inquiété pour ma santé, s'est proposé pour m'apporter de l'aide plusieurs fois (sur des questions pratiques comme financières), m'a proposé de dormir chez lui, parle de ma mère avec "maman" (sans "ta"), etc.)
De manière un peu provocante, je vous dirais que c'est un comportement normal pour un homme qui serait amoureux de vous.

De manière moins provocante, il s'agit d'un comportement normal pour un ancien ami de votre mère qui vous a fait risette au berceau et a gardé une certaine tendresse pour vous.

Savoir qu'il y a peu d'exceptions au principe de délai de prescription m'oriente déjà un peu plus, merci.
Non, il n'y en a pas.

On ne parle pas d'une exception à la prescription pour une procédure de recherche de paternité. La recherche de paternité est définitivement prescrite pour vous, sauf évènement ayant suspendu la prescription comme votre placement sous tutelle.

On parle d'une autre procédure permettant l'établissement de la filiation par possession d'état, dont le délai de prescription ne court pas à compter de la majorité, mais de la fin de la possession d'état ou du décès du parent prétendu.

Il ne faut pas mélanger les deux procédures. La recherche de paternité se fait devant le tribunal judiciaire. L'établissement de la possession d'état se fait devant notaire, avec la possibilité pour toute personne intéressée de contester l'acte de notoriété en justice.

"Ben " si, la question entre en jeu et l'est pour moi. Sinon expliquez moi, s'il vous plait, en quoi c'est un aspect qui ne rentre pas dans le cadre d'une action en recherche de paternité.
Qu'en est il des ordonnances d'expertise génétique existantes dans le cadre des actions en recherche de paternité ? Par exemple.
Ma formulation n'était pas assez claire. Juridiquement la biologie n'a aucun intérêt dans votre cas.

L'action en recherche de paternité, c'est mort. Vous avez eu dix ans pour agir, désormais c'est trop tard. Il est donc inutile de penser au test génétique qui pourrait être ordonné dans le cadre d'une action en recherche de paternité.

La possession d'état consiste à faire reconnaître juridiquement un état de fait qui est de notoriété publique... En matière de filiation, cela consiste à considérer qu'une personne qui se comporte publiquement et sans équivoque comme le parent d'un enfant est son parent. La biologie n'a donc aucun rôle à jouer car c'est le comportement du parent supposé à l'égard de son enfant supposé qui compte.

Par exemple si un homme débarque dans la vie d'une mère célibataire, s'occupe pendant des années des enfants, subvient à leurs besoins, les présente à tous comme ses enfants... il y a aura possession d'état, même s'il est très clair qu'il n'a joué aucun rôle dans leur conception.

Pour faire simple, il s'agit de faire constater qu'un homme (exceptionnellement une femme) est le parent d'un enfant parce qu'il s'est comporté au vu de la société et de l'Etat comme le parent de l'enfant, hors de tout doute.

Et là vous n'avez pas grand-chose. Si vous avez trois témoins prêts à certifier devant notaire que ces dernières années cet homme s'est comporté sans équivoque comme votre père, voyez un avocat. Et je dis bien "prêts à certifier que ces dernières années cet homme s'est comporté sans équivoque comme votre père", pas "qu'il a été le concubin de votre mère", ou "qu'il s'est comporté comme votre père lors de votre naissance", ni même "qu'ils ont tenu la chandelle le jour de votre conception".

Dans votre cas, là où ça coince, c'est que cet homme n'a pas franchement proclamé à la face du monde que vous êtes sa fille. Au contraire, vous reconnaissez une attitude ambiguë. Comme je l'ai dit dans mon premier message, la difficulté d'établir la possession d'état c'est en général de prouver le caractère "non équivoque" de la relation.

Je suppose que vous êtes actuellement saine d'esprit, et que depuis votre majorité vous n'avez pas passé plusieurs mois dans le coma, ni été internée en psychiatrie ?

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Modératrice

Bonjour,

Isadore et Kang74 vous ont apporté une réponse claire que je confirme.

Comme vous avez atteint l’âge de vingt-huit ans, votre action en recherche de paternité est prescrite comme en dispose l’article 329 du code civil : L'action est ouverte à l'enfant pendant les dix années qui suivent sa majorité.

Vous ne pouvez donc plus faire établir judiciairement la paternité de votre géniteur, sachant que la reconnaissance de la possession d’état est de toute évidence à écarter.

Une reconnaissance de paternité est cependant possible mais elle est à la discrétion de votre géniteur.

-Le terme utilisé, comme je l'ai écrit est "ma grande fille" et non pas "ma fille". Je ne suis pas originaire du Proche Orient et mon père non plus.

-La partie du message à laquelle vous répondez s'adressait à l'autre personne ayant participé aux échanges, je lui répondais donc en lui affirmant que ce genre d'attitudes avaient bien eu lieu, puisque selon celui ci ces derniers auraient pu constituer une preuve du lien paternel.

De manière isolée en effet, pourquoi pas, cela étant dit, si l'on prend en considération l'intégralité des éléments de preuve que je vous évoque ?


-"Savoir qu'il y a peu d'exceptions au principe de délai de prescription m'oriente déjà un peu plus, merci.
Non, il n'y en a pas.

On ne parle pas d'une exception à la prescription pour une procédure de recherche de paternité. La recherche de paternité est définitivement prescrite pour vous, sauf évènement ayant suspendu la prescription comme votre placement sous tutelle. "

Encore une fois, je répondais à ce qu'avançait l'autre personne.

A propos de l'action en recherche de paternité :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F15882/personnalisation/resultat?lang=&quest0=1&quest= :
" L'enfant peut agir jusqu'à l'âge de 28 ans.

À noter

Le juge peut accepter d'aller au-delà s'il estime que des circonstances précises le justifient. "

Les seules circonstances précises sont donc la mise sous tutelle, de manière générale l'empêchement d'agir lié à des raisons de santé?
Sinon quelles sont celles qui ont déjà été reconnues comme telles si vous avez ces informations ?

J'ai pourtant évoqué la volonté d'entamer une action en recherche de paternité en précisant mon âge, avec plusieurs avocats avec qui nous avons échangé et qui n'ont pas exclu cette possibilité d'agir.

Selon vous les éléments matériels que j'évoque ne sont "pas grand chose" ? Il y a pourtant des mentions explicites.
Des témoins extérieurs qui potentiellement pourraient mentir valent donc plus que des preuves écrites entre les deux concernés ?

"prêts à certifier que ces dernières années cet homme s'est comporté sans équivoque comme votre père", pas "qu'il a été le concubin de votre mère", ou "qu'il s'est comporté comme votre père lors de votre naissance", ni même "qu'ils ont tenu la chandelle le jour de votre conception".

Ce n'est pas le cas, je ne vois pas l'intérêt de ces dernières précisions.
Je recherche ici des éclaircissements concernant mon cas et les éléments que je vous apporte, et non pas que l'on remette en question subtilement ou non la légitimité de ma demande et ou la véracité de mon histoire de vie. Merci pour vos interventions objectives.

C'est assez étrange de devoir prouver un comportement "de père" quand justement l'objet de la demande porte sur la volonté d'une reconnaissance initiale de ce statut de père, qui n'a pas eu lieu naturellement de la part de la personne.

Si les éléments de preuve que je vous mentionne sont effectivement trop peu, c'est tout aussi étrange d'accorder plus d'importance à des "témoins", le contexte ne prêtant pas forcément à partager la reprise de contact avec d'autres personnes.

C'est probablement ici un débat plus large que j'aurai avec d'autres interlocuteurs.

Le juge peut accepter d'aller au-delà s'il estime que des circonstances précises le justifient. "

Les seules circonstances précises sont donc la mise sous tutelle, de manière générale l'empêchement d'agir lié à des raisons de santé?
Sinon quelles sont celles qui ont déjà été reconnues comme telles si vous avez ces informations ?
La formulation du site officiel est trompeuse. Elle donne l'impression que le juge peut choisir de déroger à la prescription. C'est simplement qu'une prescription peut-être interrompue ou suspendue.

En matière de filiation, ce qui va suspendre la prescription ce sont toutes les choses ayant rendue l'action en justice matériellement impossible : la force majeure (être dans le coma ou atteint d'insanité d'esprit), être sous tutelle (perte de la capacité légale), la violence (faire l'objet de menaces de mort, être séquestré).

Je précise que ne pas vouloir se fâcher avec son père putatif ou autre "empêchements moraux" ne comptent pas.

Des témoins extérieurs qui potentiellement pourraient mentir valent donc plus que des preuves écrites entre les deux concernés ?
Non. C'est simplement que la loi impose d'avoir au minimum trois témoins pour établir un acte de notoriété. La possession d'état n'existe que si elle a un caractère "public". Sans ces trois témoins, le notaire ne peut instrumenter.

En sus des trois témoins, il est bien sûr possible de produire toute preuve supplémentaire : écrits, photographies, témoins supplémentaires...

De manière isolée en effet, pourquoi pas, cela étant dit, si l'on prend en considération l'intégralité des éléments de preuve que je vous évoque ?
A mon avis, non. A votre avis, l'ensemble de vos éléments permet-il de prouver sans équivoque que cet homme s'est comporté à votre égard comme un père ?

Je recherche ici des éclaircissements concernant mon cas et les éléments que je vous apporte, et non pas que l'on remette en question subtilement ou non la légitimité de ma demande et ou la véracité de mon histoire de vie.
La seule chose que nous remettons en doute, ce sont vos chances d'avoir gain de cause pour faire établir la filiation. Aucun de nous ne connaît votre vie ni les faits mieux que vous.

C'est assez étrange de devoir prouver un comportement "de père" quand justement l'objet de la demande porte sur la volonté d'une reconnaissance initiale de ce statut de père, qui n'a pas eu lieu naturellement de la part de la personne.
Le principe de l'action en recherche de paternité est de prouver qu'homme est le père de l'enfant à l'aide de preuves matérielles. Dans un tel cas n'importe quel écrit du père reconnaissant sa paternité peut suffire, et si besoin l'on peut recourir à des analyses biologiques. La prescription commence à courir à la majorité de l'enfant.

Le principe de la possession d'état, c'est de faire reconnaître qu'un homme est le père parce qu'il se présente et agit comme tel en public. La prescription commence à courir après le décès du père putatif ou la fin de la possession d'état.

Si les éléments de preuve que je vous mentionne sont effectivement trop peu, c'est tout aussi étrange d'accorder plus d'importance à des "témoins", le contexte ne prêtant pas forcément à partager la reprise de contact avec d'autres personnes.
C'est beaucoup moins étrange si l'on pense que la possession d'état doit avoir un caractère public. Le législateur en a déduit que si quelque chose avait un caractère public, trouver trois témoins ne serait pas compliqué.

J'insiste sur le fait que l'on parle d'une procédure impliquant qu'une personne s'est comportée au vu et au su de tous comme le parent d'une personne.

Le notaire engage sa responsabilité quand il instrumente. Il se contente d'une vague déclaration des témoins. Les témoins doivent expliquer pourquoi ils considèrent qu'il y a eu possession d'état continue, paisible, publique et non équivoque, avec des détails et des faits précis. Et bien sûr il vérifie la concordance de tous les éléments qui lui sont soumis.

Il n'est pas évident que les témoins mentent. C'est quand même un délit passible de prison, d'une lourde amende et devoir indemniser lourdement la victime du mensonge (donc le père putatif). C'est une chose que le notaire rappelle s'il a des doutes.

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Modératrice