Ai-je le droit de cacher le nom du vrai père ?

Bonjour,
Un ancien compagnon, avec qui j'ai rompu il y a plus de trois ans, a reconnu mon enfant en novembre 2024, alors qu'elle avait 7 ans et demi, sans mon consentement et sans que je le sache. Il y a deux ans et demi, j'ai dû porter plainte pour harcèlement contre ce monsieur. La plainte n'a pas abouti, car la police n'a pas réussi à le retrouver. Il avait quitté le pays.
Je conteste actuellement la paternité. J'ai fait faire des tests ADN au Royaume-Uni avec le vrai père. Les résultats sont revenus avec une certitude de 99,99999993 % qu'il est le père. Je souhaite présenter ces tests au juge de manière informelle, afin de demander un nouveau test de paternité qui soit accepté en France. Cependant, je ne veux pas que mon ex connaisse le nom du vrai père. Les deux hommes ne se connaissent pas, mais je ne veux pas que le vrai père ait des problèmes.
Je ne cherche pas à faire inscrire le nom du vrai père sur l'acte de naissance. Je cherche à faire retirer le nom du faux père, qui n'a jamais joué un rôle paternel dans la vie de mon enfant. Ai-je le droit de cacher le nom du vrai père ?

bonjour,

à ce jour, le vrai père de votre enfant est celui qui est mentionné sur l'acte de naissance de votre enfant et qui est mentionné sur l'état-civil.

le juge ne prendra pas en compte les tests ADN fait à l'étranger, je pense que vous ne devez pas en faire état.
vous pouvez faire une action en constestation de paternité devant le tribunal judiciaire.
voir ce lien:
https://www.village-justice.com/articles/comment-contester-une-paternite-juridiquement-etablie,35683.html

le vrai père biologique a-t-il participé à l'entretien et à l'éducation de votre enfant depuis au moins 5 ans afin d'avoir la possession d'état ?

mais si votre ancien compagnon, père légitime de votre enfant, est introuvable, la procédure va être compliquée, il me semble difficile de lui retirer sa paternité sans qu'il en soit informé.

salutations

Bonjour,

J'ai fait faire des tests ADN au Royaume-Uni avec le vrai père.
Si ces tests ont été réalisés illégalement, ils ne sont pas valides, et vous risquez même une condamnation pénale.

Ai-je le droit de cacher le nom du vrai père ?
La notion de "vrai père" n'existe pas en droit français.

Vous pouvez contester la paternité, mais si vous produisez des tests ADN montrant le lien biologique de votre enfant avec un tiers, il faudra fournir les originaux avec l'identité du géniteur.

Je souhaite présenter ces tests au juge de manière informelle
Un juge ne peut fonder sa décision que sur des pièces officiellements versées au dossier.

Vous n'avez pas besoin de fournir l'identité d'un autre père putatif pour annuler la filiation ou obtenir une expertise génétique. Il suffit de prouver qu'il y a un doute raisonnable concernant la filiation actuelle.

Le père légal de votre enfant doit avoir la possibilité de défendre sa paternité, et donc doit pouvoir accéder à l'intégralité des pièces figurant dans le dossier

afin de demander un nouveau test de paternité qui soit accepté en France
Il va être compliqué de réaliser des analyses génétiques sur le père légal si celui-ci a disparu de la circulation. Et quant à réaliser des analyses sur le père putatif, cela ne peut être fait que s'il est question de faire établir judiciairement sa paternité.

Si vous ne voulez pas faire établir officiellement la paternité du père putatif, il va falloir probablement vous passer d'analyses génétiques.

Commencez par voir un avocat.

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Modératrice

bonjour
il y a le coté "juridique" et le droit de l'enfant de connaitre la vraie identité de son père .... Cet enfant va se construire comment ??? Un homme qui reconnait l'enfant et disparait (dans quel but il a reconnu cet enfant ?? Pour avoir des droits ??) et le père génétique qui lui n'apparait pas dans la vie de l'enfant et dont on veut lui cacher l'identité et l'existence ... Allez en justice pour rétablir la génétique est une chose et la procédure est de reconnaitre le père génétique et d'obtenir qu'il soit le père en tant que tel en versant une pension alimentaire car le juge dans une recherche en paternité ne va pas manquer de donner des droits à cet enfant d'avoir une contribution pour son éducation du père génétique.... Il aura aussi des droits ..
C'est une évidence qu'aucun juge en france va se contenter d'un ADN fait à l'étranger !!!

Bonjour

Les liens biologiques ne font pas un père .
Si l'homme qui a reconnu l'enfant l'a élevé pendant au moins 5 ans, une contestation n'est pas possible par la mère .

Bonjour,

C’est un peu compliqué.
Mon avis ne diffère pas de ceux d’isernon et Isadore.

Situation
Votre enfant est née en 2017.
Elle a été reconnue par son père en novembre 2024.
Vous avez rompu avec le père en 2022, peut-être avant. Vous ne connaissez pas son domicile actuel.
Par « père » j’entends la personne avec laquelle la filiation paternelle est juridiquement établie, c’est à dire celui qui l’a reconnue.

Vos intentions
Vous souhaitez contester la paternité judiciairement établie sans vouloir faire établir une autre paternité.

Action envisageable
Vous pouvez, en droit, au moins théoriquement, contester la paternité juridiquement établie.
Si le faites, ce sera au nom de votre enfant dont vous être la représentante et dans l’intérêt de celle-ci, ce ne pourra pas être dans votre intérêt propre.
Si, dans le même temps, vous revendiquez une autre paternité sur laquelle il serait aisé de trouver des preuves, la contestation de la paternité établie sera aisée.
Mais si vous vous bornez à contester cette paternité sans mettre personne d’autre en cause, ce sera difficile. Vous souhaiteriez dire devant le tribunal : « Il n’est pas le vrai père parce que le vrai père c’est Untel, j’en ai la preuve, mais je ne veux pas que ce soit déclaré officiellement. » Ce n’est pas possible. Soit vous demandez au tribunal de juger qu’Untel est vraiment le père de votre enfant et pour cela vous ne pourrez refuser qu’Untel puisse être confronté avec le père, soit vous laissez Untel totalement hors de cause.

Comment contester la paternité actuellement établie sans mettre Untel en cause ?
Le principal obstacle est la difficulté de notifier au père qu’une demande en justice a été introduite à son encontre. Il faudrait essayer de le retrouver. Si vous ne le retrouvez pas, le code de procédure civile prévoit certes les possibilités d’une signification au dernier domicile connu et d’un jugement par défaut mais il faut vous attendre que, dans ces conditions, vous soyez déboutée tout simplement parce que vous aurez été incapable de produire suffisamment d’éléments de preuve.

De toute manière, pour agir vous devrez obligatoirement être représentée par un avocat.

Pauvre gosse...

Vous évoquez le souhait de ne pas créer d'ennuis au géniteur de l'enfant.

Le fait que sa paternité soit reconnue n'est pas de nature à lui causer des ennuis. Pendant la minorité de votre fille, vous aurez la possibilité de lui éviter tous les "ennuis" que vous pouvez imaginer.

Quant à ce qui se passera après la majorité... eh bien votre fille aura de toute façon dix ans pour contester sa filiation actuelle et assigner le père putatif en justice en reconnaissance de paternité. Il faut réfléchir pour savoir si l'intérêt de votre fille ne serait pas de remettre dès maintenant de l'ordre dans sa filiation, plutôt que de la laisser se débrouiller à sa majorité.

Vous ne semblez pas considérer le géniteur comme un affreux bandit sans foi ni loi. Alors même s'il ne semble pas motivé pour assumer un rôle de père, peut-être vaudrait-il mieux que la filiation soit établie à son égard ?

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Modératrice