Aide Alimentaire

Bonjour
Ma mère a été placée en curatelle renforcée, elle est en EPAHD.
Elle a sa propre maison, où elle habitait qui est inoccupée et qui peut donc être vendue.
Mais l’association qui gère la curatelle me demande mon imposition pour que je paie l’obligation alimentaire.
Si j’ai a payé l’obligation alimentaire, serais je remboursé quand ils vendront la maison, des sommes versées et je ne comprends pas pourquoi ils ne vendent pas la maison.

Bonjour
L'obligation alimentaire n'est pas un crédit récupérable sur la succession ou sur une vente.
C'est la même obligation que celle qu'on eu vos parents de vous nourrir, vous héberger et vous élever. En cas de refus de paiement des obligés alimentaires, le juge aux affaires familiales sera saisi avec possibilité de saisie sur salaire.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2009#

Pour la vente de la maison (ou la mise en location), je vous conseille de prendre contact avec le juge des tutelles.

__________________________
Marck ESP, Administrateur
Après un séjour-randos au Népal, je vois mieux encore l'essentiel et la valeur d'un mot bienveillant. (°_°)

Bonjour

l'un n'empêche pas l'autre, le curateur peut faire une demande d'aide temporaire vers les obligés alimentaires et entamer les démarches pour vendre la maison qui prennent un certain temps en raison des autorisations nécessaires du juge des tutelles

non vous ne serez pas remboursée mais vous pouvez déclarer les sommes versées lors de votre déclaration de revenus

vous n'êtes pas obligée de fournir vos ressources au curateur s'il s'agit d'une obligation alimentaire dans le cadre du code civil, vous pouvez proposer de verser A L EHPAD par virement de préférence afin de laisser une trace de l'opération bancaire, une somme forfaitaire qui vous parait acceptable, le curateur peut aussi solliciter le conseil départemental pour obtenir une aide sociale pour votre mère et en dernier recours, il peut solliciter le JAF

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F444

votre mère est elle seule propriétaire de sa maison ou est ce un bien en indivision ( avec ses enfants par exemple) ?

avez vous d'autres frères ou soeurs ? votre mère est elle mariée ? son conjoint lui doit aussi une obligation de secours

Bonsoir TUTO3

Merci pour votre réponse.

J’ai reçu un courrier de l’association qui gère la curatelle renforcée de ma mère et il me demande de remplir une feuille pour l’obligation alimentaire émanant du département
Et si je ne réponds pas, avant un mois, ils saisissent le juge des affaires familiales.
Ma mère n’est pas la seule propriétaire, car mon père étant décédé, sa maison est en indivision
Avec moi et ma sœur et mon frère.
Par contre, mon frère qui a détourné de l’argent sur le compte à ma mère, doit passer au tribunal en juillet 2023, car j’ai fait un dépôt de plainte auprès du procureur et il y a eu enquête par la police et il a reconnu les faits. Il est logé gratuitement depuis 30 ans, dans une maison appartenant à ma mère et de plus, c’est ma mère qui paie la taxe foncière sur la maison et l’assurance de la maison, donc j’ai demandé à l’association qu’il paie un loyer, et au moins l’assurance multirisque, mais pour l’instant je n’ai pas de retour de la part de l’association.

L’association qui gère la curatelle peut elle vendre la maison sans l’accord des enfants et s’il faut l’accord des enfants, si un seul refuse la vente, la vente est elle irréalisable ?

Cordialement

Bonne soirée

donc ce n'est pas le curateur qui demande vos ressources, c'est le conseil départemental, cela ne change rien à ma réponse, vous n'avez pas à vous justifier auprès du curateur mais auprès du conseil départemental qui va verser l'aide social en complément des obligés alimentaires

je vous conseille de demander au curateur, le formulaire destiné au conseil départemental en lui indiquant que vous allez traiter le dossier avec le CD ou de prendre contact directement avec le conseil départemental

vous n'êtes pas solidaire de vos frères et sœurs, vous répondez au conseil départemental et dans le même courrier vous proposez une somme de participation en gage de bonne foi et en expliquant vos charges de famille

le conseil départemental se charge des démarches à l'égard des autres enfants et si certains ne veulent ou ne peuvent pas participer , le conseil départemental saisira le JAF

Concernant la maison, les enfants sont bien propriétaires de l maison avec votre mère, au même titre qu'elle, il faut donc l'autorisation de tous pour vendre et cela semble compliqué, je m'en doutais un peu en vous posant la question, c'est la raison qui explique pourquoi le curateur ne peut pas pour le moment, vendre la maison sauf si tous les enfants donnent leur accord et avec l'accord du juge des tutelles

concernant vos demandes d'informations concernant la gestion des biens immobiliers de votre mère, occupé par votre frère, au curateur, il est peu probable que vous obteniez une réponse, sauf si vous êtes aussi propriétaire du bien en indivision comme c'est le cas de la maison qu'il faut vendre, dans ce cas, je vous invite à prendre les conseils d'un avocat
s'il y a indivision, chacun des indivisaires a de véritables droits sur le bien immobilier

en dernier recours, chacun peut sortir de l'indivision par voie de procédure judiciaire qui aboutie généralement à la vente du bien aux enchères publiques, il faut tenter de trouver une solution amiable avant d'en arriver là

bon courage