Arrêt pension alimentaire..

Après plusieurs années de paiement de pension alimentaire - sans enfant- j'ai introduit une demande de suppression de pension alimentaire auprès du JAF ...Le tribunal a rendu une décision de suppression de ladite pension étant donné les revenus de la bénéfifiaire depuis ses revenus ( 1382 euros/mois)..Ladite est partie en appel,et la cour d'appel a confirmé la suppression de la pension alimentaire étant donné les revenus de ladite.Donc décision du JAF et de l'Appel :suppression de pension almentaire..
Pensez-vous que ladite peut contester la décision de sa demande en appel supprimant la pension alimentaire et partir en cour de cassation ?
Il a été posé la question au greffe dela Cassation,mais il faut attendre des mois pour avoir la réponse..
Merci si vous pouvez éclarcir mes soucis..
Salutations

Bonjour,
Bizarre : Si vous étiez sans enfant à qui deviez vous cette pension ?

Le jugement en appel est-il exécutoire ? A-t-il été signifié à la partie adverse ?

Et surtout pourquoi ne posez vous pas votre question à votre avocat ?

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Page 1 = tout va bien. Page 2 = on s'enlise, au delà on se noie ...

Bonjour et bienvenue

Théoriquement, il est possible de former un pourvoi en cassation contre une décision rendue par une cour d'appel.

Toutefois, la cour de cassation ne réexamine pas les faits de votre dossier (par exemple, si le montant de 1 382 €/mois de revenus est suffisant ou non).

Elle vérifie si la loi a été correctement appliquée. Ainsi, pour que le pourvoi soit recevable, il doit reposer sur des moyens juridiques, tels que des erreurs de droit ou des violations de procédures.

Dans votre cas, si la cour d'appel a fondé sa décision sur les revenus de la bénéficiaire et a estimé que ceux-ci étaient suffisants pour justifier la suppression de la pension alimentaire, la contestation pourrait se heurter à la difficulté de prouver une erreur de droit.

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Marck_ESP, Administrateur
A chacun de rester toujours dans la courtoisie et le respect mutuel, cela rend les échanges agréables et utiles... MERCI (°_°)