Article de loi permettant de monter un dossier pour le notaire

Bonjour,

C’est une demande concernant les héritiers qui ne veulent fournir aucun document au notaire, malgré toutes les relances de courriers.

Il semble qu’il y ait un article de loi sur ce thème, pouvez-vous me le donner ? Cet article de la loi permet de monter un dossier pour transmission au notaire.

Bonjour,
Vous pensez peut-être aux articles 771 et 772 du code civil sur la sommation d'opter ?

Les articles 771 et 772 ne mentionnent pas explicitement
la création de dossier contre l'héritier qui ne veut pas coopérer.

Je pensais à d'autres articles de loi plus explicites.

qu'entendez vous par "création de dossier" ?
Demandez au notaire.

Bonjour

Quels documents ?
Est ce qu'ils ont accepté la succession ?
Cela commence par là .
Quand a eu lieu le décès ?