Asf et convention de divorce validée par notaire

> Famille

Posté le Le 30/01/2023 à 08:53
Bonjour à tous,

Ma femme et moi allons divorcer et elle aura la garde de notre fille en bas âge. Elle va partir vivre en Bourgogne, et je reste quant à moi en Normandie.

Nous avons décidé de rester en bon terme et de faire un divorce par consentement mutuel sans jugement, en fixant tout librement, dont la pension alimentaire, que nous souhaitons inférieure à ce que déciderait un juge afin que je puisse financer mes trajets pour exercer mon droit de visite.

Cependant, nous nous interrogeons sur le versement de l'asf, qui complétera cette pension. J'ai cru comprendre que la validation de la convention de divorce par consentement mutuel par un notaire avait valeur de jugement, et donc que c'était tout aussi valable auprès de la caf pour pouvoir bénéficier de l'asf que la decision d'un juge. Est ce bien le cas ?

Merci à vous

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Posté le Le 30/01/2023 à 09:03
Bonjour


La CAF peut subordonner l'octroi de l'ASF à une requête ou seul le JAF décide du montant si constat de pension minorée par rapport à vos capacités financières .
( cas qui fleurissent depuis le montant revalorisé de l'ASF)
D'autant plus qu'en demandant l'ASF, débiteur et créancier acceptent que la caf fasse appel à son droit aux informations.
Depuis Janvier c'est la caf qui servira d'intermédiaire .

Posté le Le 02/02/2023 à 03:53
Merci beaucoup pour cette réponse

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