Assignation divorce

Bonjour
Mon mari m a assigné en divorce l audience est prévue début décembre.
Quand nous nous sommes rencontrés étant en situation de surendettement il a acheté la maison en me promettant de régulariser à nos 2 noms par la suite. En contrepartie je lui laissait percevoir les prestations familiales. Bref sans entrer dans les détails je me suis faite avoir. Nous nous sommes mariés sous le régime de la séparation de biens pour qu il ne soit pas associé à mon plan de suret ce qui me paraissait cohérent. Aujourd'hui il demande à garder la maison et le mobilier. Alors que beaucoup de meubles m appartiennent d avant notre vie commune. J ai pris avocat que j ai rencontré il y a 2 jours il y a en effet un gros déséquilibre être ses revenus et les miens pour autant je lui verse depuis toujours une contribution mensuelle par virement. En plus des prestations familiales que je lui ai laissé et il percevait de la fonction publique le supplément familial.
Il ne m ajamais laissé accéder aux papiers cependant ayant besoin dans le cadre du divorce du livret de famille qu il a dissimulé je suis tombée sur un document à mon nom concernant une souscription de prêt à hauteur de 12000€ et datant de 2020. J ai cru a une erreur j ai contacté l'organisme qui m indiqué que le prêt a été soldé il y a 3 mois mais que j étais co emprunteur. Mon plan de surendettement a été soldé en 2019. J ai réussi à récupérer l ensemble du contrat et atterrée je constate que monsieur a imité ma signature sur toutes les pages leur a communiqué ma pièce d identité et une fiche de paie. Je figure bien comme co emprunteur. Je n ai pas réussi à joindre mon avocate. Est ce que je dois déposer plainte? Puis je me servir de cela pour le faire changer d avis sur une créance à me donner? Il cherche à me faire partir sans rien alors qu il a profité de moi pendant 14 ans

Bonjour

Je n'ai pas compris si c'était qui assumiez toutes les charges du couple .

Votre surendettement ne concernait pas Monsieur : par de là, vous deviez participer aux charges du couple en fonction de vos revenus, pas de vos revenus - vos dettes ( sinon cela serait revenu à ce que vous lui fassiez supporter vos dettes )
Ce que je comprends c'est que comme vous aviez un dossier de surendettement, vous ne pouviez pas emprunter d'une part ( donc comment avoir une part ?) tout comme les prestations familiales à votre nom auraient pu être saisies,et dans tous les cas prises en compte pour le calcul de vos échéances de dettes.
Je suppose que ce n'est pas uniquement grâce aux prestations familiales qu'il a pu emprunter seul.
En tout quand on achète seul, le bien appartient à un seul ( cela n'existe pas mettre un bien immobilier aux deux noms)

Par de là, mise à part si vous pouvez prouver avoir apporter en capital des sommes excessives par rapport à vos revenus pour le couple, je ne vois pas comment vous pouvez revendiquer quoi que ce soit pour la maison et cela même si votre virement a participé à payer les échéances indirectement
Si les prestations familiales ont servi aux charges du coupl, il n'y a rien à dire non plus , c'est leur but .
Pour le prêt, vu qu'il est soldé,et pas par vous, je n'en vois pas l’intérêt mais cela peut servir la stratégie de l'avocate.
Pour la plainte voyez avec votre avocate s'il est pertinent de le faire .
Pour les biens, il suffit de fournir les factures ou la preuve qu'ils étaient à vous avant mariage ( acte de donation, héritage etc)
Et amenez lui votre contrat de mariage : c'est les règles que vous avez décidé tout deux d'appliquer pour vos biens .

Les prestations familiales et le supplément familial sont censées couvrir les charges afférentes aux enfants. Sauf que je payais la totalité de leur scolarité seule cantine garderie fournitures scolaires vetures transport scolaire alimentation. 2 enfants sont a moi et lui un seul.
Je gagnais 1400€ lui 2400€.
Par ailleurs concernant le faux et usage de faux il me semblait que c était assez grave. Il a imité ma signature envoyé mes documents d identité et fiche de paie a mon insu. Il m a solidarisé d une dette sans que je le sache pour l achat d un véhicule qu il revendiquait le sien et qu il a vendu ensuite. De ce que je comprends sous ce régime de mariage le conjoint n est protégé de rien? Il est fonctionnaire directeur d établissement il me semblait que c était un délit grave?

Chaque membre du couple doit participer aux charges du ménage à hauteur de ses revenus : donc ne pas participer aux charges des enfants ne veut pas dire qu'on ne participe pas aux charges du ménage à hauteur de ses revenus, déjà d'une part .
Et de toutes les manières chaque membre du couple participe comme il le souhaite aux charges du ménage tant qu'un jugement n'en décide pas autrement : ce qui veut dire que même si vous aviez assumé TOUTES les charges du ménage, vous n'aurez pas le droit à une créance de sa part pour celà .

Cela doit être rappelé dans le contrat de mariage ... que je vous invite à lire en détail .
Les parents font ce qu'ils veulent des prestations familiales : souvent ils s'en servent pour assumer avant toute chose les charges de logement, de chauffage de nourriture, de mutuelle...Mais certain s'achète de la drogue ou de l'alcool ou font de l'accrobranche : il n'y a aucune loi qui les oblige à quoi que ce soit .
Ce pourquoi ce ne serait pas vous rendre service de vous dire que vous allez récupérer quoi que ce soit de ce qui est de vos choix personnels ( contrat, achat, prise en charge et )

Pour ce qui est de la plainte, je n'ai jamais dit que ce n'était pas un délit .
M'enfin on est dans le cadre d'un divorce là, et il ne faut pas tout mélanger .
Vous n'avez aucun préjudice à faire valoir puisque vous n'avez jamais payé cette voiture avec votre argent, que vous n'avez plus officiellement de dettes : l'opération est blanche, il ne vous doit rien ( on peut emprunter à deux sans entre deux propriétaires), vous ne lui devez rien non plus .
Par contre si le délit est constitué, ben il peut perdre son statut de fonctionnaire .
Est ce vraiment dans votre interet, actuellement, au moment de faire les comptes et ou se calculent pension alimentaire ou de secours qu'il n'ait plus revenus ?
Je ne le pense pas .
Mais vous pouvez en parler avec votre avocat qui défend vos intérêts ... dans les limites du cadre légal .

Il m en st impossible de relire le contrat de mariage puisqu'il ne m en a jamais laissé l acces. Je lui ai demandé le livret de famille pour mes démarches administratives il m en a donné une copie. De même il me demande de justifier mes demandes d attestation d hébergement. Monsieur a rencontré quelqu un et il n à aucune considération pour moi je pense qu il est naturel de tenter quelque chose. Je ne pourrai prétendre à aucune prestation j ai évolué professionnellement depuis et j ai le même salaire que lui

Bonjour,

Pour le contrat de mariage il suffit d'en demander une copie au notaire.

Pour le reste il faut faire un point rapidement avec votre avocat, afin d'agir dans le cadre d'une stratégie cohérente et ne pas nuire à vos intérêts.

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Modératrice

Ce n'est pas une négo ,un divorce contentieux .
La justice ce n'est pas " sur un malentendu çà peut marcher"
Ce sont des demandes appuyés sur le cadre légal .
Ce pourquoi, je le répète, laissez faire votre avocat .

Sinon vous vous tirez une balle dans le pied : s'il n'a plus de revenus, c'est vous qu lui devrez une pension de secours pendant la procédure de divorce .

Le contrat de mariage a été fait devant notaire : il en donne un exemplaire à chaque époux .
Chaque époux se doit de gérer ses papiers ...
Vous pouvez le contacter si vous avez perdu votre exemplaire .
Pour le livret de famille, il n'y a qu'un exemplaire : mais vous pouvez là aussi demander une copie à la mairie .

Pour je ne sais quelle raison vous supposez d emblee que j ai perdu le document.le notaire a remis les 2 exemplaires à mon mari après signature et je lui ai fais confiance. Il ne met les a jamais mis à disposition. Ensuite pour le livret de famille il ne me semble pas normal de ne pas en avoir l accès cela reflète la vie conjugale qui était la mienne avec un mari qui voulait me contrôler. En réalité lorsque nous nous sommes mariés j étais extrêmement vulnérable car je venais de perdre ma fille d un cancer foudroyant.
je suis surprise que vous n envisagiez même pas qu il ait pu souscrire d autres prêts à différents organismes et peut être non soldés à ce jour ce qui me serait fort préjudiciable si je ne déposais pas plainte.
Enfin c est compliqué merci quand même pour vos réponses