Assurance vie et divorce par consentement mutuel

Bonjour
Nous allons engager une procédure de divorce par consentement mutuel. Mon mari est artisan et a souscrit une assurance vie et un plan d'épargne retraite prélevés sur son compte professionnel. Je n'ai pas accès à ses comptes. Il ne veut pas me donner ses codes pour que je puisse regarder.
Etant mariés sous le régime de la communauté ai je droit a une partie de ce capital économisé sur son assurance vie et PER?
Merci de votre réponse

Bonjour,
Tout dépend de votre régime matrimonial.
Les codes d'accès sont strictement personnels, il a raison de ne pas les communiquer.

On sait que c'est une communauté, probablement légale puisque sans précision.

Le divorce par consentement mutuel nécessite un accord sur les conditions du divorce.
Il semble qu'il y ait un litige sur ces placements.
Il faudra envisager une autre forme de divorce....

Bonjour, oui les sommes en question sont sorties du patrimoine de la société pour entrer dans celui de la communauté via le PER ou les assurances-vie, meme si celles-ci sont au nom de Monsieur et qu’il en est le seul titulaire. Il convient d’en évaluer le montant afin de déterminer la récompense due par votre mari à la communauté.

Bonjour,

Oui, en aucun cas il ne doit vous donner ses codes. Ce serait un manquement grave à ses obligations envers la banque ou l'assureur. Quelle que soit la personne qui demande un code confidentiel, il faut toujours dire non. Votre mari a donc eu le bon réflexe.

Vous pouvez en revanche demander des relevés de compte ou tout autre document permettant de vérifier le solde et éventuellement les opérations.

Mais si vous ne trouvez pas d'accord, le divorce par consentement mutuel ne sera pas possible.

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Modératrice

Bonjour gaouchut,

Ce n’est pas les codes que vous devez lui demander mais les relevés bancaires de tous les comptes à partir d’une certaine date, liée étroitement à votre « séparation ».

Il ne peut pas être a…i à ce point-là de ne pas comprendre qu’il devra partager 50/50 et si ce n’est pas par consentement mutuel (moins cher et plus rapidement) ça va être devant le juge (plus long et coûteux). Juge qui l’obligera de fournir ces relevés.

Cdlt

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Bien respectueusement