Budget 2026 - extension 790 À bis sur l’ancien

Bonjour,
Pour un achat immobilier ancien (acte au plus tard le 6 février 2026), mes parents (abattement 100 000 € épuisé en 2023) envisagent de me consentir 200 000 €.
L’extension de l’article 790 A bis à l’immobilier ancien sans travaux est en discussion dans le PLF 2026 (promulgation probable janvier/février 2026).
Est-il possible et accepté en pratique de :
• Faire un prêt familial notarié à taux zéro début janvier 2026,
• Puis, une fois la loi promulguée, déposer un avenant pour requalifier ce prêt en donation relevant du 790 A bis étendu (exonération totale) ?
Le notaire accepterait-il ce montage et le fisc validerait-il la requalification (date du versement = date du prêt) ?
Merci pour vos retours d’expérience ou références.

Bonjour,
Pourquoi une telle précipitation ? Il n'y a rien de certain sur ce projet de loi, et donc un risque qu'il ne soit pas promulgué. C'est un pari risqué.

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Page 1 = tout va bien. Page 2 = on s'enlise. Page 3 = on tourne en rond, au delà = on se noie ...

C’est juste que j’ai signé un compromis pour acheter un bien ancien. Je suis primo accédant et je n’étais pas au courant de cette article, et si celui ci passe ça changerai beaucoup de chose pour moi !

C'est juste une hypothèse pour le moment. Et vu le bazar sur le budget 2026, ne rêvez pas trop...

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Bonjour

Comme déjà dit, une loi n'est pas rétroactive .
C'est la date du versement des fonds qui compte pour savoir si la loi est applicable .
Par de là, la date de la requalification de prêt en don n'a aucune importance et ne changera rien à la législation .

Vous me dits donc que le prêt notarié ne fonctionnera pas, et qu’il faut attendre la promulgation du budget 2026 (si l’article est toujours là) pour pouvoir en bénéficier et faire le versement

Si tant est que les limites du cadre légal vous permettent d'en bénéficier .
On ne peut rien anticiper ...

??? un prêt est toujours possible. Mais il faudra le rembourser.
Et si c'est vous en faites une donation, c'est taxable puisque vous avez épuisé l'abattement.

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Merci en tout cas de prendre le temps de répondre à mes questions

Après avoir gratté dans les projets de loi entre autres, je ne vois nulle part qu'en 2026 les modalités seraient différentes SI la mesure est reconduite pour 2026 ( pour le moment il n'y a même pas de date pour étudier cette possibilité.

Quelles sont vos sources ?

Pour le moment, rien n'est acté .

Et c'est même assez peu probable, puisque la tendance va vers plus d'économies et que même Maprimrenov en fait les frais.

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https://www.cafpi.fr/credit-immobilier/actualites/budget-2026-donations-familiales-exonerees-impot-achat-logement-ancien

Citation :
Attention, il faut attendre le vote définitif de la loi de finances pour 2026 !

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Oui bien sûr je sais qu’il faut attendre, et je pars du principe que non au cas où, mais j’ai quand même envie d’y croire sachant qu’il y a une bonne probabilité qu’elle ne disparaisse pas

Bonjour.

S'agirait-il vraiment de requalifier le prêt en don (donc date du don =(?) date du prêt), ou de faire une donation ultérieure sous la forme d'un abandon de créance (date du don = date de l'abandon de créance, postérieure à la date du prêt) ?

Sauf que l'abandon de créance sera-t-il regardé comme ayant servi à acquérir le bien ?

https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/1906A/AN/3616

Voici l'amendement corrigé si la loi de finances 2026 est adoptée en l'état .
Pour le moment le projet de loi ( disponible) ne tient pas compte de cet amendement ...
Il en limiterait le bénéfice au primo accédant, dans la limite de 100 000e.

Rambotte là n'est pas le problème .

Pour bénéficier de cette mesure, c'est la justification de la date du versement des fonds qui comptera : pas la date de la révélation, ni de l'abandon de créance ...