Calcul des frais de déclaration de succession par le notaire

Tenons-nous en au BOFIP

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3456-PGP.html/identifiant%3DBOI-ENR-DMTG-10-10-20-20-20130709#Assurance_en_cas_de_deces_a_10

Lire
2. Détermination de la base taxable 160, 170

C'est ce qui fut appliqué pour mon père.

Citation Godie:

"Ma question ne devait pas être suffisamment claire.
Elles ne portent pas sur les droits à payer à l'état mais sur les frais de déclaration à payer au notaire.

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Un problème sans solution est un problème mal posé. A.E

Clipper,
Oui la déclaration de succession ,
Attestation immobilière
La clôture d inventaire
La notoriété
Tous les docs demandés.
PAYE SPF AIX EN PCE 1 COUT DEPOT SSION Téléact 780€( je suppose que c est la déclaration au SPF du bien immobilier) !!!! Je savais pas que c était payant.

Et oui Bazille , bien sur que c’est payant meme si ce n'est pas un acte notarié et que cette declaration est sous la responsabilité des heritiers et qu’ils peuvent la rediger eux mêmes.

C’est pour ca que j’ai posé, ouvert un fil! Pour savoir si quand le notaire ne la redige pas pour les heritiers, le notaire tarife aussi...

Ceci dit la déclaration de succession est a adresser au centre des impôts du dernier domicile du défunt je crois et pas a la publicité foncière.
( publicité fonciere,je crois que c’est pour enregistrement attestation bien immo)

Dans le décompte frais notaire, vous avez une ligne pour la declaration de succession ?

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Un problème sans solution est un problème mal posé. A.E

Clipper,
Je parle de l envoi par teledeclaration qui est payant, pas la déclaration.
La déclaration de succession est à envoyé au pôle d enregistrement dont dépend l e défunt
L attestation de propriété est à envoyé au service de la publicité foncière.

( c’est pas forcément que l’envoi qui est payant, ya des frais d’enregistrement sûrement, et frais de formaliteß)

Oui c’est ca.
Donc du coup, vous avez vu pour le tarif de la déclaration de succession.

Les donations ne sont pas dans l’assiette des frais de notaire .
Mais votre capital deces taxable , est ce que vous pensez qu’qu’il a ete ajouté a l’actif brut pour calculer l’rmolument de rédaction de la declaration ?

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Un problème sans solution est un problème mal posé. A.E

Bonjour Bazille,

Je voudrais simplement savoir si dans votre cas d’une AV avec prime taxable fiscalement, le notaire a calculé son emolument de déclaration de succession
1-sur seulement l’actif brut ou
2-sur l’actif plus les primes taxable ( moins l’abattement global
Le 2 est le cas ou l’assiette de l’emolument est l’assiette fiscale.

Je crois que Godie se pose cette suestion:
Quelle est l’assiette de l’emolument= sur quoi est calculé l’emolument/ tarif réglementés fu notaire pour etablir une déclaration de succession.

Le notaire de godie semble le calculer sur actif brut + primes avant taxable + donations rapportables.
Pour les donations, il a faux a 99% pour moi.

Pour les av, pour moi il a juste a 100% si il se base sur la jurisprudence de 2011.mais il y a eu réforme des tarifs réglementés en 2016 donc je cherche un exemple comme vous
C
Sur quoi le notaire a calculé l’emolument declaration succession
A t il pris la meme assiette que le fisc

C’est pas dans la declaration qu’il faut chercher mais dans le décompte des emoluments a "declaration de succession: base de calcul.( pas l’emolument pour l’attestation propriété qui n’a rien d’ambigue)

Bonne journée

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Bazille je vous ai questionnée en mp sur une autre question.
Citation bazille:"Bonjour,
Après vérification de la déclaration de ma mère je peux affirmer:
Uniquement un bien immobilier
De l’argent sur des comptes.
Assurances vie taxables
Donations non rapportables

Le salaire du notaire est sur l actif brut,

Sur la question de godie qui est de savoir quelle base de calcul pour l’emolument sur la déclaration succession, vous répondez " actif brut " de la succession mais
Est ce vraiment le cas dans le décompte des emoluments de " votre" notaire dans le détail de l’emolument ptoportionnrl qu’il facture pour la declaration de succession ?

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Citation :
Bazille je vous ai questionnée en mp sur une autre question.

Parfait, c'est la bonne attitude, merci

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Marck_ESP, Administrateur
A chacun de rester toujours dans la courtoisie et le respect mutuel, cela rend les échanges agréables et utiles... MERCI (°_°)

Pour les tarifs réglementés des notaires

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000005634379/LEGISCTA000032132058/#LEGISCTA000032132058

Regis par le code du commerce:

peut etre une réponse a la question de Godie,

Dans
Article A444-54
Création Arrêté du 26 février 2016 - art. 2
Sauf dispositions contraires de la présente section, les émoluments proportionnels sont perçus sur le capital énoncé dans les actes, augmenté de la valeur des charges figurant dans lesdits actes ou sur l'évaluation retenue pour la liquidation des droits et taxes, si elle est supérieure. Sont considérées comme charges les sommes que, dans l'acte et outre le prix, les parties s'engagent à payer ainsi que les prestations en nature qu'elles s'engagent à fournir.

Si le mode de calcul prévu à l'alinéa précédent ne peut être appliqué, les émoluments sont perçus sur la valeur estimative déclarée à l'acte des biens qui y sont énoncés.

A défaut d'accord entre les parties et le notaire sur cette valeur estimative, les émoluments sont perçus sur la valeur vénale déterminée par le juge chargé de la taxation.

L'assiette de l'émolument est arrondie à l'euro le plus proche.

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