Calcul des frais de déclaration de succession par le notaire

Bonjour,
Sur le site du service public, il est indiqué que les frais de déclaration de succession sont calculés en pourcentage de l'actif brut.
Or la notaire me dit qu'ils sont calculés sur l’actif brut + le montant de la part taxable assurance-vie + les donations rapportables.
Est-ce juste ?
Merci de vos réponses

Bonjour,
Voici un lien utile :
https://www.economie.gouv.fr/particuliers/preparer-ma-retraite-et-ma-succession/succession-quels-frais-de-notaire-vous-attendre#
Il y a pas mal de paramètres à prendre en compte que vous ne précisez pas.

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Page 1 = tout va bien. Page 2 = on s'enlise, au delà on se noie ...

Bonsoir,
Merci pour votre réponse.
J'avais déjà vu ces informations qui montrent que les frais se calculent en % de l'actif brut.
D'où ma question sur le pourquoi la notaire ajoute-t-elle à l'actif brut le montant de la part taxable d'assurance vie et les donations antérieures.
Bonne soirée

Bonsoir

Je viens de consulter les déclarations de succession de mes parents, assez récentes.

* le montant de la part taxable d'assurance vie.
Mon père avait continué à verser après ses 70 ans et cette part taxable figure bien dans l'actif de succession.
Voir ici https://www.impots.gouv.fr/international-particulier/questions/comment-sont-imposees-les-assurances-vie-en-cas-de-deces-du

* les donations antérieures
Elles font partie de l'inventaire de succession, c'est-à- dire qu'elles sont listées en 2 catégories :
- donations consenties depuis plus de quinze ans (lesquelles étaient rapportables, c'étaient des donations simples ou des dons manuels) et
- donations consenties depuis moins de quinze ans (lesquelles étaient non rapportables, c'étaient des donations-partage)

Mais elles ne font pas partie de l'actif brut. Elles ne jouent que sur l'abattement qui a été amputé par les plus récentes.

Avez-vous bien compris ce que la notaire vous a dit ?

Avez-vous éventuellement un document intitulé "projet" de déclaration de succession pour vérifier ?

Bonjour,
Les assurances vie dont les primes sont versées après 70 ans, après l abattement prévu de 30500€ sont taxées.
Les anciennes donations qui ont été taxées avant les 15 dernières années , ont pu amputer une partie de la abattement prévu de 100000€.
Donc tout cela est rajouté , pour calculer la taxation finale

Bonjour.


Sachant qu'il y a le rapport (au sens civil, pour les opérations de partage), et le rappel fiscal des donations antérieures (qu'on appelle aussi parfois, voire souvent, "rapport", y compris dans la documentation fiscale, ce qui engendre de la confusion - tout le monde y gagnerait en distinguant les notions par des mots différents).
La donation-partage n'est pas rapportable au partage, puisque le partage est déjà fait. Mais si la donation-partage est de moins de 15 ans, elle est rappelable fiscalement.
La donation simple non faite hors part est toujours rapportable au partage, mais n'est rappelable que si elle est de moins de 15 ans.

Merci à tous ceux qui m'ont répondu.
Ma question ne devait pas être suffisamment claire.
Elles ne portent pas sur les droits à payer à l'état mais sur les frais de déclaration à payer au notaire.
Sur le site du service public, ces frais de déclaration sont calculés en % de l'actif brut avec différentes tranches allant de 0 € à plus de 30 000 €.
Or la notaire les a calculés en % de l'actif brut (ce que ma mère possédait au jour de son décès) auquel elle a ajouté le montant de la part taxable de l'assurance vie qu'elle possédait ainsi que des donations antérieures rapportables.
Le montant de ces frais ne figurent donc pas sur la déclaration mais sur le décompte fourni par le notaire
Est-ce juste ou non ?
Merci de votre aide

C'est de cela dont il s'agit ?

Déclaration de succession
De 0 à 6 500 € : 1,548 % de l'actif brut
De 6 500 à 17 000 € : 0,851 % de l'actif brut
De 17 000 à 30 000 € : 0,580 % de l'actif brut
> 30 000 € : 0,426 % de l'actif brut

Je l'avais vaguement deviné, votre titre étant très clair.

Cela ne change rien à ma réponse, je continue à m'interroger pour les donations.

LaChaumerande,
Merci. Oui c'est bien cela.
Impossible de trouver un texte qui définisse l'actif brut autre que comme étant"l'ensemble des éléments patrimoniaux appartenant au défunt au jour de son décès". Ce n'est pas très précis !
On ne peut pas dire que les donations antérieures lui appartiennent encore le jour de son décès.
J'ai demandé des explications claires et sourcées au notaire
On verra !

Dans une autre discussion, avec rappel fiscal des donations, on voyait que la part taxable des héritierw se calculait en tenant compte du rapport civil.
Comme si on calculait la part taxable à partir, non pas de l'actif successoral, mais de l'actif de partage.
Selon cette logique, les frais de déclaration auraient pour assiette l'actif brut du partage, et non l'actif brut successoral.
Mais je ne saiw pas si c'est une pratique notariale généralisée.

l'ensemble des éléments patrimoniaux appartenant au défunt au jour de son décès". Ce n'est pas très précis
Si ça l'est. Par définition une donation n'appartient plus au défunt puisqu'il a donné.

Je comprends vos doutes.

Essayez de contacter par mail le service de la publicité foncière de votre département. Ils auront la réponse légale.
Tapez dans votre barre de recherche service de la publicité foncière + numéro de votre département.

Bonsoir,
Est inclus dans l’actif brut servant aux émoluments du notaire, que ce qui rentre dans la masse de calcul du partage.
Une donation-partage, une donation hors part, sans réintégration civile, les AV, n y rentre pas ( ça ne lui appartient plus au moment de sa mort).

Bonsoir,
Jurisprudence:
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000024648484/

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Un problème sans solution est un problème mal posé. A.E

(SUITE)

Dans votre courriel, n'évoquez pas les assurances-vie, à condition qu'il ne s'agisse que de la part taxable.

Copié-collé de la déclaration de succession de mon père, chiffres modifiés

Les primes versées à compter de son 70ème anniversaire ont été d’un montant total de 50 500,00 €.
Ce contrat entre dans le cadre des dispositions particulières contenues aux numéros 40 et suivants du BOI-ENR-DMTG-10-10-20-20-20130709.
Après application de l'abattement spécial de 30 500 €, à répartir le cas échéant entre les bénéficiaires de tous les contrats, ces contrats seront taxés pour la somme de 20 000,500 € de la façon suivante :

Monsieur X, bénéficiaire de 25 250,00 €, sera taxé pour 15 250,00 €.
Madame Z, bénéficiaire de 25 250,00 €, sera taxée pour 15 250,00 €.

Ne posez la question que pour les donations, qui n'ont pas à entrer dans le calcul des émoluments du notaire, comme vous le pensez et comme je vous l'ai confirmé.

Restez sobre et factuel (factuelle ?) pour plus d'efficacité.

Chaque fois que j'ai eu à écrire au SPF, j'ai reçu la réponse en moins d'une semaine.

Vous pouvez, si vous le souhaitez, m'envoyer votre brouillon en mp (cliquez sur mon pseudo), cela vous évitera des interventions inutiles dans ce fil de discussion...

Bonjour,
Ça coule de source, que les AV après 70 ans rentrent dans la succession , puisqu elles sont taxables.Donc rapportées à celle -ci .
Donc parler d AV qui ne rentrent pas dans la succession, c est parler de celles qui répondent aux critères ( -70 ans et ne dépassant pas le plafond).

Le probleme avec les émoluments du notaire calculé sur un actif avec intégration des primes A`V +70 taxes apres abattement global de 30 500 euros est que cette partie des émoluments n’est pas répartie individuellement je pense au final*
Alors que les droits de succession du fisc calculées sur meme assiette, eux sont taxés individuellement.

Je m’explique

Imaginons 2 AV très inegales
AV 1 primes post 70 ans= 100 000e
AV 2 primes " " "= 2 500e

Le notaire calcule ses émoluments dur
(102 500 - 30 500) et facture la succession.
Le fisc lui tient compte du montant capital de chacun moins prorata de l’abattement.

* a creuser peut etre avec l’exemple de godie: comment les emoluments de declaration fiscale de succession sont ils répartis ?

Je ne sais pas ce que vous en pensez
Et aussi si ce ne sont pas les heritiers les bénéficiaires de ce capital deces taxé ?
C’est les heritiers qui doivent payer la majoration des frais notaries ?

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Un problème sans solution est un problème mal posé. A.E

Clipper
Pour la succession de ma mère , les émoluments du notaire sont de 13000€, je n ai toujours pas le détail. La DC a été signée le 2/10/2025. Ça a été pris sur les liquidités de celle ci.
Je ne m étais pas posé la question.
Car moi , j ai refusé l héritage.
Par contre, j ai bénéficié d une assurance vie taxable , ( après 70 ans) , donc je suis portée sur la déclaration de succession à hauteur de celle ci, car je bénéficie de l abattement de 100 000€ de fille du défunt.
Donc logiquement , c est ma fille qui a payé les frais notariés , puisque les frais ont été pris sur les liquidités

Merci Bazille , vous " etes" un bon exemple !

Parce que je rencontre un notaire qui dit que il n’a pas a s’occuper des assurances vie dont les bénéficiaires ne sont pas les heritiers alors qu’il sait que certaines primes sont taxable et taxable apres donc abattement GLOBAL.

Donc pour vous, malgré que vous ne soyez plus heritier, le notaire bous a demandé le cerfa déclaration partielle ?
Et la totalité des frais notariés ont ete payés par le compte de la succession ? C’est ça ?

Ajout 11:12
J’espere que je ne vais pas encore etre frappé de hors sujet par l’administrateur. Je croise les doigts.
Le sujet du fil de godie est sur quoi le notaire calcule t il ses émoluments de declaration de succession et c’est vrai que j’ai ajouté ( sans créer un fil supplementaire)
Comment il répartit ses frais de declaration ?

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Un problème sans solution est un problème mal posé. A.E

Bonjour,
Après vérification de la déclaration de ma mère je peux affirmer:
Uniquement un bien immobilier
De l’argent sur des comptes.
Assurances vie taxables
Donations non rapportables

Le salaire du notaire est sur l actif brut,
L actif brut concerne uniquement le bien immobilier + les liquidités

Les AV (taxables) + l actif net ( brut - passif) = masse taxable

Conclusion
Les AV ( taxables) ne sont pas dans l actif brut.
Rentre dans l actif brut que ce que le défunt possède le jour de son décès.

Bonsoir
Bazille,
Vous avez eu le décompte des emoluments, acte par acte ?

L’emolument sur declaration succession est calculé sur quoi
- l’actif fiscalement taxable
ou
- uniquement les biens du défunt ?

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Un problème sans solution est un problème mal posé. A.E