CHANGEMENT DE SERRURES

Bonjour,

mon père et ma mère étant décédés, il y a un frère qui habite la maison familiale.

Il se permet d'exclure un frère et une soeur, pour habiter la maison en solitaire. Moi je suis locataire.

Ces derniers temps il ne repond plus au téléphone, ni au email.

En attendant de savoir ce qu'il se passe , ai-je le droit de faire changer les serrures par un professionnel, puis de déclarer sa disparition à la gendarmerie ?

Merci pour votre réponse

Bonjour,
cf code pénal :
Article 226-4-2
Version en vigueur depuis le 27 mars 2014
Création LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 26
Le fait de forcer un tiers à quitter le lieu qu'il habite sans avoir obtenu le concours de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution, à l'aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contraintes, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende.

__________________________
Page 1 = tout va bien. Page 2 = on s'enlise, au delà on se noie ...

Bonjour Rigobert,

Je comprends que depuis le décès du dernier de vos parents, vous avec votre frere et votre sœur, etes propriétaire ( en indivision) de la maison familiale.
Que votre frère a investi et privatisé la maison en quelque sorte puisqu’il vous empêche l’acces)
Que depuis il a rompu les relations avec sa fratrie.
Et
Qu’il a disparu ?
" il a disparu"
que voulez vous dire ? Il a disparu des radars ou il a disparu parce que la maison est inoccupée et qu’il ne donne aucune nouvelle ?

La dernière succession date de quand ?

En indivision, on peut décider de changer les serrures , pour x ou y raison mais si aucun indivisaire n’est occupant privatif officiel, Tous les indivisaires c’est a dire chacun d’eux doit avoir les nouvelles clés car chacun a les mêmes droits sur la propriété en indivision.

Bon dimanche.

Ajout 06:10:
PS : petite précision, votre frere peut etre "indivisaire occupant a titre privatif" sans occuper la maison.
L’indivisaire occupant privatif est celui qui a seul accès au bien ( mais il ne doit pas obligatoirement l’occuper, y vivre ...)
Par contre, cet indivisaire occupant doit une Indemnité d’Occupation IO a l’indivision - une sorte de """loyer""" que peut etre revendiquée par l’indivision lors du partage ( liquidation) de l’indivision.
Loulou, il est conseillé de clarifier cette situation. Cette maison est elle assurée par exemple ?

__________________________
Un problème sans solution est un problème mal posé. A.E

Hello !

Rigobert votre message n'est pas très clair...

1- Vos parents ont eu 2 fils et 1 fille, dont vous, c'est bien ça ?

2- Pourquoi dites-vous être locataire alors qu'un frère habite cette maison ?

3- Comment dénoncer qu'il interdise l'accès à la maison si vous-même voulez faire comme lui ?

4- La succession de vos parents est-elle réglée ?

NB : vous ou quelqu'un d'autre est-il allé voir sur place la personne dont le silence (téléphone et mail) vous inquiète* ? Mais oui vous pouvez toujours signaler votre inquiétude à la gendarmerie.

* c'est sans rapport avec la problématique juridique des droits sur la maison.

A+

__________________________
"Nul n'est censé ignorer la loi" n'induit pas qu'on doive connaître la loi, mais qu'elle s'impose même si on l'ignore... ça dit aussi que personne n'est au-dessus de la loi.