Charges exceptionnelles pension alimentaire

Mon ex mari ne veut par payer les frais de scolarité et les frais de transports scolaires de moitié en a t'il le droit?

Je vous mets la phrase notée sur la convention de divorce :
Les parents se répartiront de moitié les charges exceptionnelles ( frais scolaires et extra scolaires, voyage scolaire, permis de conduire, frais de santé exceptionnels ...) pour l'entretien et l'éducation de leurs enfants, outre pension alimentaire.

Qu'en est il des frais de cantine? sont ils divisés par deux également, ou font il partis de la pension alimentaire?

Je vous remercie de votre aide.

Bonjour,
En quoi ces frais sont-ils "exceptionnels" ?
- frais de scolarité : école privée ? et vous étiez d'accord pour cette école privée ?
- transports : ils sont habituellement subventionnés si dans la "carte scolaire"
- cantine : votre enfant prend un repas tous les midis, que ce soit à la cantine ou chez vous : ce n'est certainement pas exceptionnel

Et si le désaccord persiste, il faudra saisir le JAF pour clarifier cette notion de "frais exceptionnels".

Merci yapasdequoi.

Concernant les frais de cantine je peux le comprendre et d'ailleurs j'ai toujours payé sans rien lui demander, je me posais juste la question.

Pour les frais de transports scolaires je paie 500 euros pour deux enfants sans subvention.
Et concernant l'école privée nos enfants ont toujours fréquenté un collège privé. Tant que le divorce n'était pas prononcé j'ai tout payé, mais maintenant que nous avons cette convention est qu'il doit participer?
Je précise les frais de scolarité privé pour ma fille sont de 37 euros par mois (à diviser par deux).
Mon fils plus cher mais je lui ai demandé un accord avant de le mettre.
Pour info monsieur n'est pas en métropole et j'ai une garde exclusive.

Merci pour vos renseignements.

Bonjour

Je suis comme Yapadequoi, je constate que ce que vous citez ne rentre pas dans le cadre de frais exceptionnels à part le voyage scolaire et je suis très étonnée de la liste que vous citez ( peut être y a t'il des virgules ou lieu de parenthèses ?)
Il y a 4 sortes de frais qui découlent de l'obligation alimentaire : scolaire, extra-scolaire, de santé, exceptionnels)
Les frais engagés pour le permis ne sont pas au nom d'un besoin qui découle de l'obligation alimentaire ( car la prise en charge des frais, au même titre que la pension alimentaire découle de cela)
Donc s' il ne doit pas prendre en charge les frais de scolarité ( = frais d'inscription, de transport, de cantine) il ne vous doit rien , mais si vous êtes en garde alternée il doit prendre à sa charge les frais qu'il fait sur sa semaine, dans la mesure ou il les décide ( il peut préferer les emmener en voiture ou qu'ils mangent ailleurs qu'à la cantine pendant sa semaine).
Generalement toute prise en charge de frais ( exceptionnel seulement dans votre cas semble -t-il) est soumis à l'accord des deux : vous ne pouvez pas lui joindre une facture de voyage scolaire s'il n'a pas donné son accord .

Je vous conseille d'aller au TGI avec votre jugement car si ce que vous avez noté sur ce site est l'extrait du jugement à la virgule près, il y a un problème ...

Merci pour votre retour kang74.

Bref j'ai le droit à la pension alimentaire et basta!

Je pense consulter un avocat des affaires familiales pour avoir confirmation.

Je vous remercie.

C'est toujours préférable d'avoir l'intégralité du jugement pour en comprendre le cadre exact : le nombre de fois ou on a eu affaire à un intervenant ne donnant qu'une partie en omettant l'essentiel car cela lui parait accessoire ...

La seule phrase donnée est en contradiction avec la liste des frais concernés ; mais il peut y avoir une raison avant ou après de donnée

Après il y a la maison de la justice et du droit qui peut vous répondre ... ou le greffe s'il n'est pas débordé .
Mais il faut le jugement dans son entier .
Oui, la majorité du temps il est préférable, pour vous, comme pour lui que sa participation prenne la forme d'une pension alimentaire en rapport avec ses revenus .

Parfois on se rend compte qu'une GA avec partage des frais est plus intéressante financièrement parlant