Comment se débarrasser d'un véhicule

> Famille

Posté le Le 01/09/2023 à 14:41
Bonjour,
mon compagnon est décédé nous etions pacsé. Nous avions un vehicule ou j'etais coproprietaire.

J'ai donnée la carte grise signée ainsi que les clefs de la voiture aux heritiers.

Comme elle est en panne ils devaient la mettre a la casse.

Helas depuis plus de 10 mois elle est sur mon parking.

Je les relance régulierement ils me disent qu ils font le necessaire mais rien

J'aimerai savoir ce que je peux faire pour les obliger a la mettre a la case sans que cela me coute de l argent

d'avance merci pour votre aide

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Posté le Le 01/09/2023 à 15:23
Bonjour, bienvenue
Avez téléphoné à une casse ? La plupart du temps, cela ne coûte rien si les pièces récupérables valent le coup.
Ils vous diront quel documents fournir..
Je pense à une attestation signée par tous les ayants-droits de la succession... ET vous bien entendu.

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Marck ESP, Administrateur
Généralement, nos visiteurs ont besoin d'aide juridique et d'explications simples à comprendre. Notre devoir est d'informer avec humilité et esprit de synthèse

Posté le Le 01/09/2023 à 15:31
Bonjour,
Le code de la route répond peut être à votre question :
Article R325-47
Le maître de lieux publics ou privés où ne s'applique pas le code de la route qui veut faire procéder à l'enlèvement d'un véhicule laissé sans droit dans ces lieux en adresse la demande à l'officier de police judiciaire territorialement compétent.
Article R325-48
Lorsque le maître des lieux connaît l'identité et l'adresse du propriétaire du véhicule, il joint à sa requête la justification qu'il l'a mis en demeure, avec demande d'avis de réception, d'avoir à retirer son véhicule dans un délai de huit jours à compter de la date de réception.

L'officier de police judiciaire vérifie, avant de prescrire la mise en fourrière, l'identité du propriétaire du véhicule.


Il faut donc vous adresser aux héritiers par courrier RAR afin de les mettre en demeure de retirer le véhicule, sinon vous ferez procéder à l'enlèvement et ce sera à leurs frais.

Posté le Le 01/09/2023 à 16:06
Bonjour,

Les héritiers n'ont pas plus que vous l'obligation de s'occuper de ce véhicule. Vous êtes a priori propriétaire majoritaire.

Récupérez la clef et la carte grise et faites procéder vous-même à l'enlèvement. Certains épavistes le font gratuitement, sinon chacun payera au prorata de ses parts de propriété.

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Modératrice

Posté le Le 01/09/2023 à 16:34
bonjour,

la carte grise est sans doute toujours à votre nom.

comme vous êtes encore partiellement propriétaire de ce véhicule, vous pouviez vous en occuper et participer financièrement à son évacuation.

je comprends que les héritiers qui n'ont jamais utilisé ce véhicule en panne, ne se pressent guère pour s'en débarasser.

pour se débarasser de ce véhicule, voir ce lien :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1468

salutations

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