Commentaire d'article

Bonjour, j'ai un commentaire d'article à faire sur l'article 1245-17 du code civil "Les dispositions du présent chapitre ne portent pas atteinte aux droits dont la victime d'un dommage peut se prévaloir au titre du droit de la responsabilité contractuelle ou extra contractuelle ou au titre d'un régime spécial de responsabilité. Le producteur reste responsable des conséquences de sa faute et de celle des personnes dont il répond." j'ai besoin d'aide pour trouver un plan et des idées pour commenter.

merci de vos réponses !

Bonjour,

Il s’agit de la responsabilité du producteur du fait des produits défectueux qu’il met en circulation.
Il vous faut rechercher en quoi cette responsabilité diffère de la responsabilité contractuelle. C’est un régime particulier de responsabilité extracontractuelle.

N’attendez pas du forum qu’on vous ponde un plan tout fait.
Vous trouverez facilement des explications, commentaires, fiches de cours etc. Une fois que vous aurez des idées claires sur la question, vous aurez de quoi ordonner ces idées selon le plan classique en deux parties décomposées chacune en deux sous-parties.