Communauté de bien pour le pacs

> Famille

Posté le Le 04/03/2024 à 13:42
Bonjour,
Nous comptons nous pacser prochainement pour sécuriser notre achat de maison . Si je comprends bien la loi , en cas de décès de l'un de nous deux, l'autre sauvegardera la moitié de sa part certes mais Le pacs ne permet pas que le survivant hérite de son partenaire disparu . Est ce bien cela?
Par ailleurs, pouvons nous convenir que sur ce bien là, nous sommes sur du 30/70 d'apports et donc de propriété en propre au cas où nous souhaiterions nous séparer plus tard? Comment faire si non.
Merci par avance de vos retours
Bien cordialement
Jmm

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Posté le Le 04/03/2024 à 13:56
bonjour,

si vous vous pacsez, vous avez le choix entre la séparation de biens ou l'indivision.

les partenaires de pacs ne sont pas héritiers l'un de l'autre, si vous voulez que le partenaire survivant hérite du partenaire prédécédé, il faut que les partenaires établissent chacun un testament.Les partenaires sont exonérés de droit de succession.

si vous voulez en savoir plus sur le pacs, vous pouvez consulter un notaire.

salutations

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