Compromis de vente
> Famille
Posté le Le 18/02/2025 à 16:47
Bonjour,
Samedi dernier, nous avons signé le compromis de vente de la maison de nos parents devant notre notaire et l'acheteuse. Étaient présents tous les héritiers, l'acheteuse avec son conjoint et l'agent immobilier. Notre notaire a mis dans l'acte le conjoint en tant que vendeur commun avec l'acheteuse. Cette dernière a constaté l'erreur lundi et a contacté la notaire pour demander un avenant. Elle a refusé et demande à l'acheteuse de refuser le compromis de vente pour en refaire un autre.
Est-elle en droit de refuser cet avenant et comment peut-elle le justifier ?
Merci pour vos réponses.

 

Posté le Le 18/02/2025 à 18:31
Bonjour,
C’est le faux problème par excellence.
Il y avait deux solutions juridiquement aussi bonnes l’une que l’autre.
la première un avenant corrigeant une erreur matérielle,
la seconde l’annulation du compromis rendu illisible par une erreur matérielle et un nouveau compromis.
La seconde solution présente l’avantage pratique qu’il n’y aura plus qu’un seul document exempt de difficulté de lecture.
Avenant ou nouveau contrat, de toute façon la signature de toutes les parties est nécessaire.
Vous n’allez faire un procès à la notaire pour lui imposer une solution plutôt que l’autre !
Posté le Le 18/02/2025 à 18:46
Bonjour.
Et l'erreur matérielle étant évidente, est-ce vraiment nécessaire de mettre en œuvre une solution, ne s'agissant que du compromis de vente ?
Il suffire que l'acte authentique soit sans erreur matérielle quant aux vendeurs et acquéreurs ?
PAGE : [ 1 ]