Concession funéraire

> Famille

Posté le Le 01/06/2023 à 00:34
Bonjour,

la défunte, mère de 4 enfants dont je suis, a exprimé sa volonté de funérailles par écrit. Cependant cela ne constitue pas un testament olographe au sens notarial car seule sa signature apposée est manuscrite.
Ma fratrie ne souhaite pas répondre favorablement à sa volonté de funérailles ainsi exprimée, je la cite : "Je veux être avec ton père c'est evident il avait de bons cotés".
Je suis la seule témoin ayant rédigé la parole de notre mère et j'ai transmis sa supplique à ma fratrie.
Civilement, nos parents étaient divorcés et célibataires.
- Notre père est décédé en 1992, il est inhumé dans une concession dite "particulière" d'une superficie de 2m2 pour une durée de 50 ans.
La signataire de cette concession actée est une de mes sœurs.
- Notre mère a été incinérée suite à son décès en février 2023 et reste actuellement au crematorium en attente de sa sépulture.
Je suis habilitée pour la récupération de son urne funéraire.
Ma question porte sur le statut effectif de la concession ou est inhumé le père dès lors que la titulaire est une de ses filles. Autrement dit, la concession devient-elle ou est-elle à caractère familial de ce seul fait ?
Si oui, la mère de ses enfants peut-elle y être inhumée ou son urne funéraire scellée ?

Merci de votre réponse,
bien cordialement

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Posté le Le 01/06/2023 à 06:36
Bonjour,

La concession en question semble être individuelle, il faut vérifier auprès de la mairie si elle permet l'inhumation de plusieurs personnes ou le dépôt d'une urne. La mairie peut parfois autoriser le dépôt d'une urne funéraire "supplémentaire" dans une tombe individuelle.

Votre sœur étant titulaire de la concession, ses ascendants peuvent y être inhumés.

Mais même si elle est familiale ou collective, il faut l'accord du titulaire pour y inhumer quelqu'un. Si elle a été achetée par votre sœur en nom propre, et non pas par votre sœur mandatée par toute la fratrie, seule votre sœur peut que l'autoriser.

S'il y a plusieurs titulaires, il va falloir faire appel à un juge pour trancher un éventuel désaccord.

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Modératrice

Posté le Le 05/06/2023 à 06:12
Merci Isadore,

Bonjour,

La concession en question stipulée sur l'acte est nommée "Particulière" pour mon père, si elle est individuelle alors je pense qu'elle est destinée au titulaire, soit ma sœur (seule signataire). J'ignore si elle a fait l'objet d'un mandat de fratrie et ne sais pas comment le savoir (?)

En effet, je n'ai pas souvenance (c'était en 1992) d'avoir été sollicitée pour la mandater, pas plus concernant la succession dévolutive. Je lui ai demandé récemment par texto qu'elle était l'étude notariale chargée de la succession mais n'ai pas obtenu de réponse en retour.

La mairie semblait permettre le dépôt de l'urne de ma mère dans le caveau ou la scellée sur tombe, or depuis peu ma sœur a formulé une demande "officielle" empêchant cette sépulture. Je ne connais pas le contenu de cette demande "officielle" et la mairie reste succincte sur la teneur en fond et forme de cette "demande officielle".

Puis-je exiger la nature et le contenu de cette "demande officielle" auprès de la mairie en question ? Si oui, selon quel procédé ?

Vous m'informez que ma sœur étant titulaire de la concession, ses ascendants peuvent y être inhumés. Peut-elle s'opposer que sa mère le soit alors que cette dernière a exprimé et signé sa volonté de funérailles ? Ma fratrie entière est informée de sa volonté de funérailles, je suis seule (sur 4) à vouloir la respecter.

S'il n'y a que ma sœur en Nom Propre titulaire de cette concession, un appel à un juge pour trancher sur la volonté de funérailles non conforme a un testament olographe (mais signé par ma mère) est-ce possible et porteur d'un jugement favorable a la dernière volonté de ma mère?

bien cordialement

Posté le Le 05/06/2023 à 06:41
Bonjour,

C'est bien une concession permettant l'inhumation d'un seul défunt (individuelle ou particulière).

Je posais de savoir la question du mandat pour savoir s'il y avait un ou plusieurs titulaires, mentionnés comme tel dans l'acte.

Si vous aviez signé un mandat pour autoriser votre sœur à acheter en votre nom, vous le sauriez je pense.

Si vous n'êtes pas mentionnée sur l'acte, votre sœur est seule titulaire de cette concession. Dans ce cas, elle peut s'opposer à ce que toute personne y soit inhumée sans avoir à se justifier. Votre mère n'ayant jamais eu aucun droit sur cette concession, son souhait n'est pas opposable à la titulaire, qu'elle soit ou non une parente.

Un juge ne pourrait trancher qu'un litige entre plusieurs titulaires.

Quant à la démarche de votre sœur auprès de la mairie, vous ne pouvez en prendre connaissance que si elle vous concerne (juridiquement). Si c'est pour faire part de son opposition à l'inhumation de sa mère dans une concession qui lui appartient à elle seule, ça la regarde.

Savez-vous pourquoi votre sœur s'oppose à la demande de votre mère ?

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Modératrice

Posté le Le 05/06/2023 à 08:15
Ce serait donc une concession individuelle dont elle est titulaire mais pour le parent défunt uniquement, c'est-a- dire non pas pour sa propre future inhumation (?)
Je m'interroge désormais sur cette éventuelle intention, qui me semble cependant improbable du fait des sentiments portés au père.

Le fait est que le père n'a pas rejoint une concession familiale existante étant fils unique prédécédé à sa propre mère et à son propre père biologique dont il était sans contact depuis sa prime enfance. De plus, mes parents étaient divorcés depuis 1986, soit 6 ans avant son décès. La question de rejoindre la concession familiale de son ex-belle famille n'a pas été évoqué de part et d'autre je crois.

Sa sépulture est donc hors famille jusqu'à ce jour, isolément.

Il n'y a pas d'autres titulaires mentionnés comme tel dans l'acte, effectivement.

Je n'ai été sollicitée pour aucune signature liée au décès de mon père à ma souvenance, ni pour sa succession dévolutive.

Je comprends que le souhait de ma mère n'est pas opposable et qu'un juge ne pourrait trancher qu'un litige entre plusieurs titulaires, ce qui n'est pas le cas. Par curiosité, aurait-ce été jugé par le Tribunal administratif ou judiciaire; voire les 2 ?

Je n'ai aucunement agit de façon préjudiciable qui inciterait ma sœur à mener une procédure à mon encontre. Jusque là je tente le contact pour dialogue auprès de ma fratrie mais rien n'y fait hélas. Une mediation familiale pourrait peut être aider, j'y pense.

A la question pourquoi ma sœur s'oppose à la demande de ma mère, elle a dit qu'il n'y a qu'une seule place (celle de mon père), ce que la mairie m'a infirmé; puis elle a dit que lui (le père défunt) ne voudrait peut-être pas que notre mère y soit inhumée. C'est tout ce que je sais de la position de ma sœur ainée

Posté le Le 05/06/2023 à 08:44
Je me suis aperçue que je ne vous ai pas mis de référence. Voilà une jurisprudence explicite (cas d'une mère qui aurait souhaité être enterrée près de sa fille, dans une concession dont l'unique bénéficiaire était son gendre) :
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000019967150/

Mais attendu que nul ne peut prétendre reposer dans une sépulture sur laquelle il n'a aucun titre sans justifier de l'autorisation de ceux qui ont qualité pour la délivrer ; qu'ayant relevé que la concession a été accordée par arrêté municipal à M. Y... à l'effet d'y fonder la sépulture de la famille Y... et retenu que M. Y... était libre de décider quels membres de la famille y seront inhumés, sans que Mme X... puisse prétendre à aucun droit de ce chef, la cour d'appel a légalement justifié sa décision

Une concession individuelle est tout simplement une concession où un seul défunt peut être enterré. Contrairement à ce que l'on trouve sur certains sites officiels, elle n'est pas "réservée" au titulaire (sauf si l'acte d'acquisition l'impose), on peut y faire enterrer quelqu'un d'autre que le titulaire. A titre dérogatoire, la mairie peut autoriser qu'on y ajoute une ou plusieurs urnes.

Même principe que pour les concessions dites "collectives" ou "familiales", on peut y enterrer des tiers avec l'accord de tous les titulaires

Et ce sous réserve que le défunt ait droit à être enterré sur la commune.

En cas de litige entre titulaires d'une même concession, c'est le tribunal judiciaire qui est compétent.

Bon, il semble que votre sœur ne soit pas ouverte à la discussion. Vous pouvez tenter une médiation, ça ne coûte rien.

Pour le reste, il est établi que votre mère a demandé à être enterrée dans une concession sur laquelle elle n'avait aucun droit. Je ne vois pas d'issue, il n'est même pas envisageable de faire exhumer votre père pour les enterrer dans une tombe commune, sauf si votre père avait lui aussi exprimé un tel souhait.

Il pourrait être possible d'acheter pour votre mère une concession dans le même cimetière. Elle ne serait pas exactement "avec votre père", mais pas loin non plus.

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Modératrice

Posté le Le 05/06/2023 à 09:28
Citation :
Une concession individuelle est tout simplement une concession où un seul défunt peut être enterré. Contrairement à ce que l'on trouve sur certains sites officiels, elle n'est pas "réservée" au titulaire (sauf si l'acte d'acquisition l'impose), on peut y faire enterrer quelqu'un d'autre que le titulaire.


Bonjour Isadore,
Vous dites "on peut y faire enterrer quelqu'un d'autre que le titulaire", dit ainsi, c'est faux. Ce n'est pas "on" qui peut autoriser l'inhumation de quelqu'un d'autre, mais uniquement le concessionnaire.

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Superviseur

Posté le Le 05/06/2023 à 09:43
Bonjour Janus,

C'était un "on" impersonnel, mais oui, seul le titulaire de la concession peut l'autoriser (avec l'accord du maire dans le cas d'un défunt qui n'a pas de droit à être enterré sur la commune). C'est un point que j'ai pas mal développé antérieurement.

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Modératrice

Posté le Le 05/06/2023 à 10:59
Isadore, j'ai questionné la mairie en premiere initiative fin février ou debut mars 2023 sur l'éventualité d'acquisition d'une concession en colombarium pour ma mère, je l'ai formulé par simple mail au Maire de la commune qui compte un peu plus de 3000 habitants. La réponse que j'ai obtenu par téléphone du service Population (encore à mon initiative car ne recevant pas de réponse) a été négative pour motif que seuls les résidents de la commune peuvent prétendre a l'acquisition d'une concession (caveau, cavurne, casurne) et aussi du fait que le cimetière soit trop petit.
En ultime recours j'ai demandé l'accord de dispersion des cendres dans l'espace aménagé du "jardin du souvenir" fin mars, toujours par simple mail, la réponse par mail a été que "La demande est à l'étude".
Mes parents alors mariés ont vécu plus d'un quart de siècle dans cette commune, c'est l'argument que j'ai mis en exergue lors de ma demande citée ci-dessus.
Je ne comprends ni la position de ma fratrie, ni celle de la mairie et reste effectivement sans voix d'issue

Posté le Le 05/06/2023 à 11:01
Citation :
pour motif que seuls les résidents de la commune peuvent prétendre a l'acquisition d'une concession


Ce qui est faux ! Les personnes décédées sur la commune sans y être résident ont aussi le droit d'y être inhumées !

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Superviseur

Posté le Le 05/06/2023 à 11:32
Et s'il n'est même pas envisageable de faire exhumer mon père pour les enterrer dans une tombe commune (bien que cette idée, celle de faire exhumer mon père pour le faire inhumer à nouveau et ailleurs, ne me soit pas acceptable par respect du défunt), alors je note une incompétence du responsable du service population qui a évoqué cette éventualité comme issue tout à fait possible et légale, affirmée par ses mots "Bien sur que vous en avez le droit".

Posté le Le 05/06/2023 à 11:38
Janus2,
merci pour votre intervention, hélas ma mère n'est pas décédée dans la même commune, elle est décédée à l'ehpad de la commune voisine.
Elle a séjourné 20 ans dans cet ehpad

Posté le Le 05/06/2023 à 11:48
Citation :
alors je note une incompétence du responsable du service population qui a évoqué cette éventualité comme issue tout à fait possible et légale, affirmée par ses mots "Bien sur que vous en avez le droit".


Pour exhumer votre père, il faudrait déjà avoir l'autorisation du concessionnaire...

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Superviseur

Posté le Le 05/06/2023 à 11:49
En théorie, il est possible de faire exhumer un défunt pour l'inhumer ailleurs mais il faut un "motif grave".

Si vos parents étaient mariés, ou si votre père avait lui aussi demandé à être enterré avec votre mère, on aurait pu l'envisager. Mais extraire de sa tombe un défunt pour l'enterrer auprès d'une ancienne épouse dont il a divorcé il y a près de quarante ans... disons que sauf accord unanime de votre fratrie, je ne vois pas comment cela pourrait passer.

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Modératrice

Posté le Le 05/06/2023 à 12:05
Citation :
En théorie, il est possible de faire exhumer un défunt pour l'inhumer ailleurs mais il faut un "motif grave".


Comme déjà dit, pour cela il faut l'accord et du concessionnaire et des ayants droits.

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Superviseur

Posté le Le 05/06/2023 à 16:42
Merci pour vos informations éclairées et enrichissantes, en l'état actuel de la situation et de la non-communication avec la concessionnaire, soit ma sœur, il semble que les seules issues (il en faudra bien une en definitive et ce avant fin février 2024 car ma mère est en "attente" de sépulture au crematorium jusqu'à cette échéance) soient que :

- La concessionnaire finisse par autoriser l'ihumation ou le scellement de l'urne (la mairie ne s'y opposant pas)

- L'eventualité que je parvienne à acquérir une concession en cinéraire (quitte à résider dans la commune en question (?)

- La mairie accepte la dispersion des cendres au jardin du souvenir du cimetière

- La dispersion des cendres en pleine nature

n'est-ce pas tous les possibles qui s'offrent encore à solutionner la volonté des funérailles de ma mère ?

Posté le Le 05/06/2023 à 16:46
Erratum :

"La dispersion des cendres en pleine nature" est hors contexte mais serait la seule issue si les autres cheminements ne mènent à rien

Posté le Le 05/06/2023 à 16:55
Oui, il semble que ce soient les seules issues pour se rapprocher de la volonté de votre mère.

Légalement, et à titre informatif, votre mère a droit à une place au columbarium de sa commune de décès ou de résidence.

S'il y a une concession familiale du côté de ses aïeux dont elle avait hérité en indivision, l'urne peut aussi y être placée, même si votre fratrie s'y oppose.

Peut-être que la médiation permettra de comprendre ce qui bloque votre sœur.

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Modératrice

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