Congé parental

> Famille

Posté le Le 28/07/2026 à 08:30
Bonjour,

Je me permets de publier ce message sur le forum car je suis en désaccord sur les congés que souhaitent prendre mon ex conjoint pour la garde de notre fils.
En mai 2026, Monsieur a souhaité saisir le JAF pour réviser le précédent jugement. Ce nouveau jugement indique que : « notre fils sera hébergé par chacun des parents pendant les 5 semaines de congés respectives, a charge de prévenir l’autre des dates au moins deux mois à l’avance, les semaines débutants le samedi à 10h et se terminant le dimanche à 18h. »
Monsieur n’étant déjà pas satisfait de la garde hebdomadaire décidé par le juge sur ce dernier jugement (il a notre fils du mercredi matin au jeudi soir 18h), il souhaite poser des jours de congés tous les vendredis pour prendre notre fils en garde.
En gros, il souhaite utiliser ses 5 semaines de congés annuels pour avoir notre fils du mercredi matin au jeudi soir 18h, puis du vendredi matin au vendredi soir 18h00.
Je n’en vois pas l’intérêt pour notre fils car il sera de toute façon à l’école, je trouve que cela est plus intéressant pour les deux de l’avoir une semaine entière.
Je me pose la question concernant les semaines de congés indiquées dans le jugement :
Doivent-elles être obligatoirement des semaines ?
Ou celles-ci peuvent-elles être scindées en journée ?

Je vous remercie pour votre retour,

Cordialement

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Posté le Le 28/07/2026 à 11:03
Bonjour

Il faudrait le cadre exact et précis du jugement, notamment si on parle de périodes scolaires ou de vacances ( toutes les phrases du paragraphe)
En tout cas l'extrait choisi laisse penser qu'il ne s'agit pas juste avoir l'enfant le Vendredi mais toute la semaine du Samedi 10h au Dimanche ( suivant)18h, et celà sur 5 semaines choisies . confirme
Concretement si les phrases du jugement le confirment, il s'agit de prendre des semaines avec l'enfant ( donc pas que du mercredi au Vendredi) dans la limite de 5 par an .
Un peut idiot si on doit assumer des frais de garde car on travaille les autres jours , se privant de facto de vraies semaines de congés, pendant ses vacances

Posté le Le 28/07/2026 à 12:19
Bonjour,

Je vous remercie pour votre retour.
Dans le jugement il n’est pas indiqué de distinction entre congés annuels et congés scolaires. On dispose de 5 semaines de congés chacun avec notre fils.
Libre à nous de les poser comme l’on veut sur l’année.
Le paragraphe exact :DIT que l’enfant mineur sera hébergé par chacun des parents durant ses 5 semaines de congés respective ,à charge pour chacun d’aviser l’autre des dates au moins deux mois à l’avance, les semaines débutants le samedi à 10h et se terminant le dimanche à 18h.

Posté le Le 28/07/2026 à 12:35
Je ne vous demande pas ce qu'il y a ou pas .

Je vous demande de copier toutes les phrases concernant les droit d'hébergement de chacun à ce sujet même les titres .

Je suppose que l'enfant ne vit pas 42 semaines ailleurs que chez ses parents et qu'il les voit outre ces 10 semaines .

Après vous pouvez faire lire votre jugement à un avocat dans une permanence bien évidemment , mais le cadre exact étant le jugement il faut avoir les termes exacts dans leur intégralité .

Posté le Le 28/07/2026 à 14:03
Sur la résidence de l’enfant

MAINTIENT la résidence de l’enfant mineur [nom masqué] au domicile de Madame [nom masqué].

DIT que le droit de visite et d’hébergement de Monsieur [nom masqué] à l’égard de l’enfant mineur [nom masqué] s’exercera, sauf meilleur accord entre les parents, tous les milieux de semaine, à l’exception des semaines de vacances de chacun des parents, à compter du mercredi matin, précision faite que :

* jusqu’à ce que le père soit véhiculé : la mère ira conduire l’enfant au domicile du père entre 8h00 et 8h30 le mercredi OU le père ira chercher l’enfant au centre aéré avant l’heure du repas,
* puis lorsque le père sera véhiculé : le père ira chercher l’enfant au domicile de la mère à 8h00 le mercredi,

et jusqu’au jeudi soir sortie des classes, ou 18h00,

DIT que l’enfant mineur [nom masqué] sera hébergé par chacun des parents pendant ses cinq semaines de congés respectives, à charge pour chacun d’aviser l’autre des dates au moins deux mois à l’avance, les semaines débutant le samedi à 10h00 et se terminant le dimanche à 18h00,

DIT que l’enfant mineur [nom masqué] sera accueilli le 24 décembre chez le père et le 25 décembre chez la mère les années paires, et inversement les années impaires ;

DIT que sauf accord amiable ou cas de force majeure, le parent qui ne s’est pas présenté dans l’heure pour la fin de semaine et la première journée pour les vacances est supposé renoncer à l’exercice de ce droit de visite et d’hébergement pour la période concernée,

RAPPELLE qu’en application des dispositions de l’article 227-5 du Code pénal, le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende

Posté le Le 28/07/2026 à 15:47
Citation :
DIT que le droit de visite et d’hébergement de Monsieur [nom masqué] à l’égard de l’enfant mineur [nom masqué] s’exercera, sauf meilleur accord entre les parents, tous les milieux de semaine, à l’exception des semaines de vacances de chacun des parents, à compter du mercredi matin, précision faite que :


Donc le droit de milieu de semaine ( du mercredi au jeudi soir) ne s'applique pas pendant les congés DES parents ( = les 2X 5 semaines) = il s'applique toutes autres semaines ( vacances scolaires ou pas)

Cette règle generale est suspendue pendant 10 semaines : les 5 semaines de CP de la mère et les 5 semaines de CP du père .
Pendant ces semaines les parents prendront l'enfant le Samedi 10h jusqu'au Dimanche 18h de la fin de cette semaine de CP : y a pas p du mercredi au Samedi de la même semaine donc , et encore moins juste le Vendredi .

Par de là, vous rappelez qu'il a un délai de prevenance de deux mois et droit à 5 ( pas plus) semaines entières ( et pas du mercredi au Dimanche) lui rappelant ceci :
"DIT que sauf accord amiable ou cas de force majeure, le parent qui ne s’est pas présenté dans l’heure pour la fin de semaine et la première journée pour les vacances est supposé renoncer à l’exercice de ce droit de visite et d’hébergement pour la période concernée,

Par de là, s'il compte venir le Mercredi au lieu du Samedi de la semaine de ses cp , il renonce à son droit .

Dans tous les cas , le jugement ne lui permet pas de prendre X semaines son enfant du mercredi au Samedi quelque soit sa volonté.
Il lui permet par contre de prendre son fils du mercredi au jeudi soir, puis le Samedi de la même semaine et cela pour une semaine jusqu'au Dimanche d'après .
5 fois dans l'année .

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