Contestation demande d'aide alimentaire

> Famille

Posté le Le 18/08/2022 à 16:52
Bonjour.
Ma mère, ne pouvant plus rester seule ,est rentrée en epahd. Mon frère s'est occupé de son dossier pour avoir des aides. En plus de l APA et de l'APL , il a fait une demande d'aide alimentaire. Ma mère a beaucoup d 'argent sur son compte bancaire. Assez pour payer des dizaines d'années le complément par rapport à sa petite retraite maintenant. La demande étant lancée ,il n est plus possible de l'annuler sans un papier signé de tous les enfants. Certains ne veulent pas annuler cette demande. Comment faire pour ne pas payer cette pension?
L'argent à la banque n'est pas pris en compte pour l'obtention de l'aide?
Merci

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Posté le Le 18/08/2022 à 17:57
Bonjour

votre mère peut payer ses frais d'hébergement sans faire appel à l'aide sociale, la demande peut être annulée à tout moment il suffit d'en faire la demande à l'établissement ou au conseil départemental

votre frère est il le tuteur de votre mère ? à défaut, il n'a aucun droit de disposer de l'argent de votre mère ou de faire les démarche en son nom

vous pouvez déposer une demande d'habilitation familiale ou de tutelle au Procureur

Posté le Le 18/08/2022 à 19:25
Mon frère n est pas tuteur mais il a la procuration à la banque. Quelle est la différence ?
Merci pour vos réponses

Posté le Le 18/08/2022 à 19:38
Une procuration à la banque lui donne seulement le droit d'agir sur les comptes en banque, ce qui lui permet de disposer de l'argent de votre mère par délégation de celle-ci.
Mais il ne peut pas prendre des décisions à la place de votre mère (signer des documents contractuels, vendre un bien immobilier, clore un compte, etc)

Lire ici les différentes formes de protection à envisager :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N155

Posté le Le 19/08/2022 à 00:36
Ceci dit pour répondre strictement à la question de savoir si la trésorerie est prise en compte, la réponse est non, lors d'une demande d'aide sociale, la majorité des règlements départementaux indique prendre en compte le montant des ressources (pensions de retraite, intérêts des placements, revenus locatifs...) et non du montant disponible sur les comptes et livrets

mais dans la réalité, on peut trouver discutable de solliciter les obligés alimentaires et la collectivité pour financer une aide alors que la personne dispose de fonds personnels

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