Contrat de mariage et prestation compensatoire

> Famille

Posté le Le 06/03/2025 à 15:10
Bonjour
J’aimerai un renseignement
Mon conjoint et moi réfléchissons à un moyen de nous protéger pour la retraite et à part la pension de réversion en cas de mariage nous n’avons pas d’autres pistes.
Mais mon conjoint a déjà divorcé et à du une prestation compensatoire importante et ne veut pas revivre ca.
Y a-t-il un moyen pour moi de renoncer à la prestation compensatoire en cas de divorce via un contrat de mariage ou autre ?
Merci d’avance

Poser une question Ajouter un message - répondre
Posté le Le 06/03/2025 à 16:03
Bonjour,

Y a-t-il un moyen pour moi de renoncer à la prestation compensatoire en cas de divorce via un contrat de mariage ou autre ?
Non, pas en droit français. La prestation compensatoire découle du devoir de secours entre les époux, et les époux ne peuvent renoncer aux devoirs du mariage par contrat :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006422900

La Cour de cassation invalide systématiquement toutes les dispositions visant à renoncer par avance à une prestation compensatoire.

Cela dit il est possible de renoncer à réclamer une prestation compensatoire :
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007052152

Mon conjoint et moi réfléchissons à un moyen de nous protéger pour la retraite et à part la pension de réversion en cas de mariage nous n’avons pas d’autres pistes.
Tout dépend de ce que vous entendez par "vous protéger". Vous protéger de quoi ?

__________________________
Modératrice

Ajouter un message - répondre

PAGE : [ 1 ]


pub devis