Deces de ma mere

Bonjour
Ma maman est decedee il y a 15 jours , mon pere est decede il y a 8 ans
Comme j habite loin c est mon frere qui s est occupe de ma mere ( courses, entretien maison, rv medicaux)
Depuis son deces il me refuse l acces a la maison alors que nous avons les memes droits
Il a dit vouloir deposer les cles chez le notaire mais rizn n est encore fait et veut m imposer de recuperer leq cles uniquement chez celui ci
Moi je travaille toute la semaine et peux me deplacer que les dimanches ( sous reserve de pouvoir obtenir les cles mais ca c est moins sur )
Je vous signale aussi qu il existe 3 jeux de cle donc au lieu de faire tout ce cinema , il serait plus simple d en avoir un chacun et le dernier chez le.notaire
A t il le droit de me refuser l obtention des cles et continuer a aller dans la maison de nos parents a sa guise ?
Ai je le droit de lui demander une idemnite d occupation pour non jouissance du bien qui nous appartient a tous les 2 ?
Merci par avance pour tous vos conseils car je suis perdue
Cordialement


sophie

Bonjour,
Toutes nos condoléances.

Votre frère a le droit de garder les clefs de chez votre mère. S'il vous empêche de jouir du bien, il vous devra une indemnité d'occupation.

Mais ici il ne semble pas vouloir vous empêcher de récupérer les clefs, puisqu'il affirme en tenir un jeu à votre disposition. Il n'est pas tenu de vous les envoyer ou de les remettre au notaire. Prenez un rendez-vous avec lui.

Merci pour votre reponse
Il ne veut absolument pas me donner de jeu
Il dit vouloir les donner au notaire mais rien n est fait
Et affirme que c est le notaire qui decidera si oui ou non je peux en avoir un jeu
Alors que lors de la succession de mon pere nous etions egaux en droit
Je lui ai envoye un courrier recommande lui demandant un jeu mais par retour ecrit de sa part il dit ne pas vouloir me le donner

Bonjour,

Demandez-lui quelle est la somme qu'il propose de vous verser comme indemnité d'occupation s'il ne veut pas vous donner les clefs.

Bonjour

En fait je comprends votre frère : il veut justement ne pas vous devoir d'indemnité d'occupation .
Ce pourquoi il remet le double des clés au notaire , avec lequel, de toutes les façon , il va falloir traiter pour faire les démarches nécessaire au décès .

Dans la mesure ou il y a un bien immobilier, charge à vous de vous tenir disponible pour prendre rendez vous avec le notaire : sans votre présence , la succession est bloquée .
Si votre frère est de mauvaise fo, vous le ferez valoir .

Aucune indemnité ne sera due vu que les clés sont à votre disposition, là ou il faut qu'elles soient : à la disposition des héritiers chez le notaire , vu qu'il s'agit des clés de votre mère .
Pas de votre frère qui a récupéré les siennes .

Pour info, je lui ai demande par tel, par sms et par courrier recommande et il ne veut pas me les donner
Il se rend a la maison de nos parents regulierement mais ne veut pas que j y accede
Il m a repondu par ecrit en disant que c est le notaire qui decidera si j ai droit aux cles ou pas
On marche sur la tete la
Car depuis 15 jours mr a fouille toute la maison et il a le droit d y aller quand bon lui semble
Sans me prevenir ....
Mais moi il m a dit qu il ne me donnait pas l autorisation d y aller
Ce n est pas correct de sa part

Bonjour,

le notaire a été mandaté pour régler la succession vis à vis du trésor public et vis à vis des héritiers.
le notaire n'a pas le pouvoir de décider qui peut détenir les clés de la maison.

salutations

Bonjour, bienvenue...
D'un point de vue juridique, votre frère commet une erreur, le notaire n'est pas un juge et n'a pas le pouvoir de décider qui a le droit d'entrer ou non.
Il liquide la succession.

Depuis le décès de vos parents, vous et votre frère êtes co-indivisaires. Cela signifie que vous êtes tous deux propriétaires de la maison à parts égales (sauf disposition testamentaire contraire). Chacun a le droit de jouir des biens indivis et votre frère ne peut pas s'approprier les clés de manière exclusive, c'est une atteinte à vos droits de propriétaire.

Je vous propose de contacter le notaire. Expliquez-lui que votre frère vous refuse l'accès et qu'il prétend attendre sa décision.
Demandez lui s'il peut rappeler à votre frère les règles de l'indivision.
(L'indemnité d'occupation est souvent l'argument qui fait réfléchir les frères ou sœurs récalcitrants).

Pour aller plus loin, si votre frère détient les clés et vous en refuse l'accès, il s'octroie de fait la jouissance exclusive du bien et selon l'article 815-9 du Code civil, l'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est redevable d'une indemnité d'occupation à l'indivision qu'il devra verser à la succession lors du partage final)

Si vous craignez que des meubles disparaissent, demandez au notaire de mandater un commissaire de justice (huissier) pour un inventaire.
Enfin, si le blocage persiste, le notaire pourra dresser un "procès-verbal de difficulté", ce qui sera la première étape pour une action en justice.

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Marck, Administrateur
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Bonjour
Merci beaucoup pour toutes les informations donnees
Mon rv chez le notaire est termine et toujours pas de cles et la notaire n a pas su me dire quelle procedure entamer pour recuperer les cles
Pouvez vous me dire ce que je suis en droit de faire aujourd hui svp
Je suis quasi sure maintenant qu il a vide la maison mais j ai les mains liees
Mervi pour votre aide qui m es tres precieuse

Donc le notaire vous a confirmé qu'aucun jeu de clés ne lui avait été remis à votre intention par votre frère ?
Il n'y a pas de procédure.
Le fait que vous ne puissiez jouir du bien indivis fait que votre frère en a la jouissance privative et est redevable l'une indemnité d'occupation.

Bonjour,
Vous pouvez engager une procédure de partage judiciaire, y compris la sortie de l'indivision, la vente du bien immobilier et le partage du prix avec prise en compte des indemnités d'occupation dues par votre frère.

Consultez un avocat, ceci dépasse le pouvoir du notaire.

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Bonjour
Le notaire a bien stipule a mon frere que j avais le droit de detenir , tout autant que lui, un jeu de cle etant heritiere au mem titre que lui
Il s est emporte, m a menace de me passer par la fenetre et m a insulte et est parti de rage sans rien me donner
La notaire m a dit que je ne pouvais pas demander d indemnite car il n habite pas chez meq parents
Je lui ai demande de m aider pour connaitre et surtout faire valoir mes droits mais aujourd hui, rien ...
Je sais qu il va vider toute la maison et je ne pourrais rien prouver car je n ai aucune photo pour preuve...
Je suis ecoeuree mais pas surprise car je sais aujourd hui qu il veut tout et rien me laisser ....

Bonjour,
Avez-vous demandé au notaire de procéder à un inventaire ? Si vous ne demandez rien, il ne se passera rien.

L'indemnité d'occupation est due selon cet article du code civil : Nul besoin d'y "habiter".

Article 815-9
Version en vigueur depuis le 01 janvier 2007
Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 2 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007

Chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires et avec l'effet des actes régulièrement passés au cours de l'indivision. A défaut d'accord entre les intéressés, l'exercice de ce droit est réglé, à titre provisoire, par le président du tribunal.

L'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité.

Mais ce n'est pas le notaire qui peut vous aider à la demander à l'indivisaire puis au tribunal, c'est un avocat.

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Je lui ai demande de mandater un huissier pour faire l etat deq lieux mais elle m a dit qu elle ne pouvait rien faire
C est moi qui doit le mandater ?
N ayant pas les cles, je ne peux meme pas le faire rentrer
Je vais aller m adresser a un avocat car cela devient complique et invivable

Si l'huissier est mandaté, il peut obliger le détenteur des clés à ouvrir la porte. Ou au besoin faire intervenir un serrurier pour forcer la serrure (avec la police).
Toutefois ce sont des frais additionnels.
Consultez un avocat ET un huissier.

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Bonjour,
Cette situation n'est vraiment pas normale !
Votre frère n'a pas à vous interdire l'accès à la maison de votre mère.
Dans quel but agit il ainsi ? subtiliser des objets, bijoux, objets de valeurs de vos parents ? A moins que ce ne soit déjà fait !!
Et si vous alliez porter plainte au commissariat ?

C'est un litige civil, une plainte sera sans suite.

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