Déclaration de situation familiale – célibataire ou concubinage

Bonjour,
​Je me permets de vous solliciter pour une question d'ordre réglementaire concernant un cas précis :
​Imaginons une mère qui élève son enfant dans un logement dont elle est seule locataire (avec toutes les factures à son nom). Le père de l'enfant conserve sa domiciliation fiscale et officielle chez ses parents. Il est très présent au quotidien, passe la majorité de ses nuits au domicile de la mère, mais il n'y a pas ses affaires (ce qui est matériellement impossible vu la configuration).
​Dans ce cas de figure, la situation est-elle considérée administrativement comme un parent isolé (célibataire) ou comme un concubinage ?
​Précision importante pour ce dossier : il n'y a aucun compte joint, aucune facture commune ni aucun partage financier entre eux ; chacun gère ses propres charges, et le père participe uniquement aux achats et aux besoins de l'enfant.
​En l'absence de tout lien financier ou matériel de couple, quel est le critère qui prévaut pour l'administration ?couple ou célibataire pour la caf ?
​Je vous remercie par avance pour votre réponse

Bonjour,
S'il est régulièrement présent, même sans trace administrative ou financière, la CAF considèrera qu'ils sont en couple.
Dans le doute, préparez vous à cette qualification, ou sinon devoir rembourser les aides perçues de parent isolé.

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Modératrice
Page 1 = tout va bien. Page 2 = on s'enlise. Page 3 = on tourne en rond, au delà = on se noie ...

Bonjour

Ne vous mettez pas en défaut vis à vis de la CAF, cela a coûté (très) cher à plusieurs cas que j'ai rencontré.

Pour la CAF, être un « parent isolé » (célibataire) implique de vivre seul(e) avec son ou ses enfants, sans conjoint ni concubin...

Aux yeux des contrôleurs de la CAF, une personne qui réside majoritairement dans un logement n'est plus un simple visiteur ou un tiers hébergé ponctuellement, mais un occupant habituel.
Voir ce dossier...
https://www.123loger.com/blog/apl-couple-consequences-concubinage-pacs-mariage/#:~:text=Si%20chacun%20a%20son%20logement%20et%20qu'il,normalement%20deux%20situations%20s%C3%A9par%C3%A9es.%20En%20revanche%20%3A

Bonjour,

Le fait que le père fasse une déclaration erronée au fisc n'empêche pas la situation de concubinage. La résidence principale n'est pas le lieu où l'on stocke ses affaires, mais celui où l'on vit la majeure partie de l'année.

Voici la définition légale du concubinage :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006136537/

Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple.

On ici deux personnes ayant un enfant en commun, qui subviennent ensemble à ses besoins, l'élèvent ensemble et qui vivent sous le même toit.

Conclusion : concubinage assorti d'une déclaration erronée au fisc (voire frauduleuse si l'un des concubins en tire un avantage).

​En l'absence de tout lien financier ou matériel de couple, quel est le critère qui prévaut pour l'administration ?
Ben la réalité... et dans les cas limites, ce que n'est pas votre exemple, c'est à l'appréciation du juge.

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MODÉRATRICE