Déclaration de succession

Bonjour,

La succession de ma grand-mère traîne et à présent l’Etude souhaite nous -les héritiers- faire signer la déclaration de succession.

Hors, malgré le retard pris, le partage des biens ne reflète pas ce qui a été entendu.
Le notaire nous assure que cela ne change en rien le partage final et qu’il n’y a aucune conséquence.

Que me conseillez-vous?

Merci!

Bonjour,

La déclaration de succession, c'est tout simplement la déclaration des biens du défunt au fisc et de la liste des héritiers.

Si elle est faite plus de six mois après le décès, il y a des pénalités qui augmentent avec le temps.

Elle n'a rien à voir avec le partage. Elle n'a pas besoin d'être signée de tous les héritiers, un seul d'entre eux peut le faire.

Que me conseillez-vous?
De la faire corriger si le notaire s'est trompé dans la liste des biens ou des dettes. Sinon, de la signer et de vous empêcher de l'envoyer avec s'il y a lieu le montant des droits de succession.

Le fisc ne s'intéresse pas au partage, il veut simplement recouvrer les droits de succession s'il y en a. Si vous traînez trop, outre les pénalités le risque c'est la solidarité entre les héritiers pour cette dette. C'est-à-dire que si l'un d'entre eux ne paye pas sa part des droits de succession, les autres doivent le faire à sa place et se débrouiller pour se faire rembourser.

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Modératrice

Bonjour.

Qu'entendez-vous par "le partage des biens" ?
Le partage des biens est la sortie de l'indivision par attribution de tels biens à tels héiritiers.

Une déclaration de succession ne procède à aucun partage.
Toutefois, les droits de succession à payer sont héritier par héritier, et sont donc calculés sur la quotité de droits reçus par chaque héritier (sachant que des petits-enfants peuvent représenter leur parent prédécédé, s'agissant de la succession d'une grand-mère).

Merci beaucoup pour ces informations.

Avec « partage des biens » je fais référence à l’attribution des actifs entre les héritiers car elle ne sera pas la même que sur la déclaration (mon oncle renonce à des parts dans un bien immobilier).

En effet, les droits de succession à payer ne seront donc pas les mêmes.

Le notaire aurait dû envoyer cette déclaration il y a bien longtemps (depuis août 2022, personne ne comprends pourquoi le dossier n’avance pas).

Je lui ai demandé de me rassurer en 2023 concernant les pénalités de retard. Sa réponse: « Pour les intérêts de retard, nous demanderons naturellement une remise de ces sommes ».

Bonjour,
C'est la valeur de la part qui détermine les droits à payer, pas la nature des biens reçus.

Si votre oncle renonce à des parts d'un certain bien, il reçoit une compensation (soulte) sous une autre forme (liquidités ou autres biens).

Le notaire est un peu gonflé de vous promettre une remise, il n'est pas évident que le fisc le voit de cette manière.

Tout à fait d’accord, et en sachant que le retard est dû à son incompétence, tandis que nous n’avons 0 garantie de voir les pénalités de retard annulées ou remboursées.

Pour les parts dans l’appartement, mon oncle nous céderait à mes frères et moi ses parts en renonçant à un jeu de soulte. En effet, il bénéficie de la quotité disponible de ma grand-mère et de deux assurances vie de 200.000€ chacune, en marge du « pot commun ».
Nous ne sommes pas en bon termes et j’ai laissé sous entendre que nous pourrions remettre les assurances vie en question. Ma grand-mère avait 80 passés au moment de la souscription, elle se dépouillait de presque tous ses actifs liquides…

Il est de la responsabilité des héritiers de déposer la déclaration de succession, ils sont responsables du contenu et des délais.
Le notaire n'est pas responsable vis-à-vis du fisc.
S'il y a des pénalités, il n'en sera pas responsable.
Il ne peut pas non plus être tenu responsable des désaccords entre héritiers qui ont été apparemment la source du retard.
Bon courage pour la suite.