Définition concubinage

Bonjour, pourriez-vous me définir ce que « concubinage » signifie juridiquement et civilement? Somme-nous obligatoirement tenus de déclarer une relation stable et régulière, sans engagement autre que moral, à l’état français décentralisé, déconcentré?

Bonjour,

Le concubinage est défini à l’article 515-8 du code civil :

Il n’y a aucune obligation de déclaration mais il peut être utile de déposer une déclaration à la mairie.

Informations sur le site du service public : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1433

bonjour
l'article 515-8 du code civil indique:
Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple.

C'est le seul article du code civil qui traite du concubinage.

vous pouvez consulter ce lien : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N143

salutations

Bonjour Nihilscio,
Pouvez-vous préciser ? C'est la première fois que j'entends parler de cela.
Certaines mairies peuvent fournir un certificat de vie commune (il y en a de moins en moins), mais je ne vois pas ce que serait une déclaration de vie commune faite à la mairie.
Du temps où je vivais en union libre, il y avait la possibilité de fournir une attestation d'un tiers (ou plutôt de deux) pour prouver la vie commune. J'y ai eu recours quelques fois.

__________________________
Superviseur

Bonjour,

Juridiquement, les seuls organismes auxquels il est obligatoire de déclarer un concubinage, c'est la CAF ou la MSA si l'on touche des prestations sociales, et les caisses de retraite si vous touchez une pension de réversion. Dissimuler cette information est une fraude si ça vous permet de bénéficier de sommes indues.

A partir du moment où cela n'influe pas en votre faveur sur le versement d'argent public, l'Etat n'en a rien à cirer de votre vie conjugale.

__________________________
Modératrice

Bonjour,

Juste en passant, une curiosité juridique (Cour de cassation, chambre criminelle, 14 février 2024 n° 22-87.142 et 23-86.776) : "Le juge pénal, pour apprécier l'existence d'une situation de concubinage, actuelle ou passée, doit faire application de l'article 515-8 du code civil qui définit le concubinage comme une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité entre deux personnes de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple, cette définition n'étant pas incompatible, le cas échéant, avec une absence de cohabitation"

cdt

Un autre article sur service-public fait le point sur les implications du concubinage : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F904

On n'y pense pas forcément mais par exemple France Travail traite pareillement certaines situations, que l'on soient mariés, pacsés ou concubins. Ainsi en concubinage si l'un/e doit déménager pour raison professionnelle, et si l'autre doit démissionner pour poursuivre cette vie commune la démission est alors légitimable, pouvant ouvrir droit au chômage indemnisé.

Mais pour cela n'est pas exigible de certificat de la mairie - comme déjà dit nombre de mairies n'établissent plus ce type de certificat - les justificatifs demandés sont seulement les preuves de vie commune, à une même adresse, avant et après le déménagement.

cdt