Délivrance d'acte notarié
> Famille
Posté le Le 24/11/2021 à 11:43
Bonjour
Peut-on obtenir un acte de notarié chez un notaire pour la ventre d'un bien si un des héritiers refuse de donner son accord,
Je vous remercie de vos reponseS
CLT
Peut-on obtenir un acte de notarié chez un notaire pour la ventre d'un bien si un des héritiers refuse de donner son accord,
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