Délivrance de legs

Par un testament olographe déposé ante mortem chez un notaire un testateur désigne un légataire universel/exécuteur testamentaire sans lien de parenté.

A l'ouverture du testament, les formalité et les évaluations évaluation des biens ont été faites.
L'exécuteur testamentaire a pris possession du bien immobilier et en assure la bonne conservation, il se comporte comme le propriétaire légal (entretien régulier, ouverture à son nom des abonnements de fourniture en eau, électricité et communication) sans aucune contestation d'éventuels héritiers.

Le testament a été validé par le notaire, maintenant il s'agit de la délivrance du bien.
Le de cujus était de nationalité française acquise par le mariage en 1964 sans enfant de l'union et son conjoint décédé avant elle lui avait consenti une donation entre époux, la succession de son conjoint a été liquidée en 2014.
Les parents et les grand parents de cujus agée de 97 ans n'avaient pas la nationalité française et vivaient tous dans l'ile de Sainte Lucie (droit anglais) et décédés précédemment.

Il s'agit maintenant d'obtenir la délivrance du legs par les héritiers, tous les oncles et tantes connus sont décédés non français et résidents à l'étranger (St Lucie, Canada, Etats unis d'amérique), les cousins et descendants sont aussi incertains et difficile aussi à répertorier avec certitude et dispersés à travers le monde...

Question comment solutionner cette situation si cela est possible ? Le recours à un généalogiste semble trop complexe.

La valeur du patrimoine est environ 250 000 euros en immobilier et 20 000 euros en liquidités. Compte tenue de ces élément est ce utile d’accepter ou de renoncer et se faire rembourser par le notaire détenteur de fonds les dépenses engagées (bonne conservation du bien, évaluations, diagnostics, paiement des dettes de salariés avant le décès...)

Bonjour,

La situation est en fait assez simple : si le déunt n'a laissé ni époux ni descendant, le légataire universel est saisi de plein droit des biens du défunt :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006434591

Il faudra peut-être recourir à un généalogiste pour rechercher d'éventuels descendants (attention au contrat signé avec celui-ci, ne pas conclure de clause exagérée quant à sa rémunération). Il n'y a pas besoin de partir à la recherche des arrières-cousins au douzième degré.

Vu la somme en jeu, même avec une taxation de 60 % cela vaut la peine de recourir à un généalogiste si le notaire l'estime nécessaire.

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Modératrice

Bonjour

On a du mal à suivre .
La personne décédée n'avait pas d'héritier réservataire, donc pourquoi en chercher s'il y a un légataire ?

Bonjour.

La personne est-elle vraiment désignée légataire universelle, ou bien légataire à titre universel (de certains types de biens, d'une certaine quotité de droits…) ?

Car il n'a pas besoin de délivrer un legs universel en absence de réservataires. En revanche, les héritiers, mêmes non réservataires, doivent délivrer le legs à titre universel.

La confusion peut être vite faite.

Erreur, le légataire universel si le testament est olographe doit nécessairement demander la délivrance du legs aux héritiers pour entrer en possession. Hélas

Erreur, le légataire universel si le testament est olographe doit nécessairement demander la délivrance du legs aux héritiers pour entrer en possession.
Euh non, comme le stipule la référence que j'ai indiquée et qui ne distingue pas entre les formes de testament.

Je pense que vous confondez avec l'envoi en possession, qui consistait à faire vérifier par voie judiciaire la validité apparente du testament olographe ou mystique instituant un légataire universel en l'absence d'héritiers réservataires.

Pour les décès survenus après le le 1er novembre 2017, l'envoi en possession n'est plus automatique pour les testaments mystiques ou olographes. C'est le notaire qui est chargé du contrôle.

L'envoi en possession, s'il est nécessaire dans votre cas, ne requiert pas l'implication des héritiers.

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Modératrice

Bonjour, j'a bien compris la différence entre envoi en possession et délivrance du legs universel. Effectivement l'envoi en possession n'est plus obligatoirement transmis au juge.
Par contre la délivrance du legs par les héritiers dans l'ordre de succession (oncle, cousins dans ce cas) est indispensable... Ces derniers n'étant pas certains ou encore inconnus cette tache me semble irréalisable même avec un généalogiste hors Union Européenne

Mais la succession se passe bien en France ?

Quelle est la disposition légale qui rend selon vous obligatoire la délivrance du legs universel (et non "à titre universel" comme le souligne Rambotte) par un héritier non réservataire en présence d'un testament olographe ?

C'est une affirmation qui contredit le Code civil !

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Modératrice

Merci pour cette précision. je me basais sur l'article 1011 qui parle du légataire à titre universel qui devait demander délivrance du legs au légataire universel...

Pourtant c'est le notaire qui m'avait fait cette réponse...

Vous avez affirmé au départ qu'il s'agissait d'un légataire universel, et maintenant vous parlez d'un légataire à titre universel.

Ce n'est pas la même chose. Comparer le 1006 et le 1011.

Le légataire universel n'a pas à demander délivrance (en absence de réservataires), mais le légataire à titre universel doit demander délivrance.

Que dit le testament, pour essayer de voir si c'est un legs universel ou un legs à titre universel ?

En outre, vous n'aviez pas parlé de deux légataires, un universel, et l'autre à titre universel.

Toutes mes excuses de profane... Il y a des choses que je dois vérifier avec le notaire stagiaire qui a ce jour ne m'a pas donné lecture du testament... j'étais persuadé qu'il s'agissait d'un testament universel dans lequel je suis aussi exécuteur testamentaire ce qui m'avait été confirmé oralement par le notaire titulaire...
Je suis embrouillé et je reviens vers vous.

Merci pour votre aide

Bonjour
Je souhaite remercier Isadore et Rambotte pour votre analyse, effectivement la notaire stagiaire était complètement à coté de la plaque et faisait fausse route ce qui m'a causé quelque désagrément. je ne lui en veux pas sachant quelle n'est que stagiaire et c'était à son maître de stage de vérifier son travail...
Merci , merci
C'est la première fois que je découvre ce forum et je saurai le conseiller, j'avais aussi posé mes questions à des sois disant experts, spécialistes en droit et ils me faisaient des analyses totalement à côté de la plaque et me proposaient des interventions payantes...

Merci pour ces nouvelles, et heureuse que le forum ait pu vous aider.

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Modératrice