Demande de CNF droit du sang

Bonjour Maître,

Je vous contacte depuis la Guinée pour une consultation en droit de la nationalité française.

Je souhaite obtenir un avis sur mon éligibilité au Certificat de Nationalité Française (CNF).

Mon cas est le suivant :
• Mon père est de nationalité française.
• J’ai un acte de naissance ainsi qu’un jugement supplétif.
• J’ai également un jugement d’hérédité établi par la justice guinéenne me reconnaissant comme héritier de mon père français.
• Toutefois, mon jugement supplétif et certains documents ont été établis lorsque j’étais déjà majeur, ce qui a soulevé des questions sur leur valeur.

Je souhaite savoir :
1. Si mon dossier peut permettre une demande de CNF solide
2. Quelles sont les pièces manquantes ou à corriger
3. Quelle stratégie adopter dans mon cas

Je peux vous transmettre tous les documents en PDF pour analyse.

Cordialement,
Alain Junior Kaba

Bonjour,

Votre acte de naissance français devrait suffire à établir votre nationalité si votre père était Français au moment de sa naissance. Peu importe l'âge auquel la filiation a été établie, vous êtes Français de naissance si votre filiation a été valablement établie aux yeux de la loi française.

Si ce n'est pas déjà fait, faites transcrire votre acte de naissance à l'état-civil français.

bonjour,

je me permets de rajouter l'article 30-3 du code civil qui indique :

Lorsqu'un individu réside ou a résidé habituellement à l'étranger, où les ascendants dont il tient par filiation la nationalité sont demeurés fixés pendant plus d'un demi-siècle, cet individu ne sera pas admis à faire la preuve qu'il a, par filiation, la nationalité française si lui-même et celui de ses père et mère qui a été susceptible de la lui transmettre n'ont pas eu la possession d'état de Français.

Le tribunal devra dans ce cas constater la perte de la nationalité française, dans les termes de l'article Prévisualiser : Code civil - art. 23-6 (V)23-6.

salutations