Demande de curatelle

oui en effet, de plus, même sans l'appel, il faut au préalable faire faire deux estimations du bien et demander l'accord du juge des contentieux AVANT d'accepter une offre et AVANT de signer le compromis, je vous recommande une nouvelle fois de vous faire aider par une association tutélaire locale

il va falloir vous armer de patience

le neveu fait il parti des indivisaires propriétaires de la maison ? le cas échéant, avec l'accord écrit de tous les indivisaires, vous pouvez tenter une demande au juge des contentieux et après autorisation faire valoir au notaire que le requérant de l'appel est ok pour vendre avec les autres indivisaires

sinon il faudra attendre ...

Pour savoir avec précision la réponse à la question "
le neveu fait il parti des indivisaires propriétaires de la maison ?", il faut que je pose la question au Notaire.
Je vais, de toute façon demander à ce qu'il y ai un autre acquéreur potentiel à mettre dans le dossier que je proposerai au Juge des Tutelles.
Jeudi prochain, et c'est malheureusement qu'une fois par mois, on peut demander conseil auprès d'une Antenne de Justice çà côté de chez moi.
ça sera LA question à l'ordre du jour : "comment ficeler ce dossier de la vente de la maison, dans le contexte actuel ?"

Merci beaucoup pour toute votre aide.

" s'armer de patience " ? en effet, mais c'est surtout comment gérer tout ça, sans que mon Oncle de 99ans, ne soit pas traumatisé par les rebondissements.
Pour l'instant tout va bien. On ne le tient au courant que des choses utiles et positives.
Son moral est bon et on fait tout pour qu'il le reste.

Merci encore et à bientôt

ce n'est pas auprès d'une antenne de justice qu'il faut vous adresser, avec tout le respect que je dois aux intervenants, mais à une association tutélaire dont c'est le rôle et qui est mandatée par la justice pour informer les familles en charge d'une tutelle curatelle, vos questions indiquent que vous manquez d'informations et de notions essentielles, le risque de faire une erreur qui vous sera reprochée en appel est grand.

le juge a, avant tout et dans un premier temps, besoin de deux estimations pour fixer un prix de vente plancher en dessous duquel le bien ne peut pas être vendu mais pas avant d'avoir l'accord écrit de tous les vendeurs sur le simple principe de vendre.

la transmission des offres d'achat ne vient que dans un second temps avec le projet du compromis

Bonjour.
Je viens d'apprendre que dans mes attributions de curateur, je devais faire une demande auprès de la CNIL, pour recevoir 2 documents qui s'appellent FICOBA et FICOVIE.
Une demande en ligne s'avérant impossible, je vais envoyé ma demande par courrier Postal.
problème, j'ai 2 adresses différentes, prises sur les sites .gouv :

FBFV
BP 31
77421 Marne-la-Vallée Cedex 02
ou
3 Place de Fontenoy
TSA 80715
75334 PARIS CEDEX 07

Pourriez-vous me dire laquelle est la bonne, svp ?

Bonjour

c'est la première adresse

Bonsoir

Je m'autorise à appuyer le conseil de TUTO3 :

je vous recommande une nouvelle fois de vous faire aider par une association tutélaire locale

ce n'est pas auprès d'une antenne de justice qu'il faut vous adresser, avec tout le respect que je dois aux intervenants, mais à une association tutélaire dont c'est le rôle et qui est mandatée par la justice pour informer les familles en charge d'une tutelle curatelle,

Quand ma sœur a obtenu la tutelle de ma mère, je lui ai conseillé de prendre rdv auprès d'une association tutélaire. Nous y sommes même allées ensemble, après que j'ai demandé l'autorisation, avec une liste de questions que nous avions préparées.
Nous avons été reçues avec professionnalisme et bienveillance et tout était beaucoup plus clair après.

Bonjour

J'ai suivi votre conseil et je me suis mis en contact avec une association tutélaire.

Ils m'ont répondu que s'ils n'étaient pas désignés par le Juge des Tutelles, ils n'avaient pas à intervenir.

Je n'ai donc pas pu avoir de renseignement.

Apparemment tout se passe, chez eux, pour qu'ils prennent toute l'affaire en main et en deviennent eux-même les curateurs.
ça, ça ne sera pas possible. ça provoquera assez de stress chez mon Oncle pour le faire mourir.

dans chaque département, en principe, il y a une association tutélaire qui est désignée par la justice pour aider les tuteurs familiaux, ce n'est peut être pas celle que vous avez contactée, je vous invite à interroger le greffe des tutelles

Très souvent c'est l'udaf

Merci beaucoup de votre aide.
Je vous tiens informé dès que j'ai une réponse.

Bonjour

Le Tribunal m'a renvoyé la même info que la première fois pour que je puisse avoir un interlocuteur qui me vienne en aide dans mes démarches de curateur.
Cet interlocuteur vient de l'ISTF et les rdv se font dans les locaux de l'Antenne de Justice.
C'est d'ailleurs lui que j'ai rencontré une première fois, en cet endroit.

Des rdv très difficiles à gérer : 1/2 journée par mois et 2 contacts téléphoniques par semaine.
Sauf que par téléphone, c'est pas simple de présenter des documents...l'image passe très mal
et bientôt : 2 mois de silence radio pour congés.

Bonjour.

Une info que m'a donnée, par téléphone une représentante de l'ISTF, (à propos de la vente d'une maison reçue en héritage) :
- S'il ne s'agit pas de la vente du domicile principal, alors il n'y a pas besoin de présenter au Juge le dossier de vente.

Info qu'elle m'a donné sans en être convaincue à 100%.
c'est donc, comme si je n'avais pas reçu d'info...

Avez-vous une certitude à ce sujet? une loi ?

Car, si je perds mon temps à amener au Juge un dossier qu'il ne le concerne pas... ou si je ne lui présente rien et fait la vente sans rien lui demander,...

En parallèle de cette vente de cette maison, le Notaire ne m'a rien envoyer à signer alors que je suis le curateur et qu'un acquéreur est prêt à acheter.

Ce genre de négligence, ça fait 1 an que ça dure...
Est-ce que la responsabilité du Notaire n'est pas engagée? Car enfin, à cause de cette négligence, la vente ne se fait pas, la maison se délabre et perd de sa valeur.

Merci de vos réponses.

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000020017088#:~:text=Constituent%20des%20actes%20de%20disposition,des%20pr%C3%A9rogatives%20de%20son%20titulaire.

vous êtes en curatelle et non en tutelle , est ce bien exact ?
la maison a t elle été la résidence de votre oncle ou pas ?

si c'est une curatelle et qu'elle n'a jamais été sa résidence alors il est possible de vendre avec sa cosignature et en sa présence

mais à la condition qu'il soit manifestement en état de comprendre de manière éclairée la situation et la procédure en cours, dans le doute, je peux comprendre la réticence du notaire

et compte tenu de la situation conflictuelle , je ne me passerai pas de l'accord du magistrat

Un compromis de vente avait été signé AVANT la curatelle.
Cette maison, il ne l'a jamais habité et elle est encore moins sa résidence principale.

Pour les signatures AVANT la curatelle, le Notaire était venu au domicile de mon Oncle pour constater qu'il ne subissait la pression de personne et qu'il avait assez de faculté mentale pour signer les documents.

La situation est restée en stand-by pour je ne sais quelle raison. Entre temps sa femme est décédée et il a accepté l'héritage de sa femme.
Au moment du décès, est apparu le neveu (direct de mon Oncle) qui nous accusés d'abus de confiance envers lui. Ce qui ne l'a pas empêcher de lui voler bijoux et papier d'identité, au même moment où il écrivait au Procureur pour nous accuser.

Mon Oncle a déposé plainte contre lui. Les gendarmes lui sont tombé dessus et il a été obligé de tout rendre.
Sauf que je ne sais pas où en est la procédure démarrée suite à ce dépôt de plainte.... Je ne sais pas non plus, si une procédure est en cours... je n'ai aucune nouvelle.

alors il peut signer la vente, avec la cosignature des deux curateurs parce que :
1/ le compromis est antérieur à la mesure de protection
2/ il est en curatelle
3/ ce n'est pas sa résidence de secours

pour la plainte, vous ne pouvez pas intervenir seul, il peut interroger le commissariat/gendarmerie, assisté par ses curateurs

L'info que j'ai eu hier soir a de quoi m’inquiéter pour l'avancement de la vente de la maison que mon Oncle a reçu en héritage.

Le Notaire m'a fait remarquer que notre nomination de Co-Curateurs est " temporaire " puisqu'il y a eu opposition au jugement.

Nous pouvons conclure la vente maintenant, MAIS si le jugement de la Cour d'Appel casse le 1er jugement et qu'un autre curateur soit désigné, il se peut que le nouveau Curateur remette en cause, lui-aussi, la vente.

Ce qui conduirait le nouveau propriétaire à rendre la maison et à quitter les lieux et, nous, à rendre le prix de la vente.

Devant une telle perspective, je me demande :
1/ Cette info est bien fondée ?
2/ quelle issue dans l'immédiat ?

Bonjour,

Si la décision de vous nommer curateurs est annulée, oui, il y a un risque que les actes accomplis avec votre aide soient aussi annulés s'ils sont jugés contraires à l'intérêt de votre oncle.

Ici s'y ajoute le souci que le compromis a été signé à une époque où sans être sous protection votre oncle avait peut-être déjà une altération du discernement.

Quelle est la position de l'acheteur ? Il est prêt à attendre ?

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Modératrice

J'attends la réponse de l'acheteur.
Dans cette affaire, malheureusement, tout le monde tarde à répondre. Les Notaires, l'acheteur, l'Agence, etc.
Les héritiers s’arrachent les cheveux depuis le début de la succession: 3ans et demie !

Si l'acheteur ne bouge pas, ce n'est pas plus mal. L'idéal serait de conclure la vente après l'appel. Celui qui est lésé dans l'histoire (et pourrait demander à être indemnisé) c'est justement l'acheteur, alors autant le laisser dormir tranquillement.

L'important est que votre oncle aille bien. Si la vente traîne, tant pis.

__________________________
Modératrice

Mon Oncle,99ans depuis décembre dernier, va bien, je vous remercie.
Nous faisons tout pour qu'il ne soit stressé en rien.
Il n'est pas informé des multi-rebondissements de cette affaire. Juste le minimum et toujours présenté positivement.
Son objectif : manger les bons repas variés que la Résidence Sénior prépare chaque jour.
Heureusement, dans sa famille, la plupart ont vécus très vieux.
pourvu qu'il en soit de-même pour lui.

s'il y a appel , la décision risque d'être rendue dans un an, voire plus, selon le territoire où vous vous situez, l'acheteur est il prêt à attendre aussi longtemps

il n'est pas normal que votre parent ne soit pas informé de la situation, il doit donner son consentement et signer donc il doit être informé

au regard de vos messages, êtes vous bien certain qu'une curatelle soit adaptée à l'état de santé de votre parent ? ne relève t il pas plutôt d'une tutelle ? et qu'en sera t il d'ici un an ?