Demande de curatelle

> Famille

Posté le Le 23/10/2023 à 20:14
Bonjour
Je suis en train de remplir la demande de curatelle pour mon oncle de 98ans.
Sachant qu’il a décidé de me choisir comme l’un des 2 curateurs (ou 3)

Un certain nombre de points restent flou pour moi, même si je lis et relis la notice.
Question 1 :
- quelle différence si c’est moi qui suis le demandeur et qui rempli aussi la demande.
ou si c’est mon oncle qui est le demandeur mais que c’est moi qui rempli les documents ?
( j’ai déjà du mal à comprendre comment remplir le questionnaire, alors lui, à 98ans….),
ça change quoi ?

Question 2 :
- En page 3 on lit, sous le sous-titre « La mesure de protection doit concerner :
* la personne du majeur à protéger (décision médicales, relations avec les tiers, voyages...)
« la personne du majeur à protéger »
Cela veut-il dire que, en cas de besoin, je pourrai prendre une décision à sa place pour le protéger des agressions d’un individu, si j’estime que cet individu peut lui causer du tord ?

Question 3 :
Le questionnaire propose 2 curateurs. Est-il possible d’aller jusqu’à 3 ?
En fait, nous avons toujours aidé mon oncle d’une manière collégiale, à 3, tout en tenant compte de son avis et de ses désirs. Jusqu’à présent, il n’y a pas eu de cas où nous avons dû mettre un frein à ses décisions. C’était toujours raisonnable.
Continuer à 3 conseillers pour lui, ça me paraît naturel.
Si c’est possible, comment faire ?

Pour avoir plus de renseignements sur cette affaire, un premier fil a été ouvert ici :
https://www.forum-juridique.net/famille/comment-etablir-un-testatment-t42216.html

Merci beaucoup de vos réponses

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Posté le Le 24/10/2023 à 00:14
Bonjour

la différence est essentielle, soit votre oncle est en capacité de faire la demande pour lui même, il comprend le sens des question, il connait les réponses, il est capable de lire et de signer la demande, soit il ne l'est pas.

s'il ne l'est pas, vous devez vous identifier comme le demandeur ou requérant

question 2, la mesure peut concerner les biens ou la personne ou les deux , je vous invite à cocher la troisième proposition

vos questions semblent indiquer que vous ne comprenez pas tout à fait toutes les implications, les missions et les limites de la mesure de protection.

pourquoi demander 3 curateurs ? il est difficile de gérer une mesure à plusieurs, cela crée des quiproquos, demander 3 curateurs peut donner au juge l'impression d'un manque de confiance mutuelle entre les membres de la famille

il peut y avoir un seul curateur sans que cela n'empêche les proches de conserver des relations familiales et affectueuses avec votre oncle, la mesure de protection ne remplace pas le rôle de la famille

le juge auditionnera votre oncle et ses proches et rendra sa décision, aidé par le certificat médical et les auditions.

Posté le Le 24/10/2023 à 05:10
Bonjour,

Notez que votre oncle par alliance ayant aussi un neveu auquel vous ne semblez pas faire confiance, il est probable que le juge va souhaiter l'entendre. Et en constatant la mésentente dans l'entourage de votre oncle, le juge va probablement nommer un curateur professionnel (si l'état de votre oncle justifie une curatelle). Il semble improbable que le rôle de curateur soit attribué à un proche dans votre cas.

En effet, nommer trois curateurs est irréaliste. Dans certains cas il peut y en avoir deux et ce n'est déjà pas simple (il faut qu'ils aient des rôles différents). Qu'il n'y ait qu'un seul curateur aussi l'avantage de préserver la vie privée de l'oncle en limitant le nombre de personnes qui auront accès à ses documents personnels : dossier médical, comptes...

La personne protégée par curatelle décide seule de ses relations personnelles. C'est à elle d'évaluer si une personne représente un danger pour elle. Le curateur peut éventuellement signaler au procureur ou à la police un danger. Mais il n'a pas le pouvoir d'agir à la place de la personne sous curatelle, sauf autorisation du juge :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006427801

Sauf cas particuliers, le curateur est un assistant là où le tuteur est un représentant. Il accompagne et conseille la personne protégée, mais ne la "remplace" pas.

__________________________
Modératrice

Posté le Le 24/10/2023 à 08:27
"cela n'empêche les proches de conserver des relations familiales et affectueuses avec votre oncle"
oui.

"un neveu(...)il est probable que le juge va souhaiter l'entendre. en constatant la mésentente dans l'entourage de votre oncle"
Nous étions tous prêts a accepter ce neveu parmi nous.
Ils s'est présenté à nous le jours des obsèques de ma tante.
Cela faisait 60 ans qu'on ne l'avions pas vu.
Pourtant il habite pas loin de mon oncle. Il aurait pu venir nous aider à s'occuper de lui et de ma tante. Mais jamais un signe de vie ni une proposition d'aide.

C'est le jour où il a pris les bijoux et les papiers important sans demander, donc voler, que l'ambiance s'est détériorer.
Même s'il met en avant que c'était pour "protéger" les bijoux" (il y a des preuves que c'est faux) cela laisse supposer qu'il veut "protéger" mon oncle de nos agissements.
à quel titre, lui qu'on ne voyait jamais, peut-il supposer nos mauvaises intentions ?
Un Juge acceptera-t-il de nous disqualifier, nous qui nous occupions de notre tante et oncle pendant des années, en écoutant les sornettes d'un voleur ? et ainsi nous pourrir la vie à cause d'un "inconnu" qui débarque du jour au lendemain, bizarrement au jour d'une succession ?

Posté le Le 24/10/2023 à 09:08
Le juge des tutelles n'est pas là pour arbitrer les querelles de famille ni même enquêter sur d'éventuels délits. Il n'en a ni le droit ni les moyens, ni boule de cristal. Sauf cas rares, quand il constate un désaccord familial, il nomme un professionnel. C'est le meilleur moyen d'éviter les abus.

Le juge des tutelles ne peut choisir le curateur d'une personne vulnérable parmi des gens qui s'accusent mutuellement de vouloir la spolier.

Mais encore une fois, la question se pose si la curatelle est justifiée. L'oncle peut très bien ne pas en avoir besoin.

La nomination d'un curateur ne vous empêchera pas de vous "occuper" de votre oncle par alliance : vous pourrez toujours lui rendre visite, lui acheter des choses, l'emmener chez le médecin, le coiffeur... Il existe différents degrés de curatelle, mais votre oncle aura au minimum, dans la mesure de ses moyens, de l'argent de poche à dépenser à sa guise. Si son budget le permet, il pourra engager des dépenses plus importantes pour ses loisirs et son confort voire faire des cadeaux à des tiers.

Un autre avantage d'avoir un professionnel, c'est que lors du décès la responsabilité de présenter les comptes à l'héritier ne reposera pas sur vous. En tant qu'héritier le neveu va sans doute vouloir examiner les dépenses en détail,

Le professionnel n'aura aucun intérêt à vous "pourrir la vie" si vous ne nuisez pas à son protégé. Qu'il y ait un entourage impliqué et digne de confiance, ça l'arrange. Son obligation est de veiller aux intérêts de son protégé. Comme dit par TUT03, il n'est pas là pour remplacer la famille.

__________________________
Modératrice

Posté le Le 24/10/2023 à 11:34
C'est très rassurant ce que vous écrivez.
Notre désir étant de protéger mon oncle...(même si ce terme "oncle" n'est pas exact d'après Rambotte, dans un autre fil)

Dans ce cas, comment remplir "Cerfa 15891.03" si mon oncle ne désigne pas quelqu'un comme son curateur, parmi ses neveux de confiance.
On laisse cette partie non remplie ?


Question subsidiaire :
Quel coût pour les services d'un curateur désigné par le Juge ?

Posté le Le 24/10/2023 à 12:34
Vous pouvez remplir ce Cerfa avec le nom de la personne que votre oncle souhaite avoir comme curateur. Ce n'est pas un problème.

Il faut simplement s'attendre à ce que le juge choisisse un professionnel si les problèmes familiaux sont portés à sa connaissance, ce qui semble inévitable.

La rémunération du mandataire judiciaire est fixée par la loi en fonction des revenus du protégé :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F3165

A titre informatif (visiblement trop tard pour votre oncle), car nous sommes tous exposé au risque d'avoir besoin d'une protection : tout adulte sain d'esprit peut écrire un mandat de protection future par lequel il désigne une personne chargée de veiller à ses intérêts en cas d'incapacité :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16670

Cette décision s'impose par défaut, le juge des tutelles ne peut l'annuler que si le mandataire devient incapable de remplir son rôle ou si "l'exécution du mandat est de nature à porter atteinte aux intérêts du mandant" ce qui doit être justifié.

__________________________
Modératrice

Posté le Le 24/10/2023 à 12:49
Une précision : si je préconise de ne pas l'appeler "oncle", c'est pour éviter les erreurs.
Par exemple, si vous consultez cette page :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F35794

En vous considérant faussement comme neveu ou nièce, vous pourriez vous fourvoyer dans les droits de succession à payer (si vous êtes légataire), en croyant avoir un abattement de 7967€, et en croyant être taxé à 55%, alors que votre abattement réel est celui d'un étranger (1594€) et votre taux réel est celui d'un étranger (60%).

Posté le Le 24/10/2023 à 14:54
je vous invite à la plus grande prudence sur ce que VOUS allez remplir pour votre oncle

Ne faites pas dire, sur ce document, à votre oncle ce qu'il n'est pas capable de répéter clairement et de manière éclairée, SEUL devant le juge des tutelles

je n'ai pas lu l'autre post mais visiblement les autres intervenants vous indiquent déjà qu'un professionnel sera probablement désigné

le tableau des émoluments du mandataire est parfaitement exact mais il n'est pas le reflet de la réalité, dans les faits, les montants à la charge du majeur oscillent entre 1 euros (aah + intérêts sur livrets) et 450 euros par mois pour des revenus mensuels approchant de 3000 euros de retraite et du patrimoine immobilier par exemple

les montants figurant en ligne sont des montants maximum

Posté le Le 24/10/2023 à 15:16
Bonjour

Citation :
Mais encore une fois, la question se pose si la curatelle est justifiée. L'oncle peut très bien ne pas en avoir besoin.

C'est ce que je me dis depuis hier.

@roon, avez-vous fait établir un certificat médical circonstancié https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F21667#:~:text=Le%20certificat%20m%C3%A9dical%20circonstanci%C3%A9%20d%C3%A9crit,%C3%A9tat%20pour%20expliquer%20sa%20situation. qui est un préalable à la requête.

Posté le Le 24/10/2023 à 15:35
Et surtout, qu'il fasse alors son testament sans attendre !

Il vaut mieux un testament éventuellement contestable que pas de testament du tout, si le but est que son neveu soit exclu de la succession. Car sans testament, il est l'unique héritier.
Et à 98 ans, un décès peut éventuellement être soudain.

Posté le Le 24/10/2023 à 16:28
Je crois avoir bien compris tous vos conseils.
Je vous remercie beaucoup de toute l'aide que vous m'avez apportée.

Un médecin, dans la liste des médecins agréés par le Tribunal, est venu l'auditionner et a trouvé que, malgré son âge il était encore "opérationnel" mais qu'il commençait à perdre ses moyens.

Il faut voir aussi que ce test a été passé dans des conditions de stress.
Sa femme décédée depuis peu. Son neveu qui le vole...
Quant aux questions, même moi, j'avais du mal à répondre. exemple : "quel est la suite des nombres en partant de 100 et en reculant de 7."
ou encore : " à quelle adresse sommes nous ?" alors qu'il ne vient qu’exceptionnellement chez nous, dans un endroit perdu en campagne.
2 questions sur 3 dans ce genre, c'est sûr que les réponses ne pouvaient être qu'à côté de la plaque.

Est-ce que le Juge lui fera repasser le test ?

Est-ce qu'on peut cocher la case "habilitation familiale" car en fait c'est ce qu'on faisait jusqu'à aujourd'hui

Posté le Le 24/10/2023 à 18:22
non le juge ne fait pas passer de test, il va s'entretenir avec votre oncle et lui poser diverses questions, soit dont il a déjà la réponse, soit il elle ignore la réponse, véfifier ce que souhaite votre oncle
il va vous auditionner, sans doute avec les autres membres de la famille présents
puis il va rendre sa décision sous un mois

vous pouvez demander l'habilitation familiale mais comme déjà dit, au vue du contexte, il est peu probable qu'elle soit accordée et dire que c'est ce que vous faites actuellement est à éviter car ce n'est pas souhaitable dans l'état actuel des choses

Posté le Le 24/10/2023 à 18:39
Citation :
avec les autres membres de la famille présents

Qui est considéré comme étant de la famille de la personne protégée ?
Ceux qui ne sont pas dans la parentèle au sens civil du droit des successions sont-ils considérés comme faisant partie de la famille ?

Posté le Le 24/10/2023 à 18:48
La question de Rambotte mérite qu'on s'y attarde pour donner une réponse.
"
Qui est considéré comme étant de la famille de la personne protégée ?
Ceux qui ne sont pas dans la parentèle au sens civil du droit des successions sont-ils considérés comme faisant partie de la famille
"
Cependant, en page 6 du Cerfa, il est demandé de lister les des membres de sa famille et/ou l'entourage (amis, etc...) tout en mentionnant les "relations habituelles")
en ce qui concerne le mot "habituelles", le neveu qui l'a volé, aura du mal à trouver des jours où il a été présent à ses côtés au cours des 60 ans passés.

Posté le Le 24/10/2023 à 20:01
Citation :
tout en mentionnant les "relations habituelles")
Il ne faut écrire dans la dernière colonne que oui ou non. CQFD

Vous avez peut-être une question sur l'entente familiale. Vous précisez que son neveu a rompu toute relation avec lui depuis des décennies. N'entrez surtout pas dans les détails que vous nous livrez ici, ce serait inutile. Mais vous pourrez le dire le jour de l'audition, en restant très factuelle.

De toute façon, telle que la situation se présente ce sera une tutelle extérieure.

Posté le Le 24/10/2023 à 20:49
Pour "l'examen", ne vous inquiétez pas, les médecins experts ont l'habitude qu'il y ait du stress. On les sollicite rarement quand tout va bien.

Plus que l'exactitude de la réponse, c'est sa cohérence qui est examinée. Si la personne explique qu'elle ne connaît pas l'adresse exacte rue et numéro car elle vient rarement à cet endroit, mais qu'elle est capable de dire où elle se trouve (chez M. Untel, dans la commune X), c'est très bien.

Une partie des questions est "difficile" car cela permet de voir comment réagit la personne face à un énoncé qui demande de la concentration ou qui ne lui paraît pas clair. Une personne avec des facultés intellectuelles intactes ne va pas répondre de la même façon qu'une personne qui ne sait plus compter correctement, même si elle a compris de travers (ou n'a pas compris).

La variété permet d'avoir un "panorama" de l'état des facultés intellectuelles de la personne.

__________________________
Modératrice

Posté le Le 25/10/2023 à 08:56
Pour l'instant vous m'avez répondu à toutes mes interrogations et m'avez rassuré sur mes craintes.
Si j'ai d'autres questions, je reviendrai sur le Forum.
Je ne sais pas comment vous remercier de toute l'aide que vous m'avez apportée, et la patience dont vous avec fait preuve envers moi.
Vous avez servi les intérêts de mon Oncle, et c'est ce qui m'importais le plus.

Encore merci
à bientôt

Posté le Le 28/10/2023 à 15:53
Bonjour

J'aurais une question en rapport avec le Cerfa15891-03

en page 7, il y a 2 questions sous le titre "situation patrimoniale de la personne à protéger".
1/ quels sont les revenus ?
Est-ce que je dois inscrire les montants de chaque source de revenus (pensions, retraites, etc ) ou simplement la totalité dans l'année ?
(normalement, ça devrait correspondre à sa feuille de déclaration d'impôts ? )

2/quelle est la composition du patrimoine ?
Il semble qu'ils demandent de lister la composition (comptes,...biens immobiliers...) sans indiquer les montants et les valeurs.
Est-ce que j'ai bien compris ?

un peu plus loin, en page 8, il est demandé d'indiquer le montant des dépenses.
Doit-on donner les dépenses réelles mensuelles, ou un montant approximatif et au plus près, suffit ?

Autre question :
Est-ce que je dois joindre l'originale du rapport du Médecin, ou est-ce que je dois garder l'original et mettre une copie dans le dossier Cerfa ?

Merci de votre réponse.

Posté le Le 28/10/2023 à 17:14
Bonjour

concernant les charges et les ressources, plus vous mettez d'informations, mieux c'est, notamment le nom des banques et des créanciers pour les charges, les montants ne sont pas au centime près, ils servent à se faire une idée de la situation de le personne et identifier les actes urgents (dettes)

pour le certificat médical, je suis étonnée qu'il soit en votre possession, habituellement, le médecin inscrit l'adresse directement au Procureur ou au juge des contentieux, je vous recommande de mettre l'original dans le dossier à transmettre au Procureur

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