Dénonciation de commodat

Bonjour,

Le 8 mai 2017 j'ai signé avec mon conjoint un contrat de location à titre gratuit, j'apparais bien sur ce contrat en plus de ma signature. La maison dont est issue ce contrat appartient aux parents de mon conjoint, elle nous est loué vide, ils ont une autre résidence.

Le 24 avril 2025 j'ai reçu un recommandé pour me dire que le commodat prends fin le 31 mai 2025. Aucun motif n'est précisé, je n'ai jamais eu de conversation concernant ce recommandé, j'ai donc été prise au dépourvu.

Je traverse une période difficile avec mon conjoint. Le soir même de la réception du courrier j'ai demandé à mon conjoint pourquoi ce recommandé, il m'a dit que c'était pour pouvoir me mettre à la porte plus facilement et sans problème juridique.

Sachant qu'on a un enfant de 6 ans ensemble et que je suis mère au foyer depuis 2021, les factures sont toutes prélevé sur mon compte depuis notre premier logement en mai 2012, on a toujours été en nos deux noms sur le bail et nos 2 signatures.

Que pourrais-je faire pour contester ce recommandé et que dois-je préciser sur mon courrier?

Merci de votre aide.

Bonjour,
Vous ne pouvez pas.
Un commodat n'est pas un bail soumis à la loi 89-462.
Par contre il ne peut pas vous "mettre à la porte" contre votre gré, car il risque une sanction pénale.
Article 226-4-2
Version en vigueur depuis le 27 mars 2014
Création LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 26
Le fait de forcer un tiers à quitter le lieu qu'il habite sans avoir obtenu le concours de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution, à l'aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contraintes, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende.

Toutefois, il serait judicieux de préparer un "plan B" et de chercher un autre logement.
Consultez le CCASS de votre mairie.
En cas de violences appelez le 3919.

Merci pour toutes ses informations qui m'aide beaucoup.

Le commodat c'est pareil que le contrat de location à titre gratuit?

Un plan B est prévu mais je ne voudrai pas non plus me laisser faire si facilement surtout pour une décision prise derrière mon dos.

Bonjour,

Un commodat, ou prêt à usage, n’est pas un bail, c’est un prêt gratuit. Si dans le contrat il n’est pas stipulé une durée, il peut y être mis fin à tout moment.

Merci de l'information

Et le fait que ce soit fait sans me concerter et qu'il n'y a pas de motif et normal?

Le commodat n'est pas une location, c'est un prêt.
Et maintenant la fin en est fixée au 31 mai.

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006136396/

Vous êtes prévenue de la fin du prêt avec plus d'un mois de délai. Le prêteur n'a pas à justifier sa décision.

A l'avenir, signez seulement un bail sous la loi 89-462 en échange du paiement d'un loyer, vous serez mieux protégée.