Dérogation scolaire refusé

Bonjour je souhaite changer mon fils ecole . Car il sait fait harcelé et je souhaite le changer école.J ai demande une derogation qui a etait refuse par le Maire . J ai mes parents et ma soeur qui habitent sur la commune ou je veux scolarise mon fils . Et j ai mon compagnon qui a un appartement qui loue sur la commune ou je veux scolarise mon fils . Mais elle est au nom du Sci et non a son nom propre . A t il au niveau juridique une loi qui fait que le Maire ne peut pas refuser la dérogation. Merci

Bonjour

Pour le harcèlement avez vous fait les démarches ?
L'école est celle du domicile de l'enfant : si votre domicile est celui de votre compagnon ou de votre mère, il fallait le justifier ( = facture, attestation d'hebergement)
En cas de possibilité de capacité d'accueil de l'établissement, s'il reste des places vacantes, les dérogations scolaires sont classées selon un ordre de priorité :
Élève handicapé, qui bénéficie d'une priorité absolue
Élève nécessitant une prise en charge médicale importante près de l'établissement
Elève boursier
Mode de garde à justifier
Regroupement de fratrie dans le même établissement .
Suivi d'une option particulière .
Tout être justifié .

Si vous tenez à ce qu'il change d'établissement , l'inscription en école privée peut être une solution même si en Juin les inscriptions sont couvent closes .

Bonjour,
vous avez également la possibilité de déposer plainte à la gendarmerie qui transmettra le dossier au procureur .Ce genre de situation est inadmissible et la justice doit faire son travail et non classer sans suite .Il faut surtout monter un dossier ,soit avec un avocat ,soit avec une association.
C'est également à l'éducation nationale de prendre ses responsabilités. C'est trop facile de mettre en avant des arguments administratifs qui mettent en danger un enfant scolarisé dans un établissement public .
Cordialement

Bonjour,

La réponse juridiquement exacte a été donnée par Kang74.

Bonjour, un petit courrier a la DASEN comme ceci et le tour est joué.

Madame / Monsieur la Directrice académique,
Je me permets de vous saisir dans le cadre d’un recours hiérarchique suite au refus de dérogation scolaire opposé par la commune de [nom de la commune d’accueil] concernant l’inscription de mon fils [nom, prénom, date de naissance] dans l’établissement de [nom de l’école demandée].
Mon enfant est actuellement victime d’une situation de harcèlement scolaire au sein de son établissement actuel. Malgré les démarches engagées auprès de l’équipe éducative, cette situation persiste et a des conséquences importantes sur son bien-être, son équilibre psychologique et sa capacité à suivre une scolarité sereine.
Dans ce contexte, j’ai sollicité une dérogation afin de permettre son inscription dans une école située sur la commune de [nom de la commune], afin de lui offrir un environnement scolaire sécurisé et favorable à son développement.
Cette demande a été refusée par la commune d’accueil.
Je souhaite porter à votre attention que cette demande est motivée exclusivement par l’intérêt supérieur de l’enfant, conformément aux principes fondamentaux du droit de l’éducation et à la protection due aux élèves victimes de harcèlement scolaire.
Je me tiens à votre disposition pour vous transmettre tout élément utile à l’évaluation de la situation (signalements effectués, échanges avec l’établissement, certificats médicaux le cas échéant, témoignages).
Au regard de la gravité de la situation et de la nécessité de protéger mon enfant, je sollicite votre intervention afin de réexaminer cette demande et de permettre son affectation dans l’établissement demandé.
Je vous prie d’agréer, Madame / Monsieur la Directrice académique, l’expression de ma considération distinguée.