Posté le Le 15/10/2026 à 19:58
Bonjour,
Je suis pacsé avec mon ex-partenaire.
Lors de l'achat de notre maison, l'acte notarié prévoyait une répartition de propriété de 70 % pour Madame et 30 % pour moi, correspondant aux apports réalisés lors de l'acquisition.
Cependant, le bien a également été financé par un prêt bancaire. m
Or, j'ai assumé seul l'intégralité du remboursement de ce prêt, en réglant toutes les mensualités jusqu'à son remboursement complet.
Aujourd'hui, lors du partage du prix de vente de la maison, Madame souhaite que la répartition soit effectuée uniquement selon les quotes-parts de propriété inscrites dans l'acte (70 % / 30 %).
Dans ces conditions, puis-je demander que les sommes que j'ai versées seul pour rembourser le crédit soient prises en compte lors du partage du prix de vente ?
Ai-je droit à une créance ou à une indemnisation correspondant à ma participation exclusive au remboursement du prêt ?
Merci pour votre aide.
Bien cordialement
Posté le Le 15/10/2026 à 20:14
Bonjour,
Vous pouvez demander... mais si désaccord, il faudra demander au tribunal de vous départager.
Il n'y a pas 36 solutions:
A/ partage amiable = vous trouvez un accord entre vous
B/ partage judiciaire = c'est le juge qui décide
Parfois un compromis est préférable à une (looongue) procédure.
__________________________
Modératrice
Page 1 = tout va bien. Page 2 = on s'enlise. Page 3 = on tourne en rond, au delà = on se noie ...