Dette CAF conjoint décédé

> Famille

Posté le Le 27/02/2025 à 05:12
Bonjour
Mon père est décédé depuis 2022. Il avait une dette lié a un trop perçu de RSA remontant a quelques années avant. Il percevait la retraite depuis 2 ans environ avant de décéder.
J'avais déjà envoyé aun courrier a la CAF avec acte de décès et en précisant que c'est lui et non ma mère qui avait droit a cette prestation (ma mère perçoit APA en CESU)
Aujourd'hui elle reçoit un courrier en lui demandant de payer cette dette.
Ma mère a peu de revenus (600€ par mois) et on lui propose 200€ a payer tous les mois...
Vu qu'il est décédé et qu'ils n'étaient pas mariés sont ils en droit de faire ça svp? Ça peut retomber sur nous les enfants?
Mon père n'avait pas de bien donc il n' y a pas eu de succession. On nous a juste versé son dernier mois de retraite (qu'on a divisé entre les enfants).
Si vous avez des textes de lois ou courrier type pour m aider svp.. merci

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Posté le Le 27/02/2025 à 06:45
Bonjour et bienvenue

Les dettes ne sont pas automatiquement transférées aux partenaires non mariés après le décès.

En France, les concubins (partenaires non mariés) ne sont pas légalement responsables des dettes de leur partenaire décédé.

En revanche, ses dettes font partie de sa succession. Cela signifie que les héritiers sont en principe responsables de rembourser ces dettes, dans la limite de l'actif successoral.

__________________________
Marck ESP, Administrateur
Après un séjour-randos au Népal, je vois mieux encore l'essentiel et la valeur d'un mot bienveillant. (°_°)

Posté le Le 27/02/2025 à 06:49
Bonjour

Veuillez aussi noter que si votre père habitait avec votre mère à l'époque concernée par l'octroi du RSA, cette dette est aussi celle de votre mère puisque le RSA est pour le foyer, calculé sur les revenus du foyer .

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